Faut-il declarer sa location saisonniere en mairie ?

Oui, dans de nombreuses communes (celles ayant institue la taxe de sejour et dans les zones tendues), la location d'un meuble de tourisme doit faire l'objet d'une declaration prealable en mairie via le formulaire Cerfa 14004. Dans certaines grandes villes comme Paris, Lyon, Bordeaux, cette declaration est obligatoire. De plus, dans les communes ayant mis en place le regime d'autorisation de changement d'usage, la location d'une residence secondaire comme meuble de tourisme necessite une autorisation prealable, parfois avec compensation. A Paris, la location d'une residence principale est limitee a 120 jours par an.

Quelle est la difference entre une location saisonniere et un bail meuble classique ?

La location saisonniere (meuble de tourisme) est destinee a une clientele de passage pour des sejours de vacances, limitee a 90 jours consecutifs pour le meme locataire. Elle n'est pas soumise a la loi du 6 juillet 1989 et n'offre pas les protections du locataire residentiel. A l'inverse, le bail meuble classique (loi du 6 juillet 1989 art. 25-3) est conclu pour au moins un an a usage de residence principale. Le locataire beneficie d'une protection forte (droit au maintien dans les lieux, preavis reduit, depot de garantie limite). Les fiscalites sont differentes : la location saisonniere peut beneficier d'un abattement plus favorable en micro-BIC (71% pour les meublés de tourisme classes).

Comment fonctionne la taxe de sejour pour une location saisonniere ?

La taxe de sejour est due par les personnes non domiciliees dans la commune qui y sejournent dans des meublés de tourisme. Elle est collectee par le proprietaire aupres de ses locataires et reversee a la commune. Son montant varie selon la categorie du logement et la commune, entre 0,20 euro et 4,29 euros par personne et par nuit (tarifs 2024). Depuis 2019, les plateformes comme Airbnb collectent et reversent automatiquement la taxe de sejour dans de nombreuses communes. Pour les locations directes, le proprietaire doit tenir un registre des sejours et effectuer les versements a la commune selon le calendrier fixe.

Peut-on annuler une location saisonniere et etre rembourse ?

Les conditions d'annulation d'une location saisonniere sont librement fixees dans le contrat. En l'absence de clause specifique, la jurisprudence applique les regles du droit commun des contrats. Si le locataire annule, l'acompte peut rester acquis au proprietaire. Si le proprietaire annule, il doit rembourser l'acompte et peut engager sa responsabilite contractuelle pour le prejudice subi. Depuis le reglement EU 2024/2810, les plateformes de location en ligne ont des obligations de transparence sur les conditions d'annulation. Il est conseille de souscrire une assurance annulation pour les sejours importants.

Quelle est la fiscalite d'une location saisonniere pour le proprietaire ?

Les revenus de location saisonniere sont imposes dans la categorie des BIC (Benefices Industriels et Commerciaux). En regime micro-BIC, si les recettes annuelles sont inferieures a 77 700 euros (meuble de tourisme non classe) ou 188 700 euros (meuble de tourisme classe ou chambre d'hotes), un abattement forfaitaire de 50% ou 71% est applique. En regime reel, les charges et amortissements sont deductibles. Le proprietaire peut opter pour le statut LMNP (Loueur Meuble Non Professionnel) ou LMP selon ses recettes. La declaration se fait en annexe 2042 C PRO. Au-dela de 23 000 euros de recettes et si ces recettes depassent les autres revenus du foyer, le regime LMP peut s'appliquer avec ses avantages speciaux (deduction des deficits).

Modele de Contrat de Location Saisonniere

Ce modele de contrat de location saisonniere est conforme aux articles L.324-1 a L.324-2 du Code du tourisme et a l'article 1-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui exclut expressement les locations saisonnieres de son champ d'application. Il s'applique a la location d'un meuble de tourisme pour une courte duree (maximum 90 jours consecutifs), dans le cadre d'un sejour de vacances ou de loisirs.

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Informations sur le proprietaire

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Description du logement

Adresse du meuble de tourisme*

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Surface (m²)*

Capacite maximale (personnes)*

Periode de location

Date d'arrivee*

Heure d'arrivee

Date de depart*

Heure de depart

Conditions financieres

Prix total du sejour (euros)*

Acompte verse a la reservation (euros)*

Solde a verser (euros)*

Date limite de versement du solde*

Caution (euros)

La caution est encaissee a l'arrivee et restituee apres constat de l'etat des lieux de sortie.

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE (Articles L.324-1 et s. du Code du tourisme) Entre les soussignes : LE PROPRIETAIRE : [Civilite du proprietaire] [Prenom] [Nom] Demeurant : [Adresse du proprietaire], [Code postal] [Ville] ET LE LOCATAIRE : [Civilite du locataire] [Prenom] [Nom] Demeurant : [Adresse du locataire], [Code postal] [Ville] Nombre d'occupants : [Nombre d'occupants] personne(s) Il a ete convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — DESIGNATION DU BIEN LOUE Le proprietaire loue au locataire, pour la periode ci-dessous definie, le meuble de tourisme suivant : - Adresse : [Adresse du meuble de tourisme], [Code postal] [Commune] - Surface : [Surface (m²)] m² - Capacite d'accueil maximale : [Capacite maximale (personnes)] personnes ARTICLE 2 — DUREE DE LA LOCATION La location est consentie pour la periode suivante : - Arrivee : [Date d'arrivee] - Depart : [Date de depart] Conformement a la reglementation sur les meublés de tourisme, la duree de cette location ne peut exceder 90 jours consecutifs pour le meme locataire. ARTICLE 3 — PRIX DE LA LOCATION Le prix total de la location est fixe a [Prix total du sejour (euros)] euros. Modalites de paiement : - Acompte verse a la reservation : [Acompte verse a la reservation (euros)] euros - Solde a regler au plus tard le [Date limite de versement du solde] : [Solde a verser (euros)] euros ARTICLE 5 — CONDITIONS D'OCCUPATION Le locataire s'engage a : - Occuper le bien loue en bon pere de famille, sans en faire un usage commercial ; - Respecter la capacite maximale d'accueil de [Capacite maximale (personnes)] personnes ; - Ne pas introduire d'animaux domestiques sauf accord ecrit du proprietaire ; - Ne pas fumer a l'interieur du logement (sauf accord contraire) ; - Respecter le voisinage et la tranquillite des lieux ; - Restituer le logement propre et en bon etat a l'issue du sejour. ARTICLE 6 — ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE Un etat des lieux contradictoire sera realise a l'arrivee et au depart du locataire. En cas d'impossibilite, un etat des lieux non contradictoire sera etabli par le proprietaire. ARTICLE 7 — ANNULATION En cas d'annulation par le locataire, l'acompte reste acquis au proprietaire. En cas d'annulation par le proprietaire, celui-ci remboursera le double de l'acompte recu au locataire. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux. LE PROPRIETAIRE [Civilite du proprietaire] [Prenom] [Nom] (Signature) LE LOCATAIRE [Civilite du locataire] [Prenom] [Nom] (Signature precede de la mention 'lu et approuve')

Informations importantes

Note juridique

La location saisonniere (ou meuble de tourisme) est exclue du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 par son article 1-1. Elle est encadree par les articles L.324-1 a L.324-2 du Code du tourisme. Un meuble de tourisme est defini comme un logement loue de maniere repetee pour des sejours a la journee, a la semaine ou au mois a une clientele de passage. La duree maximale de location au meme locataire est de 90 jours consecutifs. Dans de nombreuses communes (notamment Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes), la location d'une residence secondaire en meuble de tourisme est soumise a une declaration en mairie (voire a une autorisation en zone tendue). Des reglementations locales peuvent limiter le nombre de jours de location par an (120 jours a Paris pour une residence principale). La taxe de sejour est due par le locataire et doit etre collectee par le proprietaire.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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