Quelle est la difference entre un bail professionnel et un bail commercial ?

Le bail professionnel (art. 57 A loi 1986) est reserve aux professions liberales (medecins, avocats, architectes, etc.) tandis que le bail commercial (Code de commerce art. L145-1 et s.) s'applique aux activites commerciales, industrielles et artisanales immatriculees au RCS ou au RM. Le bail professionnel n'offre pas de droit au renouvellement automatique ni d'indemnite d'eviction. En revanche, le preneur peut resilier a tout moment avec 6 mois de preavis, ce que ne peut faire le locataire commercial qu'a chaque periode triennale. Le loyer du bail professionnel n'est pas encadre par le statut des baux commerciaux.

Un medecin peut-il choisir entre bail commercial et bail professionnel ?

En principe, les professions liberales doivent recourir au bail professionnel pour leur cabinet. Cependant, si un professionnel liberal exerce une activite commerciale connexe (par exemple un medecin exploitant une clinique dans un but commercial), il peut relever du statut des baux commerciaux. Par exception, certains professionnels liberaux dont l'activite presente un caractere commercial peuvent opter pour le bail commercial. L'analyse doit etre faite au cas par cas. Le bail commercial offre plus de protection (droit au renouvellement, indemnite d'eviction) mais moins de souplesse de resiliation.

Le bailleur peut-il augmenter le loyer d'un bail professionnel librement ?

A la conclusion du bail professionnel, le loyer est fixe librement entre les parties. Pendant l'execution du bail, la revision se fait selon les modalites prevues au contrat. En l'absence de clause de revision, la revision amiable est possible. La plupart des baux professionnels preevoient une indexation annuelle sur l'ILAT (Indice des Loyers des Activites Tertiaires) ou l'ICC (Indice du Cout de la Construction). Contrairement au bail commercial, il n'y a pas de regles legales de plafonnement de la revision applicable au bail professionnel. Lors du renouvellement, le loyer peut etre librement renegocier.

Un bail professionnel peut-il etre conclu pour moins de 6 ans ?

Non, la duree minimale d'un bail professionnel est de 6 ans, conformement a l'article 57 A de la loi du 23 decembre 1986. Toute clause prevoyant une duree inferieure serait reputee non ecrite et la duree legale de 6 ans s'appliquerait automatiquement. En revanche, les parties peuvent convenir d'une duree superieure a 6 ans. Pour des locations de tres courte duree, les parties peuvent utiliser d'autres supports contractuels (contrat de mise a disposition, convention d'occupation precaire) a condition que la precarite soit justifiee par des circonstances particulieres independantes de la volonte des parties.

Que se passe-t-il a l'expiration d'un bail professionnel si les parties ne le renouvellent pas expressement ?

A l'expiration de la duree de 6 ans, si aucune des parties ne donne conge, le bail professionnel se renouvelle tacitement par periodes de 6 ans. Pour mettre fin au bail, l'une ou l'autre des parties doit notifier son conge par lettre recommandee avec AR ou acte d'huissier, en respectant un preavis de 6 mois. A la difference du bail commercial, le locataire d'un bail professionnel n'a pas de droit au renouvellement : le bailleur peut refuser le renouvellement sans avoir a justifier d'un motif ni a verser d'indemnite d'eviction.

Modele de Bail Professionnel

Ce modele de bail professionnel est adapte aux professions liberales (medecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables, etc.) et conforme a l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 decembre 1986. Il est conclu pour une duree minimale de 6 ans, avec possibilite de resiliation a tout moment pour le preneur moyennant un preavis de 6 mois.

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Informations sur le bailleur

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Nom*

Profession exercee*

Description des locaux

Adresse des locaux loues*

Code postal*

Ville*

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Description des locaux*

Conditions financieres

Loyer mensuel hors taxes (euros)*

Provision mensuelle sur charges (euros)*

Depot de garantie (euros)

Date de prise d'effet*

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

BAIL PROFESSIONNEL (Article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 decembre 1986) Entre les soussignes : LE BAILLEUR : [Nom / Raison sociale du bailleur] Demeurant / ayant son siege : [Adresse du bailleur], [Code postal] [Ville] Ci-apres designe 'le bailleur' ET LE PRENEUR : [Civilite du professionnel (preneur)] [Prenom] [Nom] Exercant la profession de : [Profession exercee] Ci-apres designe 'le preneur' Il a ete convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DU BAIL Le bailleur donne en location au preneur les locaux a usage professionnel suivants : - Adresse : [Adresse des locaux loues], [Code postal] [Ville] - Surface : [Surface (m²)] m² - Description : [Description des locaux] Les locaux sont loues pour l'exercice exclusif de la profession de [Profession exercee]. Toute autre utilisation est interdite sans accord ecrit du bailleur. ARTICLE 2 — DUREE Le present bail est conclu pour une duree minimale de six (6) ans a compter du [Date de prise d'effet], conformement a l'article 57 A de la loi du 23 decembre 1986. A l'expiration de cette duree, le bail se renouvellera tacitement par periodes successives de six ans, sauf conge delivre par l'une des parties. ARTICLE 3 — RESILIATION Le preneur peut resilier le bail a tout moment, en respectant un preavis de six (6) mois, notifie par lettre recommandee avec avis de reception ou par acte d'huissier. Le bailleur ne peut pas donner conge au preneur avant l'expiration de la duree de six ans. ARTICLE 4 — LOYER ET CHARGES Le loyer mensuel est fixe a [Loyer mensuel hors taxes (euros)] euros hors taxes, payable le premier de chaque mois. Les charges locatives donnent lieu a une provision mensuelle de [Provision mensuelle sur charges (euros)] euros, avec regularisation annuelle. ARTICLE 5 — REVISION DU LOYER Le loyer est revise chaque annee par reference a la variation de l'Indice des Loyers des Activites Tertiaires (ILAT) publie par l'INSEE. La revision ne peut aboutir a une reduction du loyer. ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DU PRENEUR Le preneur s'engage a : - Occuper personnellement les locaux pour l'exercice de sa profession ; - Payer le loyer et les charges aux echeances convenues ; - Maintenir les locaux en bon etat d'entretien ; - Souscrire les assurances necessaires contre les risques locatifs ; - Ne pas ceder le bail sans accord ecrit du bailleur. ARTICLE 7 — CESSION La cession du present bail est soumise a l'accord ecrit et prealable du bailleur, sauf cession dans le cadre d'une cession de clientele. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux. LE BAILLEUR [Nom / Raison sociale du bailleur] (Signature) LE PRENEUR [Civilite du professionnel (preneur)] [Prenom] [Nom] (Signature precede de la mention 'lu et approuve')

Informations importantes

Note juridique

Le bail professionnel est regi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 decembre 1986. Il s'applique aux locaux utilises principalement pour l'exercice d'une activite professionnelle non commerciale (professions liberales : medecins, avocats, architectes, notaires, experts-comptables, etc.). La duree minimale est de 6 ans, mais le preneur peut resilier a tout moment avec un preavis de 6 mois. Le bail professionnel ne beneficie pas du droit au renouvellement automatique prevu pour les baux commerciaux, ni de la protection de l'indemnite d'eviction. Il n'y a pas de plafonnement legal du loyer a la conclusion du contrat. La cession du bail est libre en cas de cession de clientele, sauf clause contraire. Le bail doit etre etabli par ecrit.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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