Une association peut-elle emettre des factures ?

Oui, une association peut tout a fait emettre des factures pour les prestations de services ou ventes qu'elle realise, qu'elle soit assujettie ou non a la TVA. La facture est le justificatif comptable de la transaction. Il convient cependant de distinguer les factures (contrepartie d'une prestation) des recus de dons (liberalites sans contrepartie).

Quelle est la difference entre un RNA et un SIRET pour une association ?

Le numero RNA (commencant par W) est le numero d'identification des associations dans le Repertoire National des Associations, delivre par la prefecture lors de la declaration. Le SIRET, delivre par l'INSEE, est necessaire si l'association emploie des salaries, exerce des activites commerciales ou doit s'inscrire au RCS. Certaines associations ont les deux numeros.

Une association doit-elle facturer la TVA ?

En principe, une association a but non lucratif n'est pas assujettie a la TVA. Elle le devient si ses activites lucratives depassent les seuils d'exoneration (franchise de TVA a 36 800 € pour les services en 2024-2025) ou si elle exerce des activites commerciales selon les criteres de l'administration fiscale (regle des 4 P). Consultez un expert-comptable si vous avez un doute.

Comment une association doit-elle tenir sa comptabilite ?

Les associations ont obligation de tenir une comptabilite si elles recoivent des subventions publiques superieures a 153 000 € par an, emploient des salaries ou sont reconnues d'utilite publique. Dans les autres cas, une comptabilite simplifiee (livre de recettes et de depenses) est recommandee. Les grandes associations (> 3 000 000 € de budget) doivent nommer un commissaire aux comptes.

Peut-on recourir a un bon de commande plutot qu'a une facture pour une association ?

Le bon de commande est etabli avant la prestation et vaut engagement d'achat. La facture est etablie apres la realisation de la prestation et constitue la demande de paiement. Ces deux documents sont complementaires et non substituables. Pour les marches publics, la collectivite emet generalement un bon de commande auquel l'association doit repondre par une facture.

Modele de Facture pour Association (loi 1901)

Ce modele de facture est adapte aux associations loi 1901. Il integre les mentions specifiques aux associations (numero RNA ou SIRET, siege social) et gere les cas de TVA selon l'activite de l'association. Conforme aux exigences legales francaises 2026.

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Informations de l'association

Nom de l'association*

Adresse du siege social*

Code postal*

Ville*

Numero RNA (Repertoire National des Associations)

Commence par W. Disponible sur le recepisse de declaration en prefecture.

Numero SIRET (si l'association en possede un)

Le SIRET est obligatoire si l'association emploie des salaries ou exerce des activites commerciales.

Nom du representant legal (President/e)*

Informations du client

Nom ou raison sociale du client*

Adresse du client*

Code postal*

Ville*

Details de la facture

Numero de facture*

Date d'emission*

Description de la prestation ou du service*

Montants

Quantite*

Montant unitaire HT (€)*

TVA

Association assujettie a la TVA

Apercu du document

[Nom de l'association] Association loi du 1er juillet 1901 Siege social : [Adresse du siege social], [Code postal] [Ville] Total a payer : 1 x [Montant unitaire HT (€)] € Activite non assujettie a la TVA (association sans but lucratif). Conditions de reglement : Paiement a reception de facture par virement bancaire ou cheque libelle a l'ordre de [Nom de l'association]. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees conformement a l'article L441-10 du Code de commerce. Fait a [Ville], le [Date d'emission] Pour l'association [Nom de l'association] [Nom du representant legal (President/e)], President(e)

Informations importantes

Note juridique

**Statut fiscal des associations :** Les associations loi 1901 sont en principe exonerees d'impots commerciaux (IS, TVA, CFE) si elles exercent des activites non lucratives. Si elles exercent des activites lucratives accessoires, elles peuvent etre assujetties selon les regles des « 4 P » (Produit, Public, Prix, Publicite) defines par l'instruction fiscale 4H-5-06.

**SIRET et RNA :** L'association doit mentionner son numero RNA (Repertoire National des Associations) commencant par W. Si elle emploie du personnel ou exerce des activites commerciales, elle doit etre immatriculee au SIREN et posseder un SIRET.

**Factures entre associations et collectivites :** Les marches publics et subventions sont regis par des regles specifiques. Une facture n'est pas une demande de subvention. Verifiez les conditions de votre convention ou marche.

**Mentions obligatoires :** Meme pour les associations, l'article L441-9 du Code de commerce impose les mentions obligatoires des lors qu'une contrepartie financiere est recue pour une prestation.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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