Quel est le delai pour contester un avertissement ?

Il n'existe pas de delai specifique pour contester un avertissement par courrier aupres de votre employeur. En revanche, pour une action devant le conseil de prud'hommes, le delai de prescription est de 2 ans a compter de la notification de la sanction (article L1471-1 du Code du travail). Il est toutefois recommande de reagir rapidement pour preserver vos arguments.

Un avertissement peut-il etre suivi d'un licenciement ?

Un avertissement isole ne peut generalement pas justifier un licenciement. Cependant, l'accumulation de plusieurs avertissements peut constituer un dossier disciplinaire justifiant un licenciement pour faute. Attention : un meme fait ne peut etre sanctionne deux fois (principe non bis in idem). Si un fait a deja fait l'objet d'un avertissement, l'employeur ne peut pas ensuite licencier le salarie pour ce meme fait.

L'employeur doit-il convoquer un entretien prealable avant un avertissement ?

Non, l'avertissement etant une sanction mineure (sans incidence sur la presence, la fonction, la carriere ou la remuneration), il ne necessite pas d'entretien prealable (article L1332-2 du Code du travail). L'employeur peut le notifier directement par courrier. En revanche, si l'avertissement est assorti d'une retrogradation, mutation ou autre mesure, l'entretien prealable est obligatoire.

Combien de temps un avertissement reste-t-il dans le dossier ?

La loi ne fixe pas de duree precise. Cependant, l'article L1332-5 du Code du travail prevoit qu'aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut etre invoquee a l'appui d'une nouvelle sanction. En pratique, l'avertissement reste dans le dossier du salarie mais ne peut plus etre utilise contre lui apres ce delai de 3 ans. Le salarie peut demander son retrait apres cette periode.

Modele de Lettre de Contestation d'Avertissement au Travail

Ce modele de lettre vous permet de contester un avertissement disciplinaire recu de votre employeur. L'avertissement est une sanction disciplinaire regie par les articles L1331-1 et suivants du Code du travail. Cette lettre vous aide a exposer vos arguments pour obtenir le retrait de la sanction.

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Vos coordonnees

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Coordonnees de l'employeur

Nom de l'employeur / raison sociale*

Adresse de l'employeur*

Informations sur l'avertissement

Date de l'avertissement recu*

Faits reproches dans l'avertissement*

Argumentation

Vos arguments pour contester*

Demande

Demander le retrait de l'avertissement du dossier

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / raison sociale] [Adresse de l'employeur] Lettre recommandee avec accuse de reception [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Contestation de l'avertissement du [Date de l'avertissement recu] Madame, Monsieur, Par courrier en date du [Date de l'avertissement recu], vous m'avez notifie un avertissement disciplinaire en raison des faits suivants : [Faits reproches dans l'avertissement] Je souhaite par la presente contester fermement cette sanction disciplinaire que j'estime injustifiee, pour les raisons suivantes : [Vos arguments pour contester] Je vous rappelle que l'avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L1331-1 du Code du travail. A ce titre, il doit etre fonde sur des faits precis, materiellement verifiables et constitutifs d'une faute du salarie. Les faits invoques a mon encontre ne remplissent pas, selon moi, ces conditions. Par ailleurs, conformement a l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu a lui seul a l'engagement de poursuites disciplinaires au-dela d'un delai de deux mois a compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance. En consequence, je vous demande de bien vouloir proceder au retrait de cet avertissement de mon dossier personnel. A defaut d'une reponse favorable de votre part dans un delai raisonnable, je me reserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire annuler cette sanction, conformement a l'article L1333-2 du Code du travail. Je reste a votre disposition pour tout echange complementaire sur ce sujet. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] Poste : [Poste occupe] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

L'avertissement est une sanction disciplinaire definie par l'article L1331-1 du Code du travail comme toute mesure prise par l'employeur a la suite d'un agissement du salarie considere comme fautif. L'employeur doit notifier l'avertissement dans un delai de 2 mois a compter de la connaissance des faits (article L1332-4). L'avertissement ne necessite pas d'entretien prealable (article L1332-2, a contrario). Le salarie peut contester l'avertissement devant le conseil de prud'hommes (article L1333-1), qui verifiera la realite des faits, leur caractere fautif et la proportionnalite de la sanction. Le juge peut annuler la sanction s'il la considere injustifiee ou disproportionnee (article L1333-2). L'avertissement ne peut etre invoque pour fonder un licenciement au-dela de 3 ans (prescription des sanctions disciplinaires). A noter : un meme fait ne peut etre sanctionne deux fois (principe non bis in idem).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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