Cette autorisation parentale est-elle legalement contraignante pour les medecins ?

L'autorisation parentale pour soins n'a pas de valeur juridique equivalente a une delegation d'autorite parentale judiciaire. Cependant, elle constitue une preuve que les parents ont consenti aux soins et que le tiers autorise agit en accord avec leur volonte. En pratique, la plupart des medecins et services d'urgence la respectent. En situation d'urgence vitale, les medecins peuvent agir sans autorisation (article L1111-4 du Code de la sante publique).

Faut-il la signer par les deux parents ?

Idealement oui, surtout pour les actes medicaux importants. En pratique, la signature d'un seul parent est souvent acceptee en vertu de la presomption d'accord entre les parents (art. 372-2 C. civ.). Pour les soins urgents, un medecin n'exigera pas la signature des deux parents. Pour les interventions chirurgicales non urgentes, il est preferable d'avoir le consentement des deux parents.

Cette autorisation couvre-t-elle les hospitalisations ?

Selon l'etendue choisie, l'autorisation peut couvrir les hospitalisations. Pour les actes chirurgicaux, il est conseille d'en discuter prealablement avec les parents et de choisir l'option 'tous soins medicaux incluant interventions chirurgicales'. En cas d'hospitalisation programmee, l'hopital exige generalement la signature directe des parents ou un justificatif legal de la delegation.

Comment me joindre en urgence si je suis a l'etranger ?

Il est recommande d'indiquer dans l'autorisation un numero de telephone portable joignable a l'international et eventuellement un email. Pour les sejours a l'etranger des parents, precisez le fuseau horaire et le pays. En cas d'impossibilite de joindre les parents, le tiers autorise peut alors consentir aux soins urgents selon les termes de l'autorisation.

Quelle difference avec la fiche sanitaire de liaison pour une colonie ?

La fiche sanitaire de liaison est un formulaire specifique aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM), rendu obligatoire par l'arrete du 20 fevrier 2003. Elle contient des informations medicales, les vaccinations, les traitements en cours et l'autorisation d'intervention chirurgicale d'urgence. L'autorisation parentale pour soins est un document plus general, utilisable dans tout contexte ou un tiers garde l'enfant. Les deux peuvent se complementer.

Modele d'Autorisation Parentale pour Soins Medicaux

Ce modele d'autorisation parentale pour soins medicaux permet aux parents de deleguer a un tiers de confiance (grands-parents, autre parent, responsable de colonie) le droit de consentir aux soins medicaux necessaires pour leur enfant mineur en cas d'urgence ou d'indisponibilite des parents.

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Parents

Nom et prenom du parent / tuteur n°1*

Qualite*

Nom et prenom du parent n°2 (facultatif)

Adresse des parents*

Telephone(s) des parents*

Enfant

Nom et prenom de l'enfant*

Date de naissance de l'enfant*

Groupe sanguin (si connu)

Allergies ou contre-indications connues*

Tiers autorise

Nom et prenom du tiers autorise*

Lien avec l'enfant*

Telephone du tiers autorise*

Autorisation

Etendue de l'autorisation medicale*

Periode de validite*

Assurance

Organisme de mutuelle / assurance sante

Signature

Date de l'autorisation*

Lieu*

Apercu du document

AUTORISATION PARENTALE POUR SOINS MEDICAUX Nous soussigne(e)(s) : [Nom et prenom du parent / tuteur n°1] (Mere) Adresse : [Adresse des parents] Telephone : [Telephone(s) des parents] titulaires de l'autorite parentale sur : Nom et prenom de l'enfant : [Nom et prenom de l'enfant] Ne(e) le : [Date de naissance de l'enfant] Allergies / Contre-indications : [Allergies ou contre-indications connues] Autorisons M. / Mme [Nom et prenom du tiers autorise] ([Lien avec l'enfant] — Tel. : [Telephone du tiers autorise]) a consentir en notre nom aux soins medicaux necessaires pour notre enfant [Nom et prenom de l'enfant], en cas d'urgence ou lorsque nous ne sommes pas joignables, dans le cadre suivant : Etendue de l'autorisation : Soins d'urgence uniquement Periode de validite : [Periode de validite] Nous demandons aux professionnels de sante de contacter en priorite les parents aux numeros indiques ci-dessus avant toute intervention non urgente. Nous nous engageons a rembourser les frais medicaux engages par le tiers autorise pour les soins de notre enfant. Fait en deux exemplaires a [Lieu], le [Date de l'autorisation] Signature du (des) parent(s) : Signature du tiers autorise (pour accord) : _________________________ _________________________ [Nom et prenom du parent / tuteur n°1] [Nom et prenom du tiers autorise]

Informations importantes

Note juridique

**Autorisation parentale et soins medicaux :** En droit francais, les actes medicaux sur un mineur necessitent en principe le consentement des titulaires de l'autorite parentale (art. 371-1 C. civ.). Cependant, en cas d'urgence, les medecins peuvent pratiquer les soins strictement necessaires a la preservation de la vie ou de la sante du mineur sans attendre le consentement parental (art. L1111-4 CSP).

**Delegation d'autorite parentale :** La delegation d'autorite parentale au sens juridique du terme ne peut etre accordee que par decision du juge aux affaires familiales (art. 377 C. civ.). L'autorisation parentale pour soins est un document pratique mais n'a pas la meme portee juridique. Elle facilite les demarches aupres des professionnels de sante en prouvant le consentement des parents.

**Etablissements d'accueil collectif de mineurs (ACM) :** Les centres de vacances et colonies sont tenus de disposer d'autorisations parentales pour les soins. Le formulaire de sante (fiche sanitaire de liaison) est obligatoire pour tout sejour en ACM (arrete du 20 fevrier 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs).

**Traitement de donnees de sante :** Les informations medicales sont des donnees de sante sensibles soumises a une protection renforcee (art. 9 RGPD). Seuls les professionnels de sante ou les personnes dument autorisees peuvent y acceder.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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