Quelle est la difference entre caution simple et caution solidaire ?

La caution simple beneficie du 'benefice de discussion' (art. 2298 C. civ.) : le creancier doit d'abord poursuivre le debiteur principal avant de se retourner contre la caution. La caution solidaire y renonce : le creancier peut poursuivre directement la caution sans avoir a prouver que le debiteur est insolvable. La caution solidaire est plus avantageuse pour le creancier et est donc generalement exigee par les bailleurs.

La mention manuscrite est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, pour les baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989), la mention manuscrite de la caution est obligatoire a peine de nullite de l'acte de cautionnement. Cette mention doit reprendre mot pour mot le texte prevu par l'article 22-1 de la loi. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la mention peut etre tapee electroniquement si le bail est conclu en ligne, mais la reproduction integrale de la formule legale reste obligatoire.

Combien de temps dure l'engagement de caution ?

L'engagement de caution dure en principe pour toute la duree du bail et ses renouvellements tacites, sauf clause contraire. Si la caution est pour une duree indeterminee, elle peut rompre son engagement par lettre recommandee avec AR au bailleur, avec effet a la prochaine echeance du bail. En pratique, la caution reste engagee pour les dettes nees avant sa resiliation, meme si elles sont exigees posterieurement.

Peut-on refuser d'etre caution apres avoir signe ?

En principe non : une fois signe, l'acte de cautionnement est un contrat qui engage la caution. Il ne peut etre annule qu'en cas de vice du consentement (erreur, dol, violence), de defaut de mention manuscrite obligatoire, ou d'incapacite de la caution au moment de la signature. La caution peut resilier pour l'avenir si la garantie est a duree indeterminee. Il est donc primordial de bien mesurer l'engagement avant de signer.

Quelles sont les recours de la caution apres avoir paye a la place du debiteur ?

La caution qui a paye les dettes du debiteur dispose de deux types de recours (art. 2308-2309 C. civ.) : le recours personnel (reclamer le remboursement de ce qu'elle a paye, plus les interets et dommages-interets) et le recours subrogatoire (la caution est subrogee dans les droits du creancier et peut poursuivre le debiteur avec les memes moyens que le creancier initial). Ces recours se prescrivent par 5 ans.

Modele d'Acte de Caution Solidaire

Ce modele d'acte de caution solidaire est conforme aux articles 2288 et suivants du Code civil. La caution solidaire engage le garant a payer les dettes du debiteur principal en cas de defaillance, sans que le creancier ait a poursuivre d'abord le debiteur. Il inclut les mentions manuscrites obligatoires.

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Caution

Nom et prenom de la caution (garant)*

Date de naissance de la caution

Adresse de la caution*

Profession de la caution

Debiteur

Nom du debiteur principal (locataire / emprunteur)*

Creancier

Nom du creancier (bailleur / preteur)*

Adresse du creancier

Obligation

Nature de l'obligation principale garantie*

Description de l'obligation garantie*

Montant maximum garanti (€)*

Generalement 12 mois de loyer charges comprises pour un bail

Duree de la garantie*

Signature

Date de l'acte de caution*

Lieu de signature*

Apercu du document

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE Je soussigne(e) : Nom : [Nom et prenom de la caution (garant)] Adresse : [Adresse de la caution] ci-apres denomme(e) « la Caution », Declare me porter caution solidaire de : [Nom du debiteur principal (locataire / emprunteur)] envers : [Nom du creancier (bailleur / preteur)] pour les obligations suivantes : [Description de l'obligation garantie] Nature de l'obligation : [Nature de l'obligation principale garantie] Je m'engage solidairement avec [Nom du debiteur principal (locataire / emprunteur)] au paiement de toutes les sommes dues au titre de l'obligation ci-dessus garantie, dans la limite de [Montant maximum garanti (€)] € (en lettres : ______________________________ euros). Duree de la garantie : [Duree de la garantie]. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ MENTIONS MANUSCRITES OBLIGATOIRES (art. 22-1 loi du 6 juillet 1989 / art. 2297 C. civ.) Ces mentions doivent etre recopiees integralement de la main de la caution ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ [A recopier de la main de la caution — pour bail d'habitation] : « En me portant caution de __________________________, dans la limite de la somme de ____________________ euros (_____________________________ euros) couvrant le paiement du loyer, des charges, des indemnites d'occupation et des frais et penalites eventuels, pour la duree de _______________ et en renonçant au benefice de discussion defini a l'article 2298 du Code civil, je m'engage a rembourser le bailleur sans pouvoir exiger qu'il poursuive prealablement le locataire. » [Signature de la caution — faire preceder de la mention manuscrite ci-dessus] : Fait a [Lieu de signature], le [Date de l'acte de caution] _________________________ [Nom et prenom de la caution (garant)] Signature de la caution

Informations importantes

Note juridique

**Regime juridique (art. 2288 et s. C. civ.) :** La caution solidaire est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un creancier a executer l'obligation d'un debiteur principal si ce dernier n'y satisfait pas lui-meme. La solidarite (art. 2302 C. civ.) permet au creancier de poursuivre directement la caution sans avoir a poursuivre d'abord le debiteur (renonciation au benefice de discussion).

**Mentions manuscrites obligatoires (art. 22-1 loi 89-462 modifiee) :** Pour les baux d'habitation, l'acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite de la caution reproduisant exactement les termes prevus par la loi. L'absence de cette mention entraine la nullite de l'engagement de caution. Depuis la loi du 27 juillet 2023 (loi Logement Abordable), la mention peut egalement etre saisie electroniquement si le bail est conclu par voie electronique.

**Loi ALUR et cautions multiples :** La loi ALUR du 24 mars 2014 interdit au bailleur de cumuler une caution personnelle et une assurance loyers impayes (sauf pour les logements loues a des etudiants ou apprentis). La caution peut etre simple (benefice de discussion) ou solidaire (le bailleur peut agir directement contre la caution).

**Duree et resiliation :** Si la caution est conclue pour une duree indeterminee, la caution peut y mettre fin en notifiant sa resiliation par lettre recommandee au bailleur. La resiliation ne prend effet qu'a l'expiration du bail en cours (art. 22-1 loi 1989).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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