Qu'est-ce qu'un recours gracieux et quand l'utiliser ?

Le recours gracieux est une demande adressee a l'administration qui a pris une decision defavorable pour lui demander de la retirer, de la modifier ou de la remplacer. Il est regi par les articles L411-1 et suivants du CRPA. Il peut etre utilise contre toute decision administrative individuelle : refus de permis, decision fiscale, rejet de demande de prestation, sanction administrative, etc. Il est generalement facultatif et peut etre exerce avant ou a la place du recours contentieux.

Le recours gracieux empeche-t-il de saisir le tribunal administratif ?

Non, au contraire. Le recours gracieux conserve et interrompt le delai de recours contentieux (article L411-2 du CRPA). Si l'administration rejette le recours (explicitement ou implicitement par son silence pendant 2 mois), un nouveau delai de 2 mois commence a courir pour saisir le tribunal administratif. Le recours gracieux est donc une etape strategique avant le contentieux.

Quel est le delai de reponse de l'administration ?

L'administration dispose en principe de 2 mois pour repondre a un recours gracieux. Passe ce delai, son silence vaut decision implicite de rejet (article L231-4 du CRPA). Toutefois, dans certains domaines, des delais specifiques s'appliquent. L'administration doit accuser reception du recours (article L112-3 du CRPA) et indiquer les voies et delais de recours.

Faut-il envoyer le recours gracieux en recommande ?

Ce n'est pas une obligation legale, mais c'est vivement recommande. L'envoi en lettre recommandee avec accuse de reception vous permet de prouver la date de reception par l'administration, ce qui est essentiel pour le decompte des delais. Vous pouvez aussi deposer votre recours directement au guichet de l'administration contre recepisse date.

Peut-on faire un recours gracieux contre une decision de la CPAM ou de France Travail ?

Pour la CPAM, le recours passe par la commission de recours amiable (CRA), qui est un prealable obligatoire avant la saisine du tribunal judiciaire (article R142-1 du Code de la securite sociale). Pour France Travail (anciennement Pole Emploi), un recours gracieux peut etre adresse au directeur de l'agence, puis un recours peut etre forme devant le mediateur de France Travail. Les delais varient selon les organismes.

Modele de Lettre de Recours Gracieux

Ce modele de recours gracieux vous permet de demander a une administration de revenir sur une decision defavorable. Conforme au Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il peut etre utilise pour contester un refus de permis, un trop-percu, une decision fiscale, une sanction administrative ou toute autre decision individuelle.

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Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'administration destinataire] [Adresse de l'administration] Lettre recommandee avec accuse de reception [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Recours gracieux contre la decision du [Date de la decision contestee] Madame, Monsieur, Par decision en date du [Date de la decision contestee], vous avez pris a mon egard la decision suivante : [Objet et contenu de la decision contestee] Je me permets, par la presente, de former un recours gracieux a l'encontre de cette decision, conformement aux articles L411-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration. Je conteste cette decision pour les motifs suivants : [Arguments a l'appui du recours] En consequence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir : [Votre demande precise] Je vous rappelle que conformement a l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le present recours gracieux conserve mon droit de former un recours contentieux devant la juridiction administrative competente. En l'absence de reponse de votre part dans un delai de deux mois, votre silence sera considere comme un rejet implicite, conformement a l'article L231-4 du meme code, ce qui ouvrira un nouveau delai de recours contentieux. Dans l'attente d'une reponse favorable, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de ma consideration distinguee. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le recours gracieux est un recours administratif prealable facultatif (sauf lorsque la loi le rend obligatoire — RAPO) forme aupres de l'autorite qui a pris la decision (article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Il doit etre exerce dans le delai de recours contentieux, soit 2 mois a compter de la notification ou de la publication de la decision (article R421-1 du Code de justice administrative). Le recours gracieux interrompt ce delai : le silence de l'administration pendant 2 mois vaut rejet implicite (article L231-4 du CRPA), ouvrant un nouveau delai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif. L'administration est libre d'accepter ou de refuser le recours : elle n'est pas tenue de motiver son rejet. En matiere fiscale, la reclamation contentieuse est un prealable obligatoire avant toute saisine du tribunal (article R*190-1 du Livre des procedures fiscales). L'administration doit accuser reception du recours et informer le requerant de ses droits (article L112-3 du CRPA).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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