Le preavis de 3 mois est-il obligatoire pour un logement non meuble hors zone tendue ?

Oui, pour un bail de location non meublee hors zone tendue, et en l'absence de motif permettant de le reduire a 1 mois, le preavis est de 3 mois, conformement a l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Ce preavis s'impose au locataire et ne peut etre reduit par accord entre les parties (sauf si le bailleur accepte un depart anticipe). Si le locataire part avant la fin du preavis, il reste redevable du loyer jusqu'a l'entree d'un nouveau locataire ou jusqu'a la fin du preavis.

Le bailleur peut-il dispenser le locataire du preavis ?

Oui, le bailleur peut, s'il le souhaite, accepter que le locataire parte avant l'expiration du preavis de 3 mois. Cette dispense doit etre accordee expressement et de preference par ecrit pour eviter les litiges. Si le bailleur trouve un nouveau locataire qui entre avant la fin du preavis, il ne peut pas exiger que l'ancien locataire paie le loyer pendant la periode de double occupation. En pratique, si un nouveau locataire entre des la date de depart du locataire sortant, le bailleur n'a pas de raison de s'opposer a un depart anticipe.

Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le preavis de 3 mois ?

Si le locataire quitte le logement avant la fin du preavis de 3 mois sans en avoir obtenu la dispense du bailleur, il reste redevable du loyer et des charges jusqu'a la fin du preavis. Le bailleur peut retenir cette somme sur le depot de garantie ou la reclamer par voie judiciaire. En pratique, si le bailleur retrouve rapidement un nouveau locataire, la periode de vacance effective sera plus courte et le prejudice limite. En cas de litige, le tribunal judiciaire est competent pour fixer l'indemnite due par le locataire pour non-respect du preavis.

Comment calculer precisement la date de fin du preavis de 3 mois ?

Le preavis court a compter de la date de premiere presentation de la lettre recommandee au bailleur (et non a la date d'envoi par le locataire). Par exemple, si la lettre est envoyee le 5 mars et presentee au bailleur le 7 mars, le preavis de 3 mois expire le 6 juin. Si le dernier jour du preavis tombe un dimanche ou un jour ferie, le preavis se termine le lendemain (jour ouvre). En cas de doute, les quittances de loyer permettent de verifier le calcul. Conservez l'avis de reception pour prouver la date de debut du preavis.

Le locataire doit-il payer le loyer jusqu'a la fin du preavis meme s'il a deja demenage ?

Oui, sauf accord contraire du bailleur, le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu'a la fin du preavis, meme s'il a quitte le logement avant cette date. Les cles doivent etre remises au plus tard a la fin du preavis. Si le locataire remet les cles avant la fin du preavis, le loyer reste du jusqu'a cette date. Cependant, si le bailleur reloue rapidement le logement, il ne peut pas percevoir deux loyers en meme temps. Dans ce cas, le loyer du locataire sortant s'arrete a la date d'entree du nouveau locataire.

Modele de Lettre de Preavis de Logement 3 Mois

Ce modele de lettre de preavis de logement de 3 mois correspond au preavis de droit commun pour la resiliation d'un bail de location non meublee (location nue). Aucune justification particuliere n'est necessaire. Il s'applique dans toutes les situations ou le locataire n'est pas en zone tendue et ne beneficie d'aucun motif de reduction du preavis.

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Informations sur le depart

Date souhaitee de depart (indicative)

Le preavis court a compter de la reception de la lettre recommandee. Cette date est indicative.

Envoi

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Date de la lettre*

Apercu du document

[Votre civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse du logement quitte] [Code postal] [Ville] [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Conge pour quitter les lieux — Preavis de 3 mois Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception [Civilite du bailleur], Par la presente lettre, je vous informe de ma decision de quitter le logement que j'occupe en qualite de locataire au [Adresse du logement quitte], [Code postal] [Ville]. Conformement aux dispositions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous notifie mon conge avec un preavis de trois (3) mois. Le preavis court a compter de la date de premiere presentation de la presente lettre recommandee avec avis de reception. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir : - Prendre acte de la presente notification de conge ; - Me contacter afin de fixer une date pour la realisation de l'etat des lieux de sortie ; - Proceder a la restitution du depot de garantie dans les delais prevus par la loi a compter de la remise des cles. Je vous rappelle que le depot de garantie doit etre restitue dans un delai maximal d'un mois si l'etat des lieux de sortie est conforme a l'etat des lieux d'entree, ou deux mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Je reste disponible pour tout echange necessaire a la bonne organisation de mon depart. Veuillez agreer, [Civilite du bailleur], l'expression de mes salutations distinguees. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le preavis de 3 mois est le preavis de droit commun pour la resiliation d'un bail de location nue (non meublee) a usage de residence principale, prevu a l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s'applique en dehors des cas de preavis reduit a 1 mois. Le preavis court a compter de la date de premiere presentation de la lettre recommandee par le facteur au destinataire, que le bailleur l'accepte ou non. En cas de refus ou d'absence du bailleur, le preavis court quand meme a compter de la premiere tentative de remise. Le locataire peut partir avant la fin du preavis s'il paie le loyer jusqu'a la date de depart d'un nouveau locataire entrant, ou jusqu'a la fin du preavis si aucun locataire ne s'installe avant.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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