Un bail de garage est-il soumis a la loi du 6 juillet 1989 ?

Non, la loi du 6 juillet 1989 ne s'applique qu'aux logements a usage d'habitation principale. Un garage loue seul (sans logement attache) releve du droit commun du Code civil. Cela signifie que le loyer est librement fixe, le preavis est conventionnel (generalement 1 mois), il n'y a pas d'encadrement du loyer, pas de treve hivernale en cas d'expulsion, et le bailleur peut recuperer son garage sans avoir a justifier d'un motif comme pour un logement.

La treve hivernale protege-t-elle le locataire d'un garage en cas d'expulsion ?

Non, la treve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) ne s'applique qu'aux locaux d'habitation, conformement a l'article L.412-6 du Code des procedures civiles d'execution. Un locataire d'un garage ou d'un parking peut donc etre expulse pendant la periode hivernale, en cas de non-paiement du loyer ou de violation des clauses du contrat. La procedure d'expulsion reste judiciaire, mais est soumise a des delais plus courts que pour un logement.

Peut-on stocker des affaires personnelles (et non un vehicule) dans un garage loue ?

Cela depend des clauses du contrat. En general, un bail de garage prevoit que le bien est loue exclusivement pour le stationnement d'un vehicule. Si le locataire y entrepose des meubles ou d'autres effets personnels sans autorisation, il viole les clauses du bail. Le bailleur peut alors mettre en demeure le locataire de respecter la destination contractuelle, puis resilier le bail en cas de persistance. Il est conseille aux parties de preciser dans le contrat les usages autorises (stockage, atelier, etc.) si cela est souhaite.

Comment fixer le loyer d'un garage ou parking ?

Le loyer d'un garage loue seul est libre, sans encadrement legal. Le prix de marche varie enormement selon la localisation (centre-ville, zone peripherique), le type (box ferme, couvert, exterieur) et la taille. A Paris, un parking peut se louer entre 100 et 300 euros par mois. En province, les prix oscillent generalement entre 30 et 150 euros. Le bailleur peut choisir d'indexer le loyer sur un indice (IRL, ICC) ou de le reviser librement. Il est conseille de prevoir une clause de revision dans le contrat pour eviter les litiges futurs.

Faut-il un etat des lieux pour un bail de garage ?

Si l'etat des lieux n'est pas legalement obligatoire pour un garage (contrairement aux logements), il est fortement recommande d'en etablir un a l'entree et a la sortie. Cet etat des lieux contradictoire permet de constater l'etat du garage (presence de traces d'huile, etat du portail, du sol, de l'electricite) et de determiner les responsabilites en cas de degradations. Sans etat des lieux, le locataire est presume avoir recu le bien en bon etat et doit le restituer dans le meme etat, ce qui peut lui etre defavorable.

Modele de Bail de Location de Garage ou Parking

Ce modele de bail de location de garage, box ou emplacement de parking est soumis au droit commun des contrats (Code civil) et non a la loi du 6 juillet 1989. Le loyer est librement fixe, sans encadrement. Le preavis peut etre court (1 mois). Ce contrat s'applique uniquement a la location d'un garage ou parking seul, sans logement attache.

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Informations sur le bailleur

Civilite du bailleur*

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Informations sur le locataire

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Prenom du locataire*

Nom du locataire*

Adresse du locataire*

Code postal*

Ville*

Description du bien

Type d'emplacement*

Adresse du garage / parking*

Code postal*

Ville*

Numero de l'emplacement / box

Conditions financieres

Loyer mensuel (euros, charges comprises)*

Depot de garantie (euros)

Date de prise d'effet*

Duree du bail*

Signature

Lieu de signature*

Date de signature*

Apercu du document

CONTRAT DE LOCATION DE GARAGE / PARKING (Droit commun — Code civil) Entre les soussignes : LE BAILLEUR : [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] Demeurant : [Adresse du bailleur], [Code postal] [Ville] ET LE LOCATAIRE : [Civilite du locataire] [Prenom du locataire] [Nom du locataire] Demeurant : [Adresse du locataire], [Code postal] [Ville] Il a ete convenu ce qui suit : ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT Le bailleur loue au locataire le bien suivant : - Type : [Type d'emplacement] - Adresse : [Adresse du garage / parking], [Code postal] [Ville] Ce bien est mis a disposition exclusivement pour le stationnement d'un vehicule automobile a moteur du locataire. Tout autre usage est interdit. ARTICLE 2 — DUREE Le present contrat est conclu pour une duree de [Duree du bail] a compter du [Date de prise d'effet]. Chacune des parties peut mettre fin au present contrat en respectant un preavis d'un (1) mois, notifie par lettre recommandee avec avis de reception. ARTICLE 3 — LOYER Le loyer mensuel est fixe a [Loyer mensuel (euros, charges comprises)] euros, toutes charges comprises, payable d'avance le premier de chaque mois. ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire s'engage a : - N'utiliser le bien loue que pour le stationnement d'un vehicule ; - Ne pas sous-louer ni ceder le present bail sans l'accord ecrit du bailleur ; - Entretenir le bien en bon etat ; signaler immediatement tout sinistre ; - Souscrire une assurance couvrant les risques lies a l'occupation du garage ; - Ne pas stocker de matieres inflammables ou dangereuses. ARTICLE 6 — ENTRETIEN ET REPARATIONS Le locataire effectue les reparations locatives d'entretien courant. Les grosses reparations (structure, toiture, portail motorise) sont a la charge du bailleur. ARTICLE 7 — RESILIATION En cas de non-paiement du loyer ou de violation des clauses du present contrat, le bailleur pourra, apres mise en demeure restee infructueuse, faire constater la resiliation de plein droit du present contrat et obtenir l'expulsion du locataire par voie judiciaire. Fait a [Lieu de signature], le [Date de signature], en deux exemplaires originaux. LE BAILLEUR [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] (Signature) LE LOCATAIRE [Civilite du locataire] [Prenom du locataire] [Nom du locataire] (Signature precede de la mention 'lu et approuve')

Informations importantes

Note juridique

La location d'un garage ou parking seul (sans logement attache) n'est pas soumise a la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Elle releve du droit commun des contrats (articles 1709 et suivants du Code civil). Le loyer est librement fixe, sans encadrement ni indice de reference obligatoire. Le preavis est librement fixe par les parties (1 mois est d'usage). La taxe fonciere reste a la charge du bailleur. Si le garage est annexe a un logement loue dans le meme bail, il suit le regime du logement. En cas d'impaye, la procedure d'expulsion est plus simple que pour un logement (pas de treve hivernale applicable). Le locataire n'a pas droit au maintien dans les lieux a l'expiration du bail.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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