L'inventaire du mobilier est-il obligatoire dans un etat des lieux meuble ?

Oui, l'inventaire contradictoire du mobilier est obligatoire pour toute location meublee, conformement a l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Il doit etre etabli lors de l'etat des lieux d'entree et de sortie, et doit decrire chaque meuble et equipement mis a la disposition du locataire avec son etat. Cet inventaire est joint au bail. En l'absence d'inventaire, le bailleur ne peut pas retenir sur le depot de garantie pour des degradations portant sur le mobilier.

Que faire si un meuble est casse pendant la location meublee ?

Le locataire est responsable des degradations causees au mobilier pendant la duree du bail (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), a l'exception de la vetuste normale et des cas de force majeure. En cas de casse accidentelle, il est recommande d'en informer le bailleur rapidement et par ecrit. Le bailleur peut imputer le remplacement ou la reparation du meuble sur le depot de garantie lors de la sortie, en tenant compte de la vetuste. La valeur residuelle du meuble est calculee en deduisant la part d'usure normale depuis son acquisition.

Peut-on utiliser son propre mobilier dans une location meublee ?

En principe, le locataire ne peut pas remplacer les meubles fournis par le bailleur par les siens, sauf accord explicite ecrit du bailleur. Il peut en revanche apporter des meubles supplementaires, a condition que cela n'endommage pas le logement. En cas de doute sur l'appartenance d'un meuble, il faut se referer a l'inventaire signe lors de l'entree. En fin de location, le locataire doit rendre les meubles du bailleur dans le meme etat qu'a l'entree, vetuste normale deduite.

Comment evaluer la vetuste d'un meuble dans un etat des lieux ?

La vetuste est l'usure normale d'un bien liee au temps et a une utilisation conforme a sa destination. Pour les meubles, les grilles de vetuste figurant dans certains accords collectifs de location donnent des durees de vie indicatives. A titre d'exemple, une literie a une duree de vie estimee a 10 ans, un appareil electromenager a 5 a 10 ans selon le type. Un meuble completement amorti ne peut pas etre facture en remplacement au locataire. En cas de desaccord, les parties peuvent faire appel a un expert amiable ou a la commission de conciliation departementale.

La location meublee saisonniere est-elle soumise aux memes regles ?

Non, la location meublee saisonniere (de type Airbnb, Abritel, etc.) n'est pas soumise aux memes regles que la location meublee a usage de residence principale. Elle releve du Code du tourisme et non de la loi du 6 juillet 1989. L'etat des lieux reste recommande mais n'est pas legalement obligatoire dans ce cadre. Le depot de garantie, quand il est pratique, est librement convenu entre les parties. Les protections du locataire (preavis, maintien dans les lieux, encadrement des loyers) ne s'appliquent pas aux locations saisonnieres.

Modele d'Etat des Lieux pour Location Meublee

Ce modele d'etat des lieux pour location meublee integre l'inventaire du mobilier obligatoire prevu par le decret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Il permet de constater l'etat du logement et de chaque meuble lors de l'entree ou de la sortie du locataire, et sert de reference pour la restitution du depot de garantie.

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Informations generales

Type d'etat des lieux*

Adresse du logement meuble*

Code postal*

Ville*

Parties

Nom du bailleur*

Nom du locataire*

Date de l'etat des lieux*

Inventaire mobilier

Inventaire detaille du mobilier*

Listez chaque meuble avec sa description, sa marque si possible, et son etat (bon, usage, mediocre, mauvais).

Etat du logement

Cuisine — etat*

Cuisine — observations

Sejour / Salon — etat*

Sejour — observations

Chambre(s) — etat

Chambre(s) — observations

Salle de bain / WC — etat*

Salle de bain / WC — observations

Cles

Cles / badges remis (ou restitues)*

Signature

Lieu*

Date*

Apercu du document

ETAT DES LIEUX [Type d'etat des lieux] — LOCATION MEUBLEE (Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 — Decret n°2016-382 du 30 mars 2016) Date : [Date de l'etat des lieux] Adresse : [Adresse du logement meuble], [Code postal] [Ville] PARTIES : - Bailleur : [Nom du bailleur] - Locataire : [Nom du locataire] INVENTAIRE DU MOBILIER : [Inventaire detaille du mobilier] ETAT DU LOGEMENT : --- CUISINE --- Etat : [Cuisine — etat] --- SEJOUR / SALON --- Etat : [Sejour / Salon — etat] --- CHAMBRE(S) --- --- SALLE DE BAIN / WC --- Etat : [Salle de bain / WC — etat] CLES [Type d'etat des lieux] : [Cles / badges remis (ou restitues)] Le present etat des lieux a ete etabli contradictoirement et les parties en reconnaissent l'exactitude. Fait a [Lieu], le [Date], en deux exemplaires. Signature du bailleur : [Nom du bailleur] Signature du locataire : [Nom du locataire]

Informations importantes

Note juridique

Pour les locations meublees, l'etat des lieux doit etre accompagne d'un inventaire detaille et d'un etat du mobilier conformement a l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989. Le decret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale des meubles obligatoires. L'inventaire contradictoire est la piece maitresse en cas de litige sur la restitution du depot de garantie. Le depot de garantie pour une location meublee est limite a 2 mois de loyer hors charges (art. 25-8). Les charges sont forfaitaires dans le bail meuble, il n'y a donc pas de regularisation annuelle. La vetuste doit etre prise en compte pour les meubles comme pour le logement lui-meme : un meuble dont la duree de vie normale est depasse ne peut pas etre facture en remplacement complet au locataire.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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