Quelles mentions sont obligatoires dans une attestation de temoin ?

L'article 202 du Code de procedure civile exige : les nom, prenoms, date et lieu de naissance, demeure et profession du temoin ; son lien eventuel de parente, d'alliance ou de subordination avec les parties ; la mention que l'attestation est produite en justice et que le temoin connait les sanctions penales pour fausse attestation ; la signature ; et une copie d'un document officiel d'identite. L'absence de ces mentions peut rendre l'attestation irreguliere.

L'attestation de temoin doit-elle etre manuscrite ?

L'article 202 du Code de procedure civile prevoit que l'attestation est ecrite, datee et signee de la main de son auteur. En pratique, les tribunaux acceptent les attestations dactylographiees a condition que la mention finale (« Je certifie l'exactitude des faits... ») et la signature soient manuscrites. L'ideal est de rediger l'integralite de l'attestation a la main pour maximiser sa valeur probante.

Un membre de la famille peut-il etablir une attestation de temoin ?

Oui, l'attestation d'un proche (famille, ami) n'est pas irrecevable en droit. L'article 205 du Code de procedure civile exclut seulement le temoignage des parties elles-memes. Cependant, le juge apprecie souverainement la valeur probante des attestations et peut accorder moins de credit a celle d'un proche. Il est donc recommande de mentionner honnêtement le lien avec le beneficiaire, comme l'exige l'article 202.

Quelles sanctions risque-t-on pour une fausse attestation ?

La fausse attestation (etablir un temoignage mensonger par ecrit) est un delit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code penal). Cette infraction se distingue du faux temoignage (article 434-13 du Code penal, applicable au temoignage oral a l'audience). Le temoin doit etre informe de ces risques, et cette information doit figurer dans l'attestation.

L'attestation de temoin est-elle valable devant les prud'hommes ?

Oui, l'attestation de temoin conforme a l'article 202 du Code de procedure civile est admissible devant toutes les juridictions civiles, y compris le conseil de prud'hommes. Elle constitue un mode de preuve tres courant dans les litiges du travail (harcelement, heures supplementaires, conditions de travail). Les collegues de travail peuvent temoigner, meme s'ils sont encore en poste dans l'entreprise.

Modele d'Attestation de Temoin (Art. 202 CPC)

Ce modele d'attestation de temoin est conforme aux exigences de l'article 202 du Code de procedure civile. Il permet a toute personne ayant connaissance de faits de les consigner par ecrit en vue de leur production en justice. L'attestation de temoin est recevable devant toutes les juridictions civiles, prudhomales et administratives.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Identite du temoin

Civilite du temoin*

Prenom du temoin*

Nom du temoin*

Date de naissance*

Lieu de naissance*

Nationalite*

Profession*

Adresse du temoin*

Code postal*

Ville*

Objet de l'attestation

Nom de la personne en faveur de qui l'attestation est etablie*

Lien avec le beneficiaire*

Contenu de l'attestation

Faits personnellement constates*

Piece d'identite

Piece d'identite jointe en copie*

Signature

Lieu de redaction*

Date de l'attestation*

Apercu du document

ATTESTATION DE TEMOIN (Article 202 du Code de procedure civile) Je soussigne(e), [Civilite du temoin] [Prenom du temoin] [Nom du temoin] Ne(e) le [Date de naissance] a [Lieu de naissance] Nationalite : [Nationalite] Profession : [Profession] Domicilie(e) au [Adresse du temoin], [Code postal] [Ville] atteste sur l'honneur, en vue de sa production en justice au profit de [Nom de la personne en faveur de qui l'attestation est etablie], avec qui j'ai [Lien avec le beneficiaire], avoir personnellement constate les faits suivants : [Faits personnellement constates] Je certifie que la presente attestation est sincere et que les faits rapportes ci-dessus sont exacts et ont ete personnellement constates par moi-meme. Je sais que la presente attestation est destinee a etre produite en justice et que toute fausse declaration de ma part m'exposerait a des sanctions penales. Conformement a l'article 202 du Code de procedure civile, je joins a la presente attestation une copie de mon document d'identite ([Piece d'identite jointe en copie]). Mention manuscrite obligatoire : « Je certifie l'exactitude des faits consignes dans la presente attestation et suis informe(e) qu'une fausse attestation est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code penal). » Fait a [Lieu de redaction], le [Date de l'attestation] Pour servir et valoir ce que de droit. [Civilite du temoin] [Prenom du temoin] [Nom du temoin] (Signature) Piece jointe : copie de [Piece d'identite jointe en copie]

Informations importantes

Note juridique

L'attestation de temoin est regie par les articles 200 a 203 du Code de procedure civile. L'article 202 impose les mentions suivantes : nom, prenoms, date et lieu de naissance, demeure, profession du temoin, son lien de parente ou d'alliance avec les parties, son lien de subordination, et la mention que l'attestation est etablie en vue de sa production en justice et que le temoin sait qu'une fausse attestation l'expose a des sanctions penales. Une copie d'un document officiel d'identite doit etre jointe. L'attestation doit etre manuscrite ou, a defaut, la mention finale doit etre ecrite de la main du temoin. La fausse attestation est un delit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code penal). Le juge apprecie souverainement la force probante des attestations. Les attestations de proches ne sont pas irrecevables mais leur valeur probante peut etre attenuee.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Attestation sur l'Honneur Contestation d'Avertissement au Travail Convocation Entretien Prealable au Licenciement Mise en Demeure