Quel est le delai pour contester une amende ?

Le delai de contestation est de 45 jours a compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (article 529-2 du Code de procedure penale). Pour un avis d'amende forfaitaire majoree, le delai est de 30 jours a compter de l'envoi. Passe ce delai, la contestation est irrecevable. La contestation peut se faire en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier recommande au centre de Rennes.

Faut-il payer l'amende avant de la contester ?

Non, il ne faut surtout pas payer l'amende si vous souhaitez la contester, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et eteint l'action publique (article 529 du Code de procedure penale). En revanche, une consignation du montant de l'amende forfaitaire est generalement exigee, sauf en cas de vol ou destruction du vehicule, d'usurpation de plaque d'immatriculation, ou de cession du vehicule avant l'infraction.

Comment contester un PV de stationnement (FPS) ?

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant est depenalise dans la plupart des communes. Le forfait de post-stationnement (FPS) se conteste d'abord par un recours administratif prealable obligatoire (RAPO) aupres de la commune ou de l'etablissement public, dans un delai d'un mois. En cas de rejet, un recours contentieux est possible devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un delai d'un mois.

Que se passe-t-il si ma contestation est rejetee ?

Si l'OMP rejette votre requete en exoneration, il vous en informe par lettre. Vous pouvez alors etre renvoye devant le tribunal de police. Si l'amende est majoree apres rejet, vous disposez d'un delai de 30 jours pour saisir le tribunal de police (article 530 du Code de procedure penale). Le juge appreciera les faits et pourra relaxer, condamner ou reduire l'amende.

Peut-on contester un PV de radar automatique ?

Oui, vous pouvez contester un PV issu d'un radar automatique (exces de vitesse, feu rouge). Si vous n'etiez pas le conducteur, vous pouvez designer le conducteur reel via le formulaire joint a l'avis (article L121-6 du Code de la route). Si vous contestez le bien-fonde de l'infraction (erreur de radar, signalisation defectueuse), vous devez former une requete en exoneration motivee avec preuves a l'appui.

Modele de Lettre de Contestation d'Amende

Ce modele de lettre de contestation d'amende vous permet de contester un avis de contravention (stationnement, exces de vitesse, feu rouge, etc.) aupres de l'Officier du Ministere Public (OMP). Conforme aux articles 529 et suivants du Code de procedure penale, il vous guide pour formuler une requete en exoneration motivee.

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Pieces justificatives jointes*

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Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] Monsieur l'Officier du Ministere Public Centre de Traitement des Amendes CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 Lettre recommandee avec accuse de reception [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Requete en exoneration — Avis de contravention n° [Numero de l'avis de contravention] Monsieur l'Officier du Ministere Public, J'ai l'honneur de porter a votre connaissance ma contestation de l'avis de contravention n° [Numero de l'avis de contravention], dresse le [Date de l'infraction] a [Lieu de l'infraction], pour [Nature de l'infraction], concernant le vehicule immatricule [Numero d'immatriculation du vehicule]. Le montant de l'amende forfaitaire s'eleve a [Montant de l'amende forfaitaire]. Je conteste cette contravention pour les raisons suivantes : [Motif de la contestation] Conformement aux articles 529-2 et 530 du Code de procedure penale, je forme par la presente une requete en exoneration dans le delai de 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. A l'appui de ma contestation, je joins les pieces justificatives suivantes : [Pieces justificatives jointes] Je vous prie de bien vouloir examiner cette requete avec bienveillance et proceder a l'annulation de l'amende contestee. Dans l'attente de votre decision, je vous prie d'agreer, Monsieur l'Officier du Ministere Public, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La contestation d'une contravention s'effectue par requete en exoneration aupres de l'Officier du Ministere Public (OMP), conformement aux articles 529 et suivants du Code de procedure penale. Le delai de contestation est de 45 jours a compter de l'envoi de l'avis de contravention (article 529-2). La contestation peut se faire en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier au centre de traitement des amendes de Rennes. Il est imperatif de ne pas payer l'amende avant de contester (le paiement vaut reconnaissance de l'infraction). Toutefois, une consignation d'un montant egal a l'amende forfaitaire est exigee, sauf exceptions (vol, usurpation de plaque, cession du vehicule). L'OMP peut classer sans suite, transmettre au tribunal de police ou rejeter la requete (article 530). En cas de rejet, le contrevenant peut saisir le tribunal de police dans un delai de 30 jours.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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