Faut-il obligatoirement l'accord du bailleur pour sous-louer ?

Oui, l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose expressement qu'il est interdit au locataire de sous-louer le logement sans l'accord ecrit du proprietaire. Cet accord doit preciser le prix du loyer de sous-location. En l'absence d'autorisation, la sous-location est illicite et peut entrainer la resiliation du bail principal par le bailleur pour manquement grave aux obligations contractuelles. Le proprietaire est dans son droit de refuser la sous-location sans avoir a motiver son refus. Une location en colocation sans autorisation peut aussi etre qualifiee de sous-location illicite.

Le sous-locataire peut-il rester dans le logement si le locataire principal part ?

Non, le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux vis-a-vis du proprietaire. Le contrat de sous-location est lie au bail principal : si ce dernier prend fin (pour quelque raison que ce soit : expiration, resiliation, deces du locataire), la sous-location prend automatiquement fin. Le sous-locataire ne peut pas invoquer de droit a un logement de remplacement aupres du proprietaire. Il est donc important que le sous-locataire soit informe de la duree du bail principal et qu'il prepare sa situation en consequence.

Le loyer de sous-location peut-il depasser le loyer principal ?

Non, c'est expressement interdit par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : le loyer de sous-location ne peut pas exceder celui du locataire principal. Si le logement est sous-loue en partie, le loyer de la partie sous-louee doit etre proportionnel au loyer total, en tenant compte de la superficie et des parties communes partagees. En cas de depassement, le sous-locataire peut en demander le remboursement et le locataire principal peut engager sa responsabilite.

La sous-location est-elle possible dans un logement social (HLM) ?

Non, la sous-location d'un logement social (HLM) est strictement interdite par l'article L.442-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, meme avec l'accord du bailleur social. Cette interdiction est absolue : elle ne souffre d'aucune exception. En cas de sous-location constatee, le bailleur social peut engager la resiliation du bail pour fraude ou violation d'une obligation essentielle. Les plateformes de location de courte duree (Airbnb, etc.) ont d'ailleurs ete condamnees pour avoir facilite la sous-location de logements sociaux.

Un locataire peut-il sous-louer via Airbnb avec l'accord du bailleur ?

Si le bailleur donne son accord ecrit, le locataire peut en principe sous-louer son logement meuble de maniere saisonniere. Cependant, plusieurs conditions s'accumulent : l'accord du bailleur est obligatoire, le loyer de sous-location ne peut exceder le loyer principal, la location saisonniere du logement principal est limitee a 120 jours par an dans les zones tendues, et une declaration en mairie peut etre requise. Le locataire doit aussi verifier que le reglement de copropriete n'interdit pas les locations de courte duree. En zone tendue, certaines communes exigent une autorisation de changement d'usage pour les locations saisonnieres.

Modele de Contrat de Sous-Location

Ce modele de contrat de sous-location permet a un locataire principal de sous-louer tout ou partie de son logement, a condition d'avoir obtenu l'accord ecrit du bailleur. Conforme a l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, il fixe les droits et obligations du sous-locataire et precise que le loyer de sous-location ne peut exceder celui du locataire principal.

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Informations sur le locataire principal

Civilite du locataire principal*

Prenom*

Nom*

Adresse (logement loue)*

Code postal*

Ville*

Informations sur le sous-locataire

Civilite du sous-locataire*

Prenom*

Nom*

Adresse actuelle du sous-locataire*

Code postal*

Ville*

Description du bien sous-loue

Etendue de la sous-location*

Description du bien sous-loue*

Conditions financieres

Loyer mensuel du bail principal (euros)*

Le loyer de sous-location ne peut pas depasser le loyer principal (art. 8 loi 1989).

Loyer mensuel de sous-location (euros)*

Date de debut de la sous-location*

Date de fin de la sous-location (si determinee)

Laissez vide pour une sous-location a duree indeterminee.

Reference de l'autorisation du bailleur*

La sous-location sans accord ecrit du bailleur est interdite (art. 8 loi 1989).

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE SOUS-LOCATION (Article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) Entre les soussignes : LE LOCATAIRE PRINCIPAL (sous-bailleur) : [Civilite du locataire principal] [Prenom] [Nom] Demeurant : [Adresse (logement loue)], [Code postal] [Ville] Ci-apres designe 'le sous-bailleur' ET LE SOUS-LOCATAIRE : [Civilite du sous-locataire] [Prenom] [Nom] Demeurant actuellement : [Adresse actuelle du sous-locataire], [Code postal] [Ville] Ci-apres designe 'le sous-locataire' Il a ete prealablement expose ce qui suit : Le sous-bailleur est titulaire d'un bail portant sur le logement situe au [Adresse (logement loue)], [Code postal] [Ville], pour un loyer mensuel de [Loyer mensuel du bail principal (euros)] euros. Le proprietaire (bailleur principal) a donne son accord ecrit a la sous-location par : [Reference de l'autorisation du bailleur]. Il a ete convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DE LA SOUS-LOCATION Le sous-bailleur sous-loue au sous-locataire, qui accepte, dans les conditions ci-apres : - Etendue : sous-location [Etendue de la sous-location] - Description : [Description du bien sous-loue] ARTICLE 2 — DUREE DE LA SOUS-LOCATION La sous-location prend effet le [Date de debut de la sous-location]. Elle est consentie pour une duree indeterminee, chacune des parties pouvant y mettre fin en respectant un preavis d'un mois par lettre recommandee avec AR. En tout etat de cause, la sous-location prend automatiquement fin a la date de fin du bail principal ou en cas de resiliation de ce dernier, sans qu'il soit necessaire de notifier un conge au sous-locataire. ARTICLE 3 — LOYER DE SOUS-LOCATION Le loyer mensuel de la sous-location est fixe a [Loyer mensuel de sous-location (euros)] euros, conformement a l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui interdit que le loyer de sous-location soit superieur au loyer principal ([Loyer mensuel du bail principal (euros)] euros). Le loyer est payable d'avance le premier de chaque mois. ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE Le sous-locataire s'engage a : - Occuper les lieux sous-loues en bon pere de famille ; - Payer ponctuellement le loyer ; - Ne pas sous-louer a son tour ; - Souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs ; - Respecter le reglement interieur de l'immeuble ; - Liberer les lieux au terme de la sous-location sans qu'il soit necessaire d'une procédure judiciaire. ARTICLE 5 — ABSENCE DE LIEN DIRECT Le sous-locataire reconnait n'avoir aucun lien contractuel direct avec le proprietaire. En cas de fin du bail principal, le sous-locataire ne peut pas se prevaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux vis-a-vis du proprietaire. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux. LE SOUS-BAILLEUR [Civilite du locataire principal] [Prenom] [Nom] (Signature) LE SOUS-LOCATAIRE [Civilite du sous-locataire] [Prenom] [Nom] (Signature precede de la mention 'lu et approuve')

Informations importantes

Note juridique

La sous-location est encadree par l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle est interdite sans l'accord ecrit du proprietaire-bailleur, qui doit etre obtenu avant la sous-location effective. Le loyer de sous-location ne peut en aucun cas exceder le loyer principal acquitte par le locataire principal. Le sous-locataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux a l'egard du propriétaire en cas de fin du bail principal. La sous-location sans autorisation expose le locataire a la resiliation de son bail pour motif legitime et serieux, voire pour violation d'une obligation essentielle. En matiere de HLM (logement social), la sous-location est strictement interdite, meme avec accord du bailleur.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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