Modele d'Autorisation de Sortie Scolaire
Ce modele d'autorisation de sortie scolaire est destine aux etablissements scolaires (ecoles, colleges, lycees) pour recueillir le consentement des parents lors de sorties pedagogiques, voyages scolaires ou activites sportives organisees hors de l'etablissement.
Informations importantes
**Cadre reglementaire des sorties scolaires :** Les sorties scolaires sont organisees conformement a la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (education nationale) et a ses modifications. Elles sont divisees en trois categories : les sorties regulieres (sans formalite particuliere), les sorties occasionnelles sans nuitee (autorisation parentale recommandee), et les sorties avec nuitee ou etranger (autorisation obligatoire).
**Responsabilite de l'etablissement :** L'etablissement scolaire est responsable des eleves pendant toute la duree de la sortie. En cas d'accident, la responsabilite de l'Etat peut etre engagee sur le fondement de la substitution de responsabilite (loi du 5 avril 1937). Les enseignants beneficient de la protection fonctionnelle. Une assurance responsabilite civile est obligatoire pour les activites a risque.
**Droit a l'image :** Le droit a l'image des mineurs est protege par l'article 9 du Code civil. L'autorisation de photographier / filmer les enfants doit etre recueillie separement. Elle ne peut etre imposee aux parents.
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.