Qu'est-ce que la clause de solidarite dans un bail de colocation ?

La clause de solidarite (art. 8-1 loi du 6 juillet 1989) oblige chaque colocataire a repondre de la totalite du loyer et des charges en cas de defaillance des autres. Ainsi, si l'un des colocataires ne paie pas sa part, le bailleur peut reclamer l'integralite a l'un des autres. Cette clause protege le bailleur mais cree un risque pour les colocataires. Depuis la loi ALUR, la solidarite du colocataire sortant prend fin soit quand un remplacant est accepte par le bailleur, soit 6 mois apres que le colocataire sortant a donne son conge, meme en l'absence de remplacant.

Comment fonctionne le depot de garantie en colocation ?

En colocation sur bail unique, le depot de garantie est verse collectivement. Les colocataires doivent se mettre d'accord entre eux sur la repartition (souvent proportionnelle a leurs parts de loyer). A la fin du bail, le bailleur restitue le depot global aux colocataires, sans etre tenu de restituer la part de chaque colocataire sortant individuellement. En pratique, les colocataires doivent gerer entre eux les remboursements lors des departs successifs, ce qui peut generer des conflits. Certains bailleurs acceptent de gerer les restitutions individuelles, mais ils n'y sont pas obliges.

Un colocataire peut-il partir sans que les autres quittent le logement ?

Oui, dans le cadre d'un bail unique de colocation, un colocataire peut donner son conge individuel sans mettre fin au bail pour les autres. Il doit respecter le preavis legal (3 mois en non meuble, 1 mois en meuble), signaler son depart par lettre recommandee au bailleur. Le colocataire sortant reste solidaire du loyer pendant la duree de son preavis et, si la clause de solidarite s'applique, pendant 6 mois apres l'expiration de son preavis en l'absence de remplacant. Les colocataires restants peuvent chercher un nouveau colocataire, sous reserve de l'accord du bailleur.

Le bailleur peut-il refuser un nouveau colocataire propose par les autres ?

En principe, le bailleur peut refuser l'entree d'un nouveau colocataire si le bail ne prevoit pas de clause autorisant le remplacement. Cependant, un refus sans motif raisonnable pourrait etre considere comme abusif. Si le bail prevoit une clause de remplacement (tres frequente dans les colocations), le bailleur a le droit de verifier la solvabilite du candidat selon les criteres habituels. Un refus abusif peut priver le bailleur de la possibilite de maintenir la solidarite du colocataire sortant pendant 6 mois. Il est donc recommande de negocier cette clause lors de la redaction du bail.

Faut-il une assurance habitation specifique pour une colocation ?

Chaque colocataire est tenu de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (incendie, degats des eaux, etc.), conformement a l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En pratique, les colocataires ont le choix entre souscrire un contrat collectif unique couvrant l'ensemble de la colocation, ou des contrats individuels. L'assurance collective est souvent moins chere mais implique que tous les colocataires sont solidaires des sinistres declares. L'assurance individuelle permet a chacun de gerer ses propres sinistres independamment. Le bailleur peut reclamer annuellement la justification de l'assurance a chaque colocataire.

Modele de Bail de Colocation

Ce modele de bail de colocation est conforme aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles specifiques introduits par la loi ALUR concernant la colocation. Il peut prevoir une clause de solidarite entre colocataires, obligeant chacun a repondre de la totalite du loyer. Le bail colocation peut etre signe par plusieurs locataires sur un meme contrat (bail unique) ou par contrats separes.

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Informations sur le bailleur

Civilite du bailleur*

Prenom du bailleur*

Nom du bailleur*

Adresse du bailleur*

Code postal*

Ville*

Informations sur les colocataires

Prenom et nom — Colocataire 1*

Prenom et nom — Colocataire 2*

Prenom et nom — Colocataire 3 (si applicable)

Description du logement

Adresse du logement*

Code postal*

Ville*

Surface habitable totale (m²)*

Nombre de pieces*

Type de location*

Conditions financieres

Loyer total mensuel (euros, hors charges)*

Provision mensuelle sur charges (euros)*

Depot de garantie total (euros)*

Inclure une clause de solidarite entre colocataires

Date d'entree dans les lieux*

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE LOCATION EN COLOCATION (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — location [Type de location]) Entre les soussignes : LE BAILLEUR : [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] Demeurant : [Adresse du bailleur], [Code postal] [Ville] ET LES COLOCATAIRES : 1. [Prenom et nom — Colocataire 1] 2. [Prenom et nom — Colocataire 2] ARTICLE 5 — PAIEMENT INDIVIDUEL Chaque colocataire s'acquitte de sa quote-part de loyer et de charges directement aupres du bailleur. Le montant individuel de chaque colocataire est defini par accord entre les parties. ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DES COLOCATAIRES Chaque colocataire s'engage a : - Utiliser le logement a titre de residence principale ; - Respecter le reglement interieur et la tranquillite des autres occupants ; - Souscrire une assurance contre les risques locatifs ; - Prevenir les autres colocataires et le bailleur en cas de depart. ARTICLE 7 — DEPART D'UN COLOCATAIRE Le colocataire souhaitant quitter le logement doit donner son conge par lettre recommandee avec avis de reception aupres du bailleur, en respectant le delai de preavis legal. Son depart ne met pas fin au contrat pour les autres colocataires. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en autant d'exemplaires que de signataires. LE BAILLEUR [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] (Signature) LES COLOCATAIRES [Prenom et nom — Colocataire 1] (Signature) [Prenom et nom — Colocataire 2] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La colocation est definie par l'article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, introduit par la loi ALUR. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signe par tous les colocataires ou de baux individuels. La clause de solidarite est tres courante : elle permet au bailleur de reclamer la totalite du loyer a l'un quelconque des colocataires. Depuis la loi ALUR, la solidarite du colocataire sortant et de sa caution prend fin a l'expiration de son preavis si un remplacant est accepte, ou 6 mois apres son depart. La colocation avec bail meuble ou non meuble suit les regles du type de bail correspondant. Chaque colocataire doit etre present a l'etat des lieux ou se faire representer. La colocation de courte duree (Airbnb et similaires) est soumise a des reglementations specifiques dans certaines villes.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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