Modele de Business Plan Standard
Ce modele de business plan complet accompagne les entrepreneurs dans la structuration de leur projet de creation ou de reprise d'entreprise. Il couvre l'ensemble des sections attendues par les investisseurs et les banques : executive summary, analyse de marche, strategie commerciale et previsions financieres.
Informations importantes
**Valeur juridique du business plan :** Le business plan n'est pas un document juridiquement contraignant en lui-meme. Cependant, lorsqu'il est presente a des investisseurs ou des banques, les projections financieres engagent la responsabilite morale du porteur de projet. Des projections sciemment trompeuses peuvent constituer un delit d'escroquerie (article 313-1 du Code penal) ou engager la responsabilite civile.
**Confidentialite :** Il est conseille de faire signer un accord de confidentialite (NDA) avant de communiquer un business plan a des tiers. En droit francais, la loi du 30 juillet 2018 sur le secret des affaires (transposant la directive UE 2016/943) protege les informations commerciales confidentielles.
**Creation d'entreprise :** Les demarches de creation dependent de la forme juridique choisie. La micro-entreprise se cree en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Les societes (SARL, SAS...) necessitent la redaction de statuts, un depot de capital, une publication dans un journal d'annonces legales et une immatriculation au RCS (Registre du commerce et des societes) ou au RNE (Registre national des entreprises).
**Aides a la creation :** Les createurs d'entreprise peuvent beneficier de l'ACRE (exoneration partielle de cotisations sociales la 1ere annee), du NACRE (accompagnement et pret a taux zero), et des aides de Bpifrance ou des collectivites locales.
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.