Une promesse d'embauche a-t-elle la meme valeur qu'un contrat de travail ?

Depuis la reforme de 2017, la promesse unilaterale de contrat de travail est consideree comme un veritable engagement contractuel de l'employeur. Si l'employeur revoque la promesse apres son acceptation par le candidat, cela est assimile a un licenciement sans cause reelle et serieuse, ouvrant droit a des indemnites. Le candidat peut choisir entre l'execution forcee du contrat ou des dommages et interets (article 1124 du Code civil). La promesse doit preciser les elements essentiels du contrat futur : poste, remuneration, date de prise de fonction.

Que faire si l'employeur revient sur sa promesse d'embauche ?

Si l'employeur revoque une promesse d'embauche ferme apres que le candidat l'a acceptee, le candidat peut saisir le conseil de prud'hommes. En fonction des circonstances et du prejudice subi (demission d'un autre poste, demenagement, refus d'autres offres), le candidat peut obtenir des dommages et interets equivalents a plusieurs mois de salaire. Il est recommande de conserver toutes les preuves ecrites (emails, lettre de promesse signee, justificatifs du prejudice) pour constituer son dossier.

Le candidat peut-il refuser une promesse d'embauche acceptee ?

Le candidat qui a accepte une promesse d'embauche peut en theorie se retracter, mais au risque d'engager sa responsabilite civile envers l'employeur. Si le candidat cause un prejudice a l'employeur (temps investi dans le recrutement, couts de formation, poste non pourvu), l'employeur peut theoriquement reclamer des dommages et interets. Dans la pratique, les recours sont rares mais possibles, notamment si l'employeur a pris des engagements importants sur la base de l'acceptation du candidat. Il est donc recommande d'etre certain de son choix avant d'accepter formellement.

La promesse d'embauche peut-elle contenir une periode d'essai ?

Oui, la promesse d'embauche peut et doit mentionner la duree de la periode d'essai prevue dans le contrat de travail definitif, conformement aux dispositions de l'article L1221-19 du Code du travail. Pour un CDI, la periode d'essai maximale est de 2 mois pour les employes, 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise, et 4 mois pour les cadres (renouvellement une fois possible si prevu par convention collective). Pour un CDD, la periode d'essai est calculee a raison d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois.

Peut-on demissionner d'un emploi sur la base d'une promesse d'embauche ?

Oui, mais avec prudence. Si vous demissionnez de votre emploi actuel sur la base d'une promesse d'embauche et que l'employeur revient sur son engagement, vous vous retrouvez sans emploi et sans allocation chomage (la demission ne donne pas droit aux allocations chomage, sauf cas de demission legitime). Il est donc conseille d'obtenir une promesse ecrite et signee, contenant des engagements fermes et si possible une clause penale en cas de retractation. Pour plus de securite, certains candidats negocient un contrat definitif avant de demissionner.

Modele de Promesse d'Embauche

Ce modele de promesse d'embauche permet a un employeur de formaliser une offre d'emploi ferme a un candidat retenu. Depuis l'arret de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 et l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, la distinction entre 'promesse de contrat de travail' et 'offre de contrat de travail' a ete clarifie dans les articles L1221-1 et suivants du Code du travail.

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Conditions d'emploi

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Date de prise de fonction*

Duree de la periode d'essai

Remuneration

Salaire brut mensuel (euros)*

Avantages et elements complementaires de remuneration

Delai

Delai de reponse accorde au candidat (jours)*

Delai raisonnable permettant au candidat de prendre sa decision.

Signature

Lieu de redaction*

Date*

Apercu du document

PROMESSE D'EMBAUCHE [Raison sociale de l'entreprise] [Adresse du siege social] [Code postal] [Ville] A l'attention de {{civiliteCandidат}} [Prenom du candidat] [Nom du candidat] [Lieu de redaction], le [Date] Objet : Promesse d'embauche pour le poste de [Intitule du poste propose] {{civiliteCandidат}} [Prenom du candidat] [Nom du candidat], Nous avons le plaisir de vous informer que votre candidature au poste de [Intitule du poste propose] au sein de notre entreprise [Raison sociale de l'entreprise] a retenu toute notre attention. Nous vous proposons de rejoindre nos equipes dans les conditions suivantes : 1. POSTE ET CONTRAT - Poste : [Intitule du poste propose] - Nature du contrat : [Nature du contrat] - Lieu de travail : [Lieu de travail] - Date de prise de fonction : [Date de prise de fonction] 2. REMUNERATION - Salaire brut mensuel : [Salaire brut mensuel (euros)] euros Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre acceptation de la presente proposition dans un delai de [Delai de reponse accorde au candidat (jours)] jours calendaires a compter de la reception de ce document. Passé ce delai sans reponse de votre part, cette offre sera consideree comme caduque. Nous nous tenons a votre disposition pour tout renseignement complementaire et esperons vous compter prochainement parmi nos collaborateurs. Cordialement, [Nom et prenom du signataire] [Qualite du signataire] [Raison sociale de l'entreprise] (Signature) --- REPONSE DU CANDIDAT Je soussigne(e), {{civiliteCandidат}} [Prenom du candidat] [Nom du candidat], [ ] Accepte la presente promesse d'embauche dans les conditions precisees ci-dessus. [ ] Decline la presente offre. Fait le : _______________ Signature : _______________

Informations importantes

Note juridique

Depuis l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (Macron), codifiee aux articles L1221-1 et suivants du Code du travail, la distinction entre 'offre de contrat de travail' et 'promesse unilaterale de contrat de travail' est clarifiee. La promesse unilaterale de contrat de travail (article 1124 du Code civil), c'est-a-dire un engagement ferme de l'employeur permettant au beneficiaire de lever l'option, constitue un contrat. La revocation de la promesse par l'employeur n'empeche pas la formation du contrat de travail. Le candidat peut alors exiger l'execution forcee du contrat ou demander des dommages et interets. L'offre simple (sans engagement ferme de l'employeur) peut etre retractee avant acceptation par le candidat. En pratique, l'employeur doit respecter les conditions precisees dans la promesse lors de la signature du contrat definitif.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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