Dans quel delai le depot de garantie doit-il etre restitue ?

Conformement a l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un mois pour restituer le depot de garantie si l'etat des lieux de sortie est conforme a l'etat des lieux d'entree, et de deux mois si des degradations sont constatees. Le point de depart du delai est la date de remise des cles par le locataire. Tout depassement de ces delais entraine de plein droit une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commence. Le locataire peut mettre en demeure le bailleur par lettre recommandee avant de saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire.

Le bailleur peut-il retenir le depot de garantie pour des reparations de vetuste ?

Non, le bailleur ne peut pas retenir le depot de garantie pour des degradations relevant de la vetuste normale du bien (usure liee au temps et a un usage normal). L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est responsable des degradations survenues pendant la jouissance des lieux, sauf vetuste, cas de force majeure ou fait imputable au bailleur. Les grilles de vetuste annexees aux accords collectifs definissent la duree de vie moyenne des elements du logement et permettent de calculer la part residuelle a la charge du locataire.

Comment contester une retenue injustifiee sur le depot de garantie ?

Pour contester une retenue sur le depot de garantie, le locataire doit d'abord envoyer une lettre de mise en demeure au bailleur par LRAR, en demandant la restitution des sommes retenues indument avec justification. En l'absence de reponse satisfaisante, il peut saisir la commission departementale de conciliation (CDC) pour tentative de resolution amiable gratuite. En cas d'echec de la conciliation, il peut porter l'affaire devant le tribunal judiciaire competent. Les petits litiges (moins de 5000 euros) sont traites en procedure simplifiee sans avocat obligatoire.

Que se passe-t-il si le bailleur ne realise pas l'etat des lieux de sortie ?

Si le bailleur refuse ou neglige de proceder a l'etat des lieux de sortie alors que le locataire est present et disponible, le locataire doit le constater par ecrit (lettre recommandee) et peut faire appel a un commissaire de justice (huissier). Les frais sont dans ce cas a la charge du bailleur. En l'absence d'etat des lieux de sortie par refus du bailleur, ce dernier ne peut pas justifier de retenues sur le depot de garantie et doit le restituer integralement dans le delai legal.

Un locataire peut-il refuser de signer l'etat des lieux de sortie ?

Le locataire peut signer l'etat des lieux de sortie en y apposant des reserves ecrites sur les points qu'il conteste. Il ne doit pas refuser de signer, car cela ne ferait qu'aggraver sa situation. S'il existe un desaccord persistant, les parties peuvent demander l'intervention d'un commissaire de justice (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989), dont les frais sont partages par moitie. En cas de litige, c'est la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire qui tranchera en se basant notamment sur les etats des lieux d'entree et de sortie.

Modele d'Etat des Lieux de Sortie

Ce modele d'etat des lieux de sortie permet de comparer l'etat du logement au moment du depart du locataire avec celui constate lors de l'entree dans les lieux. Il est le document de reference pour determiner les eventuelles retenues sur le depot de garantie. Conforme au decret n°2016-382 du 30 mars 2016.

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Informations sur le logement

Adresse du logement*

Code postal*

Ville*

Parties

Nom du bailleur / mandataire*

Nom du locataire*

Date d'entree dans les lieux*

Date de sortie / remise des cles*

Compteurs et cles

Releves de compteurs a la sortie

Cles et badges restitues*

Etat par piece a la sortie

Cuisine — etat a la sortie*

Cuisine — observations a la sortie

Sejour / Salon — etat a la sortie*

Sejour / Salon — observations

Chambre(s) — etat a la sortie

Chambre(s) — observations

Salle de bain / WC — etat a la sortie*

Salle de bain / WC — observations

Bilan comparatif

Degradations constatees et reserves

Le locataire conteste une partie des observations ci-dessus

Signature

Lieu*

Date*

Apercu du document

ETAT DES LIEUX DE SORTIE (Decret n°2016-382 du 30 mars 2016) Adresse du logement : [Adresse du logement], [Code postal] [Ville] PARTIES : - Bailleur / Mandataire : [Nom du bailleur / mandataire] - Locataire(s) : [Nom du locataire] - Date d'entree dans les lieux : [Date d'entree dans les lieux] - Date de sortie / remise des cles : [Date de sortie / remise des cles] COMPTEURS A LA SORTIE : CLES RESTITUEES : [Cles et badges restitues] ETAT PAR PIECE A LA SORTIE : --- CUISINE --- Etat : [Cuisine — etat a la sortie] --- SEJOUR / SALON --- Etat : [Sejour / Salon — etat a la sortie] --- CHAMBRE(S) --- --- SALLE DE BAIN / WC --- Etat : [Salle de bain / WC — etat a la sortie] Le present etat des lieux de sortie a ete etabli contradictoirement. Les parties reconnaissent que ce document retrace fidelement l'etat du logement au moment de la remise des cles. Fait a [Lieu], le [Date], en deux exemplaires. Signature du bailleur / mandataire : [Nom du bailleur / mandataire] Signature du locataire : [Nom du locataire]

Informations importantes

Note juridique

L'etat des lieux de sortie est regi par les memes dispositions que l'etat des lieux d'entree : loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 3-2) et decret n°2016-382 du 30 mars 2016. La comparaison entre l'etat des lieux d'entree et de sortie est le seul fondement legal permettant au bailleur de retenir tout ou partie du depot de garantie. Les retenues doivent etre justifiees par des devis ou factures et ne peuvent concerner que des degradations imputables au locataire, a l'exclusion de la vetuste normale et de la force majeure. Le depot de garantie doit etre restitue dans un delai d'un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme, ou deux mois en cas de degradations (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Tout depassement de delai entraine une majoration du depot de 10% par mois de retard.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.