Est-il obligatoire d'avoir une autorisation ecrite pour photographier quelqu'un ?

Oui, pour toute utilisation publique ou commerciale d'une image. Dans les lieux publics, il est possible de photographier des personnes dans la foule sans autorisation individuelle (libertés de la presse), mais une utilisation nominative, identifiable ou commerciale necessite un consentement. Dans les lieux prives ou lors d'evenements prives (reunion associative, activite sportive), l'autorisation ecrite est indispensable avant toute diffusion publique.

Peut-on retirer son autorisation apres l'avoir donnee ?

Oui, le RGPD prevoit un droit de retrait du consentement a tout moment (art. 7.3 RGPD). Cependant, ce retrait ne remet pas en cause la liceite des traitements effectues avant le retrait. L'organisation doit cesser d'utiliser les images et, si possible, les supprimer. En droit civil, la retractation d'une autorisation peut entrainer des consequences contractuelles si elle cause un prejudice a l'organisation ayant agi de bonne foi.

Une autorisation verbale est-elle suffisante ?

Techniquement, le consentement verbal peut etre valable, mais il est extremement difficile a prouver en cas de litige. En pratique, l'autorisation ecrite est indispensable car elle constitue la preuve du consentement. Le fardeau de la preuve du consentement incombe a celui qui utilise l'image (art. 7.1 RGPD). En cas de contentieux, l'absence d'autorisation ecrite presume l'absence de consentement.

L'autorisation doit-elle mentionner tous les supports d'utilisation ?

Oui, l'autorisation doit etre aussi precise que possible sur les supports envisages. Une autorisation trop vague ('toute utilisation') peut etre contestee. Il est conseille de lister tous les supports previsibles : site internet, reseaux sociaux, presse, affiches, brochures, video institutionnelle, etc. En droit francais, en cas de doute, l'interpretation se fait en faveur de la personne cedant son droit (Cass. 1re civ., 11 dec. 2008).

Faut-il une autorisation distincte pour les photos et les videos ?

Non, une seule autorisation peut couvrir a la fois les photographies et les videos, a condition que cela soit clairement mentionne. L'important est que la personne ait consenti a toutes les formes d'utilisation prevues. Pour les videos, il est conseille de preciser egalement si le son (voix) est enregistre, car cela peut constituer un enregistrement de donnees vocales soumis au RGPD.

Modele d'Autorisation de Droit a l'Image

Ce modele d'autorisation de droit a l'image permet de recueillir le consentement eclaire d'une personne pour l'utilisation de son image (photos, videos). Conforme a l'article 9 du Code civil et au RGPD, il est indispensable pour toute organisation diffusant des images de personnes identifiables.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Organisation

Nom de l'organisation / personne qui collecte l'autorisation*

Adresse

Personne photographiee

La personne photographiee est mineure

Nom et prenom de la personne photographiee*

Utilisation

Contexte de la prise de photos / videos*

Supports d'utilisation autorises*

Duree de l'autorisation*

Conditions

Autorisation accordee a titre gratuit (pas de remuneration)

Zone geographique d'utilisation

Signature

Date de l'autorisation*

Lieu*

Apercu du document

AUTORISATION DE DROIT A L'IMAGE Organisme beneficiaire : [Nom de l'organisation / personne qui collecte l'autorisation][Nom et prenom de la personne photographiee]

Informations importantes

Note juridique

**Droit a l'image (art. 9 C. civ.) :** Toute personne a un droit exclusif sur son image. Toute utilisation de l'image d'une personne sans son consentement constitue une atteinte a la vie privee, susceptible d'engager la responsabilite civile de l'auteur (Cass. 1re civ., 16 janv. 2007). Le consentement doit etre libre, eclaire, specifique et exprime pour chaque utilisation.

**RGPD :** L'image d'une personne identifiable constitue une donnee personnelle au sens du RGPD (Reglement UE 2016/679). Sa collecte et son traitement necessitent une base legale : le consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les personnes physiques, ou l'execution d'un contrat. La personne concernee dispose d'un droit de retrait du consentement a tout moment, d'un droit d'acces, de rectification et d'effacement.

**Mineurs :** L'autorisation doit etre signee par les deux parents exercant l'autorite parentale (art. 372 C. civ.) ou par le representant legal. En pratique, la signature d'un seul parent est souvent acceptee, les parents etant presumes agir de concert. Pour des utilisations commerciales impliquant un mineur, les regles sont plus strictes.

**Duree :** Une autorisation d'une duree indeterminee est possible mais peut etre contestee. Il est recommande de prevoir une duree precise. L'auteur de l'image (photographe) conserve ses droits d'auteur, distincts du droit a l'image de la personne photographiee.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Autorisation Parentale de Voyage Autorisation de Sortie Scolaire