Est-il obligatoire d'etablir une facture lors d'une vente entre particuliers ?

Non, la loi n'impose pas de facture obligatoire entre particuliers (contrairement aux transactions entre professionnels). Cependant, etablir un recu ou un justificatif de vente est fortement recommande pour deux raisons : cela prouve que la transaction a eu lieu et protege les deux parties en cas de litige, notamment si l'acheteur pretend ne pas avoir recu le bien ou si le vendeur nie avoir ete paye.

Dois-je declarer les gains de mes ventes entre particuliers ?

En principe, les plus-values sur la vente de biens mobiliers d'occasion entre particuliers sont exonerees de l'impot sur le revenu lorsque le prix de vente est inferieur a 5 000 € par bien (article 150 UA du CGI). Au-dessus de ce seuil, vous devez declarer la plus-value. Les plateformes en ligne (Leboncoin, Vinted...) signalent desormais les ventes depassant 3 000 € ou 20 transactions a l'annee.

Un acheteur peut-il retourner un bien achete a un particulier ?

Non, le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. Ce droit est reserve aux achats aupres de professionnels (article L221-18 du Code de la consommation). Un particulier-vendeur n'est pas soumis aux obligations des professionnels. La vente peut cependant etre annulee si un vice cache grave est decouvert.

Que faire si l'acheteur ne paye pas apres avoir recupere le bien ?

Si l'acheteur ne paye pas, vous disposez de plusieurs recours : la mise en demeure par lettre recommandee, la procedure d'injonction de payer (tribunal de proximite pour les montants inferieurs a 5 000 €), ou la saisine du tribunal judiciaire. Avoir un ecrit signé (recu de vente) facilite grandement la preuve de la creance.

Quelle est la limite de paiement en especes entre particuliers ?

Entre particuliers residant en France, le paiement en especes est autorise jusqu'a 3 000 € (article L112-6 du Code monetaire et financier). Au-dela, vous devez utiliser un moyen scripturaire (virement, cheque, paiement electronique). Cette limite vise a lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale.

Modele de Facture entre Particuliers

Ce modele de facture est destine aux particuliers qui vendent des biens ou des services a d'autres particuliers. Il peut s'agir de la vente de meubles, d'appareils electroniques, d'objets de collection ou de services occasionnels. Conforme aux usages et au droit francais.

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Description du bien vendu ou du service rendu*

Etat du bien (vente d'objet)

Montant

Prix de vente (€)*

Moyen de paiement*

Clauses

Bien vendu en l'etat, sans garantie (vente entre particuliers)

Apercu du document

RECU / JUSTIFICATIF DE VENTE ENTRE PARTICULIERS VENDEUR : [Prenom et nom du vendeur] [Adresse du vendeur] [Code postal] [Ville] ACHETEUR : [Prenom et nom de l'acheteur] [Adresse de l'acheteur] [Code postal] [Ville] Date de la transaction : [Date de la transaction] ───────────────────────────────────────────────────────────────────── DESCRIPTION DU BIEN / SERVICE ───────────────────────────────────────────────────────────────────── [Description du bien vendu ou du service rendu] Etat : bon etat ───────────────────────────────────────────────────────────────────── Prix de vente : [Prix de vente (€)] € Mode de paiement : especes Bien vendu en l'etat, sans garantie legale de conformite ni garantie des vices caches, conformement aux articles 1641 et suivants du Code civil, la vente entre particuliers excluant les garanties professionnelles. Les deux parties declarent que la presente vente a ete conclue de maniere libre et eclairee, au prix convenu ci-dessus. Fait a [Ville], le [Date de la transaction], en deux exemplaires originaux. Signature du vendeur : Signature de l'acheteur : [Prenom et nom du vendeur] [Prenom et nom de l'acheteur]

Informations importantes

Note juridique

**Vente entre particuliers :** La vente entre particuliers est regie par les articles 1582 et suivants du Code civil. Le vendeur particulier n'est pas soumis aux obligations des vendeurs professionnels (garantie legale de conformite, droit de retractation de 14 jours).

**Garantie des vices caches :** Le vendeur particulier est tenu de la garantie des vices caches (articles 1641 et suivants du Code civil) sauf s'il les ignorait et que le contrat ecrit stipule l'exclusion de cette garantie. Il est recommande de mentionner l'etat du bien et ses defauts connus.

**Fiscalite :** Les plus-values sur la vente de biens mobiliers entre particuliers sont en principe exonerees si le prix de vente ne depasse pas 5 000 € (article 150 UA du CGI). Au-dessus, une declaration peut etre necessaire. Les metaux precieux et certains objets d'art ont des regles specifiques.

**Paiement en especes :** Entre particuliers, le paiement en especes est limite a 3 000 € (article L112-6 du Code monetaire et financier). Au-dela, un virement ou cheque est obligatoire.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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