L'autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire pour tous les pays ?

Oui, l'AST est obligatoire pour tout mineur quittant le territoire francais sans ses parents ou representants legaux, quelle que soit la destination (Europe, hors Europe). Meme pour un voyage dans l'espace Schengen, les frontaliers peuvent verifier ce document. Depuis 2017, les controles aux frontieres ont ete renforces, et l'absence d'AST peut entrainer le refus d'embarquement ou de passage de frontiere.

Les deux parents doivent-ils signer l'autorisation ?

Non, la signature d'un seul des deux parents exerçant l'autorite parentale suffit. La loi presume que les deux parents agissent de concert (art. 372-2 C. civ.). Cependant, en cas de litige entre les parents ou de droit de garde partage, il peut etre prudent d'avoir les deux signatures ou une ordonnance judiciaire. En cas de deces d'un parent, une copie de l'acte de deces peut etre demandee.

Puis-je etablir une autorisation pour plusieurs voyages en avance ?

Non, l'AST doit etre specifique a chaque voyage avec des dates precises. Il n'est pas possible d'etablir une autorisation permanente ou generale. Pour les mineurs voyageant regularierement (garde alternee transfrontaliere par exemple), il est conseille de consulter les autorites competentes ou un avocat pour trouver les solutions adaptees.

Que se passe-t-il si un mineur passe la frontiere sans AST ?

Le mineur peut se voir refuser de quitter le territoire francais. Les autorites frontallieres (police aux frontieres, douanes) peuvent interpeller le mineur et contacter ses representants legaux. En cas de soupçon d'enlevement parental international ou de depart vers une zone de conflit, des mesures plus severes peuvent etre prises. Pour les accompagnateurs, l'absence d'AST valide peut entraîner des complications penales si la situation est ambigue.

Ou trouver le formulaire officiel CERFA d'autorisation de sortie du territoire ?

Le formulaire CERFA n° 15646*01 est disponible gratuitement sur le site officiel service-public.fr dans la section 'Formulaires'. Il peut etre rempli en ligne et imprime, ou imprime vierge et rempli a la main. Ce formulaire remplace les anciennes autorisations sur papier libre depuis l'arrete du 2 fevrier 2016. Aucune legalisation ni tampon officiel n'est requis.

Modele d'Autorisation Parentale de Voyage

Ce modele d'autorisation de sortie du territoire (AST) est le document officiel exige par les autorites frontallieres pour tout mineur voyageant sans ses parents. Conforme au formulaire CERFA n°15646*01, il doit etre accompagne d'une copie de la carte d'identite du parent signataire.

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Parent

Nom et prenom du parent / tuteur signataire*

Qualite du signataire*

Adresse du parent*

Telephone du parent*

Numero de la carte d'identite du parent

Enfant

Nom et prenom de l'enfant mineur*

Date de naissance de l'enfant*

Numero du document d'identite de l'enfant

Voyage

Nom de l'accompagnateur ou organisme*

Destination (pays / region)*

Date de depart*

Date de retour*

Signature

Date de l'autorisation*

Lieu*

Apercu du document

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE Pour un mineur non accompagne de ses parents (Arrete du 2 fevrier 2016 — CERFA n° 15646*01) Je soussigne(e) : Nom et prenom : [Nom et prenom du parent / tuteur signataire] Qualite : Mere Adresse : [Adresse du parent] Telephone : [Telephone du parent] Autorise mon enfant mineur : Nom et prenom : [Nom et prenom de l'enfant mineur] Ne(e) le : [Date de naissance de l'enfant] a quitter le territoire francais aux conditions suivantes : Accompagnateur(s) / Organisme : [Nom de l'accompagnateur ou organisme] Destination : [Destination (pays / region)] Du : [Date de depart] Au : [Date de retour] Cette autorisation est accordee conformement aux dispositions de l'arrete du 2 fevrier 2016 relatif a la sortie du territoire des mineurs. Joindre obligatoirement a ce document : - Une photocopie lisible de la piece d'identite du parent signataire - Le document de voyage valide de l'enfant (passeport ou CNI selon la destination) Fait a [Lieu], le [Date de l'autorisation] Signature du Mere : _________________________ [Nom et prenom du parent / tuteur signataire] (Mere)

Informations importantes

Note juridique

**Autorisation de sortie du territoire (AST) :** Depuis le decret n° 2016-24 du 15 janvier 2016 et l'arrete du 2 fevrier 2016, un mineur qui quitte la France sans etre accompagne de l'un de ses parents ou representants legaux doit etre muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Ce dispositif a ete renforce pour lutter contre les departs vers les zones de conflits.

**Formulaire officiel CERFA :** L'autorisation de sortie du territoire doit etre etablie sur le formulaire CERFA n° 15646*01, disponible gratuitement sur service-public.fr. Le formulaire doit etre accompagne d'une photocopie de la piece d'identite du parent ou representant legal signataire.

**Validite :** L'AST est valable pour le voyage mentionne uniquement. Elle ne peut pas etre etablie a l'avance pour une periode generale. Les autorites frontallieres peuvent verifier la coherence entre les dates mentionnees et le voyage effectif.

**Pays ne necessitant pas d'AST :** Pour les voyages en France metropolitaine (hors sortie du territoire), aucune AST n'est requise. Pour les Departements et Territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM), verifiez la legislation applicable selon la destination.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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