Qu'est-ce que le DUERP et pourquoi est-il obligatoire ?

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire qui recense l'ensemble des risques pour la sante et la securite des salaries dans une entreprise. Il est obligatoire depuis le decret du 5 novembre 2001 pour tout employeur ayant au moins un salarie. Il constitue la base du programme de prevention des risques professionnels et permet d'organiser les actions de protection.

Qui doit avoir un DUERP ?

Toute entreprise, association ou organisme public employant au moins un salarie, quelle que soit sa taille ou son secteur d'activite, est tenu de rediger et de tenir a jour un DUERP. Les travailleurs independants sans salaries ne sont pas tenus de l'etablir, mais c'est fortement recommande. Les auto-entrepreneurs ayant des salaries sont bien sur soumis a cette obligation.

A quelle frequence doit-on mettre a jour le DUERP ?

Le DUERP doit etre mis a jour au moins une fois par an, conformement a l'article R4121-2 du Code du travail. Il doit egalement etre mis a jour lors de toute decision d'amenagement important modifiant les conditions de sante, de securite ou de travail, et lorsqu'une information supplementaire concerne l'evaluation d'un risque (accident du travail, maladie professionnelle). La mise a jour est une obligation, pas une option.

Quels sont les risques si je n'ai pas de DUERP ?

L'absence de DUERP constitue une infraction penale. L'employeur encourt une amende pouvant aller jusqu'a 1 500 euros par travailleur (3 000 euros en cas de recidive), soit jusqu'a 45 000 euros pour une entreprise de 30 salaries. En cas d'accident du travail, l'absence de DUERP aggrave considerablement la responsabilite de l'employeur et peut caracteriser une faute inexcusable, entrainant des dommages et interets plus importants.

Comment structurer son DUERP ?

Un DUERP efficace comprend : l'identification des unites de travail (postes, services), l'inventaire des risques pour chaque unite (chute, risque chimique, TMS, risques psychosociaux...), l'evaluation de la gravite et de la probabilite de chaque risque, les mesures de prevention existantes, et un plan d'action avec des priorites, des responsables et des echeances. Il n'existe pas de format imposé par la loi : vous pouvez utiliser un tableau, un document textuel ou un logiciel dedie.

Modele de Document Unique des Risques Professionnels (DUERP)

Ce modele de DUERP vous permet de recenser et d'evaluer les risques professionnels dans votre entreprise. Obligatoire pour tout employeur ayant au moins un salarie, il vous aide a structurer votre inventaire des risques et votre plan d'action preventif, conformement au Code du travail.

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Informations sur l'entreprise

Nom de l'entreprise*

Numero SIRET*

Secteur d'activite / Code NAF*

Adresse du site de travail*

Effectif de l'entreprise*

Date d'elaboration du DUERP*

Date de la prochaine revision prevue

Responsable ayant elabore ce document*

Unite de travail 1

Unite de travail 1 — Intitule du poste / service*

Une unite de travail peut etre un poste, un service, ou un groupe de salaries exposés aux memes risques

Unite 1 — Risques identifies*

Unite 1 — Mesures de prevention*

Unite de travail 2 (optionnelle)

Unite de travail 2 — Intitule (optionnel)

Unite 2 — Risques identifies

Unite 2 — Mesures de prevention

Unite de travail 3 (optionnelle)

Unite de travail 3 — Intitule (optionnel)

Unite 3 — Risques identifies

Unite 3 — Mesures de prevention

Plan d'action

Plan d'action global*

Listez les actions prioritaires avec le responsable et l'echeance pour chacune

Date de signature*

Apercu du document

DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) Conformement au decret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 et a l'article R4121-1 du Code du travail ════════════════════════════════════════ Entreprise : [Nom de l'entreprise] SIRET : [Numero SIRET] Secteur / NAF : [Secteur d'activite / Code NAF] Adresse : [Adresse du site de travail] Effectif : [Effectif de l'entreprise] salaries Date d'elaboration : [Date d'elaboration du DUERP] Responsable : [Responsable ayant elabore ce document] ════════════════════════════════════════ INTRODUCTION ET METHODOLOGIE Conformement a l'article L4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures necessaires pour assurer la securite et proteger la sante physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prevention des risques professionnels, d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptes. L'evaluation des risques professionnels a ete realisee par [Responsable ayant elabore ce document], en concertation avec les salaries concernes. Elle porte sur l'ensemble des unites de travail de l'etablissement. ──────────────────────────────────────── UNITE DE TRAVAIL 1 : [Unite de travail 1 — Intitule du poste / service] ──────────────────────────────────────── RISQUES IDENTIFIES : [Unite 1 — Risques identifies] MESURES DE PREVENTION EN PLACE ET A METTRE EN PLACE : [Unite 1 — Mesures de prevention] ──────────────────────────────────────── PLAN D'ACTION ET MESURES PRIORITAIRES ──────────────────────────────────────── [Plan d'action global] ════════════════════════════════════════ Fait a ____________, le [Date de signature] L'employeur : [Responsable ayant elabore ce document] (Signature et cachet) ════════════════════════════════════════ Document a conserver pendant 40 ans minimum. A mettre a jour chaque annee et apres tout accident du travail.

Informations importantes

Note juridique

Le Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire pour toutes les entreprises employant au moins un salarie, depuis le decret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R4121-1 du Code du travail). Il doit etre mis a jour au moins une fois par an, lors de toute decision d'amenagement modifiant les conditions de travail, et apres tout accident du travail ou maladie professionnelle. L'absence de DUERP expose l'employeur a une amende pouvant aller jusqu'a 1 500 euros (3 000 euros en cas de recidive). Il doit etre conserve pendant au moins 40 ans et tenu a disposition des salaries, des representants du personnel, du medecin du travail et de l'inspection du travail.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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