Quelle est la difference entre un preavis de 1 mois et de 3 mois ?

Le preavis de 3 mois est le delai de droit commun pour un bail de location nue (non meublee), prevu a l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Il s'applique en l'absence de tout motif de reduction. Le preavis de 1 mois s'applique dans les cas suivants : pour tout bail meuble (sans justification), en zone tendue pour un bail non meuble, ou lorsque le locataire justifie d'un des motifs prevus par la loi (mutation, perte d'emploi, RSA, AAH, sante, violences conjugales, logement social DALO). Pour un locataire en zone tendue souhaitant partir rapidement, le preavis de 1 mois est un avantage significatif.

Le preavis commence-t-il a la date d'envoi ou de reception de la lettre ?

Le preavis commence a la date de premiere presentation de la lettre recommandee au bailleur, c'est-a-dire la date a laquelle la Poste tente de remettre la lettre (que le bailleur soit present ou absent). Cette date est indiquee sur l'avis de passage. Si le bailleur ne retire pas la lettre, le preavis court quand meme a compter de la date de premiere tentative de remise. C'est pourquoi la date d'envoi et la date de reception peuvent creer des decalages : envoyez votre lettre au moins quelques jours avant la date souhaitee de debut de preavis.

Un locataire peut-il partir avant la fin de son preavis ?

Oui, le locataire peut quitter le logement avant la fin de son preavis, mais il reste redevable du loyer et des charges jusqu'a l'expiration du preavis, sauf si le bailleur accepte un depart anticipe ou si un nouveau locataire prend possession du logement avant cette date. Dans ce dernier cas, le loyer du locataire sortant cesse a la date d'entree du nouveau locataire. Il est donc dans l'interet du locataire de faciliter la recherche d'un remplacant (permettre les visites, laisser le logement en etat pour les photos, etc.).

Faut-il realiser un etat des lieux de sortie ?

Oui, l'etat des lieux de sortie est obligatoire (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, issu de la loi ALUR). Il doit etre realise contradictoirement (en presence du bailleur et du locataire, ou de leurs representants) au moment de la restitution des cles. Si l'une des parties ne se presente pas, l'autre peut faire appel a un commissaire de justice (anciennement huissier) pour l'etablir, aux frais partages. En l'absence d'etat des lieux de sortie, le logement est presume avoir ete rendu en bon etat.

Que faire si le bailleur ne repond pas a la lettre de preavis ?

Le silence du bailleur ne remet pas en cause la validite du conge ni la date de debut du preavis. Le preavis court des la premiere presentation de la lettre recommandee, independamment de toute reponse du bailleur. Si le bailleur ne prend pas contact pour organiser l'etat des lieux de sortie, le locataire peut lui relancer par lettre ou email. Si aucun accord n'est trouve, il peut faire intervenir un commissaire de justice pour realiser l'etat des lieux unilateral. Le bailleur ne peut pas bloquer la fin du bail en refusant de faire l'etat des lieux : la restitution des cles met fin au bail et fait courir le delai de remise du depot de garantie.

Modele de Lettre de Preavis de Depart de Logement

Ce modele generique de lettre de preavis de depart de logement est adaptable a toutes les situations : bail meuble ou non meuble, preavis de 1 mois ou 3 mois selon votre situation. Il inclut les mentions obligatoires et peut etre utilise comme base pour tout conge locatif conforme a la loi du 6 juillet 1989.

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Vos coordonnees (locataire)

Votre civilite*

Prenom*

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Coordonnees du bailleur

Civilite du bailleur*

Prenom du bailleur*

Nom du bailleur*

Adresse du bailleur*

Code postal*

Ville*

Informations sur le bail

Type de bail*

Duree du preavis*

Date prevue de depart

Envoi

Envoi en lettre recommandee avec AR

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Votre civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse du logement quitte] [Code postal] [Ville] [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Conge pour quitter les lieux — Preavis de [Duree du preavis] Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception [Civilite du bailleur], Je vous informe par la presente de ma decision de mettre fin a mon bail de location [Type de bail], portant sur le logement situe au [Adresse du logement quitte], [Code postal] [Ville]. Conformement aux dispositions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie mon conge avec un preavis de [Duree du preavis] a compter de la date de premiere presentation de la presente lettre recommandee avec avis de reception. Je vous demande de bien vouloir prendre acte de cette notification et de convenir avec moi d'une date pour la realisation de l'etat des lieux de sortie. Je vous rappelle que le depot de garantie devra etre restitue dans le delai legal prevu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, a compter de la remise des cles. Dans l'attente de votre confirmation, je vous adresse, [Civilite du bailleur], mes cordiales salutations. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le conge du locataire est regi par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit etre notifie par lettre recommandee avec AR, par acte d'huissier ou par remise en main propre contre recepisse. Le preavis est de 3 mois pour un bail non meuble (sauf cas de preavis reduit) et de 1 mois pour un bail meuble. Le preavis court a compter de la date de premiere presentation de la lettre au destinataire. Le depot de garantie doit etre restitue dans un delai d'1 mois (etat des lieux conforme) ou 2 mois (degradations constatees) a compter de la remise des cles. Les cles doivent etre remises a la fin du preavis, avec un etat des lieux contradictoire.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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