Modele de Lettre de Garant pour Location
Ce modele de lettre de garant pour location est un acte de cautionnement solidaire conforme a la loi ALUR et a l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il permet a un tiers (parent, proche) de se porter garant d'un locataire aupres du bailleur. Il comprend la mention manuscrite obligatoire.
Informations importantes
**Mention manuscrite obligatoire (art. 22-1 loi 89-462) :** Pour les baux d'habitation, l'acte de cautionnement doit obligatoirement comporter une mention manuscrite de la caution. Cette mention doit reprendre les termes exacts prevus par la loi. L'absence de cette mention entraine la nullite de la caution (Cass. civ. 3e, 12 oct. 2005). Depuis la loi du 27 juillet 2023, pour les baux conclus electroniquement, la mention peut etre tapee.
**Interdiction cumul caution + assurance loyers impayes (art. 22-1 loi 1989) :** Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur ne peut pas exiger a la fois une caution personnelle physique et une assurance loyers impayes (GLI), sauf pour les etudiants ou les apprentis. Le non-respect de cette interdiction permet a la caution d'invoquer la nullite de son engagement.
**Resiliation de la caution :** Si la caution est consentie pour une duree indeterminee, la caution peut la resilier a tout moment par lettre recommandee avec AR, avec effet a la date d'expiration du bail en cours. La caution reste engagee pour les dettes nees avant la prise d'effet de la resiliation.
**Documents a fournir par le garant :** Le bailleur peut exiger du garant les memes justificatifs que du locataire : piece d'identite, justificatifs de revenus (3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition), attestation employeur ou bilan si independant. La liste des justificatifs exigibles est limitee par le decret du 5 novembre 2015 (decret Filoue).
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.