Combien de jours de conges payes ai-je droit par an ?

En France, tout salarie acquiert 2,5 jours ouvrables de conges payes par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une annee complete. Les jours ouvrables incluent tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours feries. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prevoir des droits supplementaires (conges d'anciennete, conges pour evenements familiaux, etc.).

L'employeur peut-il refuser mes conges payes ?

Oui, l'employeur a le pouvoir de fixer l'ordre des departs en conge (art. L3141-15 C. trav.) et peut refuser les dates demandees pour des raisons liees a l'activite. Cependant, il doit proposer des dates alternatives permettant au salarie de prendre ses conges pendant la periode legale (1er mai - 31 octobre pour le conge principal). Un refus systematique ou la non-attribution de conges est illicite et peut etre sanctionne.

Puis-je prendre mes conges payes quand je veux ?

Non, la periode et les dates de conge sont fixees par l'employeur apres consultation des delegues du personnel ou du comite social et economique (CSE). Le salarie peut formuler des demandes, mais l'employeur peut les refuser pour des raisons d'organisation. En pratique, les entreprises ont souvent un processus de demande avec validation par le responsable, en essayant de satisfaire les demandes des salaries dans la mesure du possible.

Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes conges payes ?

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE (CJUE, arret Dominguez, 2012), le salarie qui tombe malade pendant ses conges payes a droit au report de ses jours de conges non pris. La Cour de cassation a confirme cette position (Cass. soc., 4 dec. 1996, puis arret du 3 juillet 2012). Le salarie doit informer son employeur de son arret de travail pendant les conges et peut demander le report des jours superposant l'arret maladie.

Les jours feries pendant les conges payes sont-ils decomptes ?

En jours ouvrables, les jours feries non habituellement travailles dans l'entreprise ne sont pas decomptes des conges payes (art. L3141-22 C. trav.). Si un jour ferie tombe un dimanche ou un lundi non travaille, il ne prolonge pas les conges. En jours ouvres (lundi-vendredi), les jours feries tombant un jour normalement travaille ne sont generalement pas decomptes selon la pratique de l'entreprise et les accords collectifs.

Modele de Demande de Conges Payes

Ce modele de demande de conges payes permet aux salaries de formaliser leur demande aupres de leur employeur. En France, tout salarie acquiert 2,5 jours ouvrables de conges par mois travaille, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an. La demande doit respecter le delai de prevenance prevu par la convention collective.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Salarie

Nom et prenom du salarie*

Poste occupe

Service

Employeur

Nom du responsable / DRH*

Nom de l'entreprise*

Conges

Type de conges*

Date de debut des conges*

Date de fin des conges*

Nombre de jours demandes*

Comptage en jours*

Solde de conges actuel (jours)

Motif (facultatif)

Organisation

Personne assurant l'interim (si applicable)

Signature

Date de la demande*

Lieu*

Apercu du document

[Nom et prenom du salarie] [Lieu], le [Date de la demande] A l'attention de [Nom du responsable / DRH] [Nom de l'entreprise] Objet : Demande de Conges payes annuels Madame, Monsieur, Par la presente, je me permets de solliciter l'autorisation de prendre mes Conges payes annuels du [Date de debut des conges] au [Date de fin des conges] inclus, soit [Nombre de jours demandes] jours ouvrables. Je reste bien entendu disponible pour organiser la passation de mes dossiers avant mon depart et m'assurer de la continuite du service. Dans l'attente de votre accord, je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. _________________________ [Nom et prenom du salarie] Visa du responsable : Date : [ ] Accordee _________________________ [ ] Refusee — Motif : ______________ _________________________ [Nom du responsable / DRH]

Informations importantes

Note juridique

**Droit aux conges payes (art. L3141-1 C. trav.) :** Tout salarie a droit a un conge paye par son employeur, a raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le meme employeur. La duree totale du conge est de 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une annee complete. La periode de reference est generalement le 1er juin au 31 mai.

**Prise des conges (art. L3141-12 C. trav.) :** L'ordre et les dates de depart en conge sont fixes par l'employeur, apres consultation des representants du personnel. Le salarie doit etre informe de ses dates de conge au moins 1 mois a l'avance. L'employeur ne peut pas modifier les dates de conge moins d'un mois avant le depart, sauf circonstances exceptionnelles.

**Refus de conge :** L'employeur peut refuser les conges demandes pour des raisons liees a l'activite de l'entreprise (periode de forte activite, effectifs insuffisants). Il ne peut pas les refuser de maniere systematique. Le salarie peut contester un refus injustifie aupres du Conseil de prud'hommes ou de l'Inspection du travail.

**Conges non pris :** Le salarie qui n'a pas pu prendre tous ses conges payes pendant la periode de reference perd en principe le droit a ces conges (arret Krefeld, CJUE 2018). Cependant, depuis la jurisprudence de la CJUE (arrêts C-570/16 et C-609/16), l'employeur a l'obligation d'informer le salarie de ses droits a conge en temps utile. Les conges non pris pour cause de maladie peuvent etre reportes.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Contrat de Travail CDI Lettre de Demission CDI