Comment calculer la date de fin de preavis pour un bail ?

Le preavis commence a courir a la date de premiere presentation de la lettre recommandee au bailleur (et non a la date d'envoi). Par exemple, si vous envoyez votre lettre le 5 mars et qu'elle est presentee le 7 mars, le preavis de 3 mois court du 7 mars au 6 juin. Vous devez liberer le logement le 6 juin au plus tard. Si vous partez avant la fin du preavis, vous devez quand meme payer le loyer jusqu'a la fin du preavis (sauf si le bailleur accepte un depart anticipe ou trouve un nouveau locataire avant). En cas de preavis de 1 mois, le calcul est identique.

Peut-on donner son conge verbalement ou par email ?

Non, pour que le preavis soit opposable au bailleur et que la date de debut du preavis soit certaine, la notification doit etre faite soit par lettre recommandee avec avis de reception (AR), soit par acte d'huissier de justice, soit par remise en main propre contre emargement ou recepisse signe du bailleur. Un email, un SMS ou un appel telephonique ne constituent pas une notification valable au sens de la loi. La date qui fait courir le preavis est la date de premiere presentation de la lettre recommandee, que le bailleur la retire ou non.

Quels justificatifs fournir pour beneficier du preavis reduit a 1 mois ?

Selon le motif invoque : pour la zone tendue, aucun justificatif n'est necessaire car la zone est determinee par le lieu du logement (verifiable sur le site de l'Etat) ; pour la mutation professionnelle, une lettre de l'employeur suffira ; pour la perte d'emploi involontaire, une attestation France Travail ou la lettre de licenciement ; pour le premier emploi, le contrat de travail ; pour le RSA/AAH, l'attestation de la CAF ; pour des raisons de sante, un certificat medical ; pour les violences conjugales, une ordonnance de protection ou une plainte ; pour un logement DALO, la decision d'attribution.

Que faire si le bailleur refuse l'etat des lieux de sortie ?

Si le bailleur refuse de se presenter a l'etat des lieux de sortie ou refuse de le realiser contradictoirement, le locataire peut faire appel a un commissaire de justice (huissier) pour l'etablir unilateralement, aux frais partages. En l'absence d'etat des lieux de sortie, le logement est presume avoir ete rendu en bon etat. Si l'etat des lieux de sortie est identique a l'etat des lieux d'entree, le bailleur ne peut imputer aucune degradation au locataire et doit restituer l'integralite du depot de garantie. Il est toujours preferable de realiser l'etat des lieux en presence des deux parties.

Le depot de garantie peut-il etre retenu si l'etat des lieux de sortie est conforme ?

Non, si l'etat des lieux de sortie est conforme a l'etat des lieux d'entree (compte tenu de la vetuste normale), le bailleur est tenu de restituer l'integralite du depot de garantie dans un delai maximal d'un mois a compter de la remise des cles. En cas de depassement de ce delai, le locataire peut reclamer des penalites egales a 10% du loyer mensuel par mois de retard entame. Si le bailleur retient indument le depot, le locataire peut saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire.

Modele de Lettre de Resiliation de Bail

Ce modele de lettre de conge (resiliation de bail) permet au locataire de notifier son depart au bailleur, conformement a l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Selon la situation du locataire, le preavis est de 3 mois (cas general) ou de 1 mois (zone tendue, mutation, perte d'emploi, etc.). La lettre doit etre envoyee par recommande avec AR ou par acte d'huissier.

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Coordonnees du bailleur

Civilite du bailleur*

Prenom du bailleur*

Nom du bailleur*

Adresse du bailleur*

Code postal*

Ville*

Informations sur le bail

Date de signature du bail*

Duree du preavis*

Le preavis est de 3 mois par defaut. Il peut etre reduit a 1 mois dans certains cas.

Date souhaitee de depart

Le preavis court a compter de la reception de la lettre recommandee.

Envoi

Envoi en lettre recommandee avec AR

Signature

Lieu de redaction*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse du logement loue] [Code postal] [Ville] [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Conge pour quitter les lieux — Preavis de [Duree du preavis] Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception [Civilite du bailleur], Par la presente lettre, je vous notifie mon intention de quitter le logement que j'occupe en qualite de locataire, en vertu du bail signe le [Date de signature du bail], portant sur le logement situe au [Adresse du logement loue], [Code postal] [Ville]. Conformement a l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le delai de preavis applicable est de [Duree du preavis]. Le preavis prend effet a la date de premiere presentation de la presente lettre recommandee. Je m'engage a liberer le logement et a restituer les cles a l'issue de ce delai. Je vous remercie de bien vouloir organiser l'etat des lieux de sortie a une date convenant a nos deux agendas, et de me restituer le depot de garantie dans les conditions prevues par la loi (un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme, deux mois dans le cas contraire). Dans l'attente de votre confirmation, je vous prie d'agreer, [Civilite du bailleur], l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La resiliation du bail par le locataire est regie par l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le preavis de droit commun est de 3 mois pour une location nue, et de 1 mois pour une location meublee. Le preavis est reduit a 1 mois pour les locations nues dans les cas prevus par la loi : zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire, premier emploi, beneficiaires du RSA ou de l'AAH, etat de sante necessitant un changement de residence, violence conjugale (article 3-1 loi 1989), attribution d'un logement social (DALO). Le preavis court a compter de la reception de la lettre recommandee ou de la signification par acte d'huissier. Le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d'un mois (etat des lieux conforme) ou deux mois (degradations constatees) apres la remise des cles.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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