A qui s'adresse le bail mobilite ?

Le bail mobilite est reserve aux personnes physiques en situation de mobilite professionnelle temporaire, listees a l'article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 : etudiants inscrits dans l'enseignement superieur, personnes en formation professionnelle, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activite professionnelle. Le locataire doit justifier de cette situation par un document officiel (carte etudiant, convention de stage, lettre de mutation, etc.) joint au contrat.

Peut-on renouveler un bail mobilite ?

Non, le bail mobilite ne peut pas etre reconduit tacitement ni renouvele. A l'issue du bail, si le locataire souhaite continuer a occuper le logement, il faut conclure un nouveau bail meuble classique (1 an). En revanche, le bail mobilite peut etre prolonge une seule fois par avenant ecrit, a condition que la duree totale (bail initial + prolongation) ne depasse pas 10 mois. Apres 10 mois, le bailleur doit proposer un bail meuble classique ou reprendre le logement. Il est interdit de contourner cette limite en signant un nouveau bail mobilite avec le meme locataire.

Qu'est-ce que la garantie VISALE pour le bail mobilite ?

La garantie VISALE est une caution gratuite proposee par Action Logement, destinee a remplacer le depot de garantie dans les baux mobilite (mais aussi disponible pour d'autres contrats de location). Elle garantit au bailleur le paiement des loyers impayes jusqu'a 36 mois pendant la periode de location, et les dommages locatifs jusqu'a 2 mois de loyer. Pour en beneficier, le locataire doit faire sa demande de visa VISALE avant la signature du bail sur le site de l'organisme. La garantie est accordee sous conditions d'age (18-30 ans ou en mobilite professionnelle jusqu'a 30 ans) et de ressources.

Le bail mobilite est-il soumis a l'encadrement des loyers ?

Oui, le bail mobilite est soumis a l'encadrement des loyers dans les communes ou ce dispositif est en vigueur (Paris, Lyon, Grenoble, certaines communes d'Ile-de-France, Bordeaux, Montpellier). Le loyer ne peut depasser le loyer de reference majore fixe par arrete prefectoral. En cas de non-respect, le locataire peut saisir la commission departementale de conciliation ou le tribunal judiciaire pour obtenir une reduction du loyer. Le bailleur doit mentionner le loyer de reference et le loyer de reference majore dans le bail.

Un bailleur peut-il exiger un depot de garantie pour un bail mobilite ?

Non, c'est expressement interdit par l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut exiger ni depot de garantie ni avance sur loyer superieure a un mois. Toute clause contraire est reputee non ecrite. Le bailleur peut en revanche demander une caution personnelle ou beneficier de la garantie VISALE. Certains bailleurs utilisent des assurances loyers impayes (GLI) pour se proteger, ce qui ne necessite pas le versement de fonds par le locataire.

Modele de Bail Mobilite

Ce modele de bail mobilite est conforme aux articles 25-12 a 25-18 de la loi du 6 juillet 1989, introduits par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Il s'applique a la location meublee pour les personnes en mobilite professionnelle : etudiants, stagiaires, apprentis, personnes en formation professionnelle, en mission temporaire ou en mutation. La duree est de 1 a 10 mois, sans depot de garantie obligatoire.

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Informations sur le bailleur

Civilite du bailleur*

Prenom du bailleur*

Nom du bailleur*

Adresse du bailleur*

Code postal*

Ville*

Informations sur le locataire

Civilite du locataire*

Prenom du locataire*

Nom du locataire*

Motif justifiant le bail mobilite*

Le locataire doit justifier d'une des situations prevues a l'art. 25-12 de la loi du 6 juillet 1989.

Justificatif fourni (ex : carte etudiant, convention de stage)*

Description du logement

Adresse du logement*

Code postal*

Ville*

Surface habitable (m²)*

Conditions du bail

Duree du bail (en mois)*

La duree est comprise entre 1 et 10 mois. Le bail mobilite n'est pas renouvelable tacitement.

Date d'entree*

Loyer mensuel (euros, hors charges)*

Charges forfaitaires mensuelles (euros)*

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

BAIL MOBILITE (Articles 25-12 a 25-18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — loi ELAN) Entre les soussignes : LE BAILLEUR : [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] Demeurant : [Adresse du bailleur], [Code postal] [Ville] ET LE LOCATAIRE : [Civilite du locataire] [Prenom du locataire] [Nom du locataire] En situation de mobilite au titre de : [Motif justifiant le bail mobilite] Justificatif : [Justificatif fourni (ex : carte etudiant, convention de stage)] Il a ete convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET ET TYPE DE BAIL Le present contrat est un bail mobilite au sens des articles 25-12 a 25-18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux logements meubles loues a titre de residence principale temporaire. Le bailleur loue au locataire le logement meuble suivant : - Adresse : [Adresse du logement], [Code postal] [Ville] - Surface habitable : [Surface habitable (m²)] m² ARTICLE 2 — DUREE DU BAIL Le present bail est conclu pour une duree de [Duree du bail (en mois)] mois, a compter du [Date d'entree]. Conformement a l'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989, le bail mobilite ne peut ni etre reconduit tacitement ni renouvele. Il peut en revanche etre prolonge une seule fois, par avenant, a condition que la duree totale n'excede pas dix (10) mois. ARTICLE 3 — LOYER ET CHARGES Le loyer mensuel est fixe a [Loyer mensuel (euros, hors charges)] euros, payable le premier de chaque mois. Les charges sont fixees forfaitairement a [Charges forfaitaires mensuelles (euros)] euros par mois. Aucune regularisation de charges ne peut etre pratiquee pendant la duree du bail mobilite. ARTICLE 4 — DEPOT DE GARANTIE Conformement a l'article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989, aucun depot de garantie ne peut etre exige du locataire dans le cadre d'un bail mobilite. ARTICLE 5 — GARANTIE VISALE Le locataire peut beneficier de la garantie VISALE proposee par Action Logement, qui peut se substituer au depot de garantie et garantir au bailleur le paiement des loyers impayes pendant toute la duree du bail. ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire s'engage a : - Occuper les locaux a titre de residence principale temporaire ; - Justifier du maintien de sa situation de mobilite a la demande du bailleur ; - Payer ponctuellement le loyer et les charges ; - Souscrire une assurance contre les risques locatifs. ARTICLE 7 — INTERDICTIONS Le locataire ne peut en aucun cas sous-louer le logement. Le loyer de ce bail ne peut depasser les plafonds du loyer de reference majore dans les communes soumises a l'encadrement des loyers. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux. LE BAILLEUR [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] (Signature) LE LOCATAIRE [Civilite du locataire] [Prenom du locataire] [Nom du locataire] (Signature precede de la mention 'lu et approuve')

Informations importantes

Note juridique

Le bail mobilite est cree par les articles 25-12 a 25-18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, introduits par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018. Il s'applique uniquement aux logements meubles. La duree est strictement comprise entre 1 et 10 mois, non renouvelable tacitement. Aucun depot de garantie ne peut etre exige (art. 25-14). Le loyer est soumis a l'encadrement dans les zones tendues. Le locataire doit etre en situation de mobilite au titre d'une des situations listees : etudes, formation professionnelle, apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle. La garantie VISALE d'Action Logement est le dispositif prevu pour remplacer le depot de garantie. Le bail mobilite ne peut etre propose qu'a une personne physique et uniquement pour sa residence principale pendant la periode concernee.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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