L'etat des lieux d'entree est-il obligatoire ?

Oui, l'etat des lieux d'entree est obligatoire pour toute location vide ou meublee a usage de residence principale, en vertu de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifie par la loi ALUR). Il doit etre etabli lors de la remise des cles, contradictoirement entre le bailleur et le locataire (ou leurs mandataires). S'il est impossible de l'etablir contradictoirement, un huissier peut etre missionne, les frais etant partages par moitie entre bailleur et locataire. En l'absence d'etat des lieux d'entree, le bien est presume avoir ete remis en bon etat.

Que faire si le locataire remarque des defauts apres la signature de l'etat des lieux ?

Le locataire dispose de 10 jours calendaires a compter de la signature de l'etat des lieux d'entree pour signaler des observations complementaires par lettre recommandee (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). Ces observations seront ajoutees a l'etat des lieux initial. Pour les installations de chauffage, le delai est etendu au premier mois de la periode de chauffe si l'entree dans les lieux a lieu hors saison. Il est donc conseille de documenter tout defaut par photos datees des la prise de possession.

Comment est retenu le depot de garantie en cas de degradations ?

En comparant l'etat des lieux de sortie avec l'etat des lieux d'entree, le bailleur peut retenir sur le depot de garantie les sommes correspondant aux reparations des degradations imputables au locataire. Cependant, la vetuste normale du bien ne peut pas etre mise a la charge du locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Les grilles de vetuste figurant dans certains accords collectifs permettent de calculer la part residuelle due par le locataire apres deduction de la vetuste. Le bailleur doit justifier les retenues par devis ou factures.

Peut-on faire un etat des lieux sans agence immobiliere ?

Oui, les parties peuvent parfaitement realiser l'etat des lieux elles-memes, sans passer par une agence immobiliere. L'etat des lieux doit simplement etre etabli contradictoirement, signe par les deux parties et joint au contrat de bail. L'utilisation d'un support numerique (application mobile) est autorisee depuis 2016, a condition qu'il permette de produire un document ayant le meme contenu que le formulaire papier prevu par le decret n°2016-382. En cas de desaccord persistant, les parties peuvent faire appel a un huissier.

Quels documents doivent accompagner l'etat des lieux ?

L'etat des lieux d'entree doit etre accompagne de l'inventaire du mobilier pour les locations meublees. Il est fortement recommande d'y joindre des photographies datees prises piece par piece, bien que cela ne soit pas obligatoire par la loi. Certains contrats prevoir l'annexion d'une grille de vetuste convenue entre les parties. L'etat des lieux doit etre etabli en autant d'exemplaires que de parties (bailleur + locataire) et chaque partie doit en conserver un original signe.

Modele d'Etat des Lieux d'Entree

Ce modele d'etat des lieux d'entree est conforme aux exigences du decret n°2016-382 du 30 mars 2016. Il permet de constater l'etat du logement piece par piece au moment de la prise de possession par le locataire, constituant ainsi la reference en cas de litige lors de l'etat des lieux de sortie.

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Informations sur le logement

Adresse du logement*

Code postal*

Ville*

Type de logement*

Surface (m²)

Parties

Nom du bailleur / mandataire*

Nom du locataire (ou des locataires)*

Date de l'etat des lieux*

Compteurs et cles

Releves de compteurs

Cles et badges remis*

Etat general

Etat general a l'entree*

Observations generales

Etat piece par piece

Cuisine — etat*

Cuisine — observations

Sejour / Salon — etat*

Sejour / Salon — observations

Chambre(s) — etat

Chambre(s) — observations

Salle de bain / WC — etat*

Salle de bain / WC — observations

Observations complementaires

Autres observations / reserves

Signature

Lieu*

Date*

Apercu du document

ETAT DES LIEUX D'ENTREE (Decret n°2016-382 du 30 mars 2016) Date : [Date de l'etat des lieux] Adresse du logement : [Adresse du logement], [Code postal] [Ville] Type : [Type de logement] PARTIES : - Bailleur / Mandataire : [Nom du bailleur / mandataire] - Locataire(s) : [Nom du locataire (ou des locataires)] COMPTEURS ET CLES : Cles et badges remis : [Cles et badges remis] ETAT GENERAL DU LOGEMENT : [Autres observations / reserves] ETAT PAR PIECE : --- CUISINE --- Etat : [Cuisine — etat] --- SEJOUR / SALON --- Etat : [Sejour / Salon — etat] --- CHAMBRE(S) --- --- SALLE DE BAIN / WC --- Etat : [Salle de bain / WC — etat] L'etat des lieux a ete etabli contradictoirement. Les parties reconnaissent que ce document reflite fidelement l'etat du logement au moment de la remise des cles. Fait a [Lieu], le [Date], en deux exemplaires. Signature du bailleur / mandataire : [Nom du bailleur / mandataire] Signature du locataire : [Nom du locataire (ou des locataires)]

Informations importantes

Note juridique

L'etat des lieux est regi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 3-2) et le decret n°2016-382 du 30 mars 2016 definissant les modalites d'etablissement de l'etat des lieux et les conditions dans lesquelles l'etat du logement est pris en compte pour la restitution du depot de garantie. L'etat des lieux doit etre etabli contradictoirement (en presence du bailleur et du locataire ou de leurs mandataires) et joint au contrat de location. Si l'etat des lieux d'entree n'est pas etabli, il est presume que le logement etait en bon etat (article 1731 du Code civil). Le bailleur peut deduire du depot de garantie le cout des reparations des degradations constatees entre l'entree et la sortie, en tenant compte de la vetuste. La grille de vetuste conventionnelle peut etre annexee au bail.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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