Quelle est la difference entre recours gracieux et recours hierarchique ?

Le recours gracieux est adresse a l'autorite qui a pris la decision contestee. Le recours hierarchique est adresse au superieur hierarchique de cette autorite. Les deux sont des recours administratifs prealables, facultatifs dans la plupart des cas, et conservent le delai de recours contentieux. Ils peuvent etre exerces simultanement ou successivement.

Comment contester une decision de la CAF ?

Pour contester une decision de la CAF, il faut saisir la commission de recours amiable (CRA) de la CAF dans un delai de 2 mois suivant la notification (article R142-1 du Code de la securite sociale). La saisine se fait par courrier recommande expose les motifs de desaccord. En cas de rejet par la CRA, un recours est possible devant le tribunal judiciaire (pole social) dans un delai de 2 mois.

Le silence de l'administration vaut-il acceptation ou rejet ?

En principe, depuis la loi du 12 novembre 2013, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut acceptation (article L231-1 du CRPA). Cependant, de tres nombreuses exceptions existent (decrets d'exclusion). Pour les recours gracieux, le silence vaut rejet implicite (article L231-4 du CRPA). Pour la securite sociale, le silence de la CRA pendant 2 mois vaut egalement rejet implicite.

Peut-on se faire aider pour contester une decision ?

Oui, plusieurs aides sont disponibles : les points-justice (anciens points d'acces au droit) offrent des consultations juridiques gratuites, le defenseur des droits peut etre saisi pour les litiges avec l'administration, les associations de consommateurs ou d'aide aux droits peuvent vous accompagner. Pour un recours contentieux, l'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources (loi n°91-647 du 10 juillet 1991).

Modele de Lettre de Contestation de Decision

Ce modele de lettre de contestation vous permet de contester une decision administrative defavorable (refus d'allocation, radiation, rejet de demande, etc.) aupres de l'organisme concerne. Adaptable a la CAF, la CPAM, France Travail, la prefecture ou tout autre organisme administratif.

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[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'organisme destinataire] [Adresse de l'organisme] Lettre recommandee avec accuse de reception [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Contestation de la decision du [Date de la decision contestee] Madame, Monsieur, Par courrier en date du [Date de la decision contestee], vous m'avez notifie la decision suivante : [Nature de la decision contestee] Je souhaite par la presente contester cette decision que j'estime non fondee, pour les raisons suivantes : [Arguments de votre contestation] Conformement aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration (articles L411-1 et suivants), je forme un recours gracieux a l'encontre de cette decision et vous demande de bien vouloir reexaminer ma situation. Je vous rappelle qu'en application de l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, ce recours gracieux conserve le delai de recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans l'attente de votre reponse, que je souhaiterais recevoir dans les meilleurs delais, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le recours gracieux est un recours administratif forme directement aupres de l'autorite qui a pris la decision contestee (article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration, CRPA). Il doit etre exerce dans un delai de 2 mois a compter de la notification de la decision (article R421-1 du Code de justice administrative). Le recours gracieux conserve le delai de recours contentieux : le silence de l'administration pendant 2 mois vaut decision implicite de rejet (article L231-4 du CRPA), ce qui ouvre un nouveau delai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. Pour les organismes de securite sociale (CAF, CPAM), la contestation se fait devant la commission de recours amiable (CRA) dans un delai de 2 mois (article R142-1 du Code de la securite sociale). Pour France Travail, le mediateur de France Travail peut etre saisi en cas d'echec du recours gracieux.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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