Modele de Facture Proforma
La facture proforma est un document d'estimation qui ressemble a une facture mais n'a aucune valeur comptable ni fiscale. Elle est utilisee pour obtenir l'accord du client avant la commande, dans le cadre de formalites douanieres ou pour des demandes de financement. Ce modele comporte clairement la mention 'PROFORMA'.
Informations importantes
**Statut juridique de la facture proforma :** La facture proforma n'est pas une facture au sens juridique du terme. Elle n'a aucune valeur comptable, fiscale ou obligatoire. Elle ne doit pas etre enregistree en comptabilite comme une charge ou un produit. C'est un simple document commercial indicatif.
**Usages principaux :** (1) Obtenir l'accord du client avant la commande officielle, (2) Servir de document de reference pour les formalites douanieres a l'importation/exportation, (3) Appuyer une demande de credit documentaire ou de garantie bancaire.
**Difference avec le devis :** Le devis est un document pre-contractuel qui, une fois accepte, peut engager les deux parties. La facture proforma est purement indicative et n'engage aucune des parties.
**Commerce international :** En matiere d'exportation, la facture proforma est souvent exigee par les autorites douanieres du pays importateur pour estimer la valeur des marchandises et calculer les droits de douane. Elle doit etre tres precise (description, quantite, valeur, origine des marchandises, incoterms).
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.