Quels documents dois-je remettre lors de la vente de ma voiture ?

Vous devez remettre a l'acheteur : (1) la carte grise (certificat d'immatriculation) barree avec la mention 'vendu le [date]' et votre signature, (2) le cerfa 15776*01 (declaration de cession, 2 exemplaires), (3) le certificat de situation administrative (non gage, moins de 15 jours), (4) le rapport de controle technique de moins de 6 mois si le vehicule a plus de 4 ans, (5) les cles et la documentation du vehicule.

La facture de vente de voiture est-elle obligatoire entre particuliers ?

La facture n'est pas obligatoire pour la vente d'un vehicule entre particuliers. Les documents obligatoires sont la declaration de cession (cerfa 15776*01) et le certificat de situation administrative. Cependant, etablir une facture (ou recu de vente) est fortement recommande car elle prouve le prix paye et les conditions de la vente, et peut etre utile en cas de litige ou de controle fiscal.

Comment declarer la vente de ma voiture aupres de l'administration ?

Vous devez declarer la cession du vehicule sur le site immatriculation.ants.gouv.fr (service 'Declarer la vente ou le don de mon vehicule') dans un delai de 15 jours apres la vente. Cette demarche vous permet d'obtenir un code de cession a remettre a l'acheteur, qui lui permettra de faire la demarche d'immatriculation a son nom.

Puis-je vendre une voiture en panne entre particuliers ?

Oui, vous pouvez vendre un vehicule en panne entre particuliers. Il est imperatif de declarer clairement l'etat du vehicule et ses defauts connus dans le document de vente. Vous pouvez vous exonerer de la garantie des vices caches par une clause expresse si vous ignorez les vices. Cependant, si vous dissimulerez volontairement un defaut grave, votre responsabilite pour dol pourrait etre engagee.

Dois-je fournir un controle technique lors de la vente ?

Pour les vehicules de plus de 4 ans, un controle technique datant de moins de 6 mois (ou contre-visite favorable de moins de 2 mois) est obligatoire lors de la vente entre particuliers (article R323-22 du Code de la route). Cette obligation ne s'applique pas aux vehicules de moins de 4 ans, aux vehicules vendus a la casse ou aux collections d'ancetres de plus de 30 ans.

Modele de Facture pour Vente de Voiture d'Occasion

Ce modele est specifiquement concu pour la vente de vehicule d'occasion entre particuliers. Il inclut toutes les informations obligatoires : immatriculation, marque, modele, VIN/numero de serie, kilometrage et prix de vente. A utiliser avec la declaration de cession (cerfa 15776*01).

GratuitPDF & Word

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Vendeur

Prenom et nom du vendeur*

Adresse du vendeur*

Code postal*

Ville*

Numero de permis de conduire du vendeur

Facultatif mais recommande pour identifier le vendeur.

Acheteur

Prenom et nom de l'acheteur*

Adresse de l'acheteur*

Code postal*

Ville*

Vehicule

Marque du vehicule*

Modele*

Numero d'immatriculation*

Format SIV : AA-000-AA

Numero VIN / Numero de serie

17 caracteres, visible sur le carte grise (rubrique E).

Annee de 1ere mise en circulation*

Energie / Carburant*

Kilometrage (km)*

Couleur du vehicule

Etat general du vehicule*

Defauts et anomalies connus (le cas echeant)

Prix et paiement

Prix de vente convenu (€)*

Moyen de paiement*

Date de la vente*

Apercu du document

FACTURE DE VENTE DE VEHICULE D'OCCASION VENDEUR : [Prenom et nom du vendeur] [Adresse du vendeur] [Code postal] [Ville] ACHETEUR : [Prenom et nom de l'acheteur] [Adresse de l'acheteur] [Code postal] [Ville] ═══════════════════════════════════════════════════════ INFORMATIONS SUR LE VEHICULE ═══════════════════════════════════════════════════════ Marque : [Marque du vehicule] Modele : [Modele] Immatriculation : [Numero d'immatriculation] 1ere mise en circ. : [Annee de 1ere mise en circulation] Energie : Essence Kilometrage : [Kilometrage (km)] km Etat general : bon ═══════════════════════════════════════════════════════ PRIX DE VENTE CONVENU : [Prix de vente convenu (€)] € ([Prix de vente convenu (€)] euros) Mode de paiement : virement bancaire ───────────────────────────────────────────────────────── CONDITIONS DE LA VENTE : Le vehicule est vendu en l'etat, sans garantie legale de conformite ni garantie commerciale, conformement aux dispositions applicables a la vente entre particuliers. Le vendeur declare que le vehicule est libre de tout gage, opposition ou privilege. Le vendeur certifie l'exactitude des informations indiquees, notamment le kilometrage. Cette facture ne se substitue pas a la declaration de cession obligatoire (cerfa n° 15776*01) a realiser sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr). ───────────────────────────────────────────────────────── Fait a [Ville], le [Date de la vente], en deux exemplaires originaux. Signature du vendeur : Signature de l'acheteur : [Prenom et nom du vendeur] [Prenom et nom de l'acheteur]

Informations importantes

Note juridique

**Declaration de cession obligatoire :** La vente d'un vehicule impose au vendeur de remettre a l'acheteur le certificat de cession (cerfa n° 15776*01) et de le declarer sur le site immatriculation.ants.gouv.fr dans un delai de 15 jours (article R322-4 du Code de la route).

**Documents obligatoires remis a l'acheteur :** (1) Certificat d'immatriculation (carte grise) barre avec la mention 'vendu le [date]' et la signature du vendeur, (2) Certificat de cession (cerfa 15776*01), (3) Certificat de situation administrative (non gage, datant de moins de 15 jours), (4) Controle technique de moins de 6 mois (vehicules de plus de 4 ans), (5) Carnet d'entretien si disponible.

**TVA entre particuliers :** Une vente entre particuliers n'est pas soumise a la TVA. Cependant, si vous vendez plusieurs vehicules par an (activite habituelle), l'administration fiscale peut requalifier votre activite en activite professionnelle.

**Garantie des vices caches :** Le vendeur particulier est tenu de la garantie des vices caches (article 1641 du Code civil). Il peut s'en exonerer par clause expresse s'il n'etait pas de mauvaise foi.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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