Comment savoir si mon logement est en zone tendue ?

Les zones tendues sont les agglomerations de plus de 50 000 habitants caracterisees par un desequilibre persistant entre l'offre et la demande de logements, listees par le decret n°2013-392 du 10 mai 2013. Pour verifier si votre logement est en zone tendue, vous pouvez consulter le site officiel du gouvernement (service-public.fr) ou le site du ministere du Logement, qui propose un simulateur par code postal. En zone tendue, vous beneficiez automatiquement du preavis reduit a 1 mois pour un bail non meuble, sans avoir a fournir de justificatif particulier autre que l'adresse du logement.

Un licenciement economique donne-t-il droit au preavis reduit ?

Oui, le licenciement constitue une perte d'emploi involontaire qui donne droit au preavis reduit a 1 mois (art. 15-I loi du 6 juillet 1989). Cela inclut le licenciement pour motif economique, le licenciement pour motif personnel, la rupture du contrat en periode d'essai a l'initiative de l'employeur, et la rupture conventionnelle homologuee. En revanche, la demission ne constitue pas une perte d'emploi involontaire et ne donne pas droit au preavis reduit a ce titre. Vous devrez fournir la lettre de licenciement ou l'attestation de rupture conventionnelle comme justificatif.

Peut-on beneficier du preavis reduit pour une mutation dans la meme ville ?

La mutation professionnelle est un motif de preavis reduit a 1 mois (art. 15-I loi du 6 juillet 1989), mais la loi ne precise pas que la mutation doit necessairement impliquer un changement de ville. En pratique, la mutation doit justifier le changement de domicile : une mutation dans la meme ville sans changement de lieu de travail ne justifierait pas un preavis reduit. En revanche, une mutation dans une autre ville, un autre departement ou une affectation dans un autre etablissement suffisamment eloigne est valable. La lettre de mutation de l'employeur constitue le justificatif requis.

Que se passe-t-il si le bailleur conteste le motif du preavis reduit ?

Si le bailleur conteste la legitimite du motif invoque pour le preavis reduit, il peut saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire. Dans l'intervalle, le locataire reste tenu de payer le loyer jusqu'a la date qu'il a fixee. Si le tribunal donne raison au bailleur, le locataire pourrait etre condamne a payer le loyer pendant les mois manquants (jusqu'a 3 mois au lieu d'1 mois). Il est donc important de s'assurer que le motif invoque est legitime et d'avoir les justificatifs necessaires avant d'envoyer le preavis reduit.

Le preavis de 1 mois s'applique-t-il pour un bail meuble ?

Oui, pour un bail meuble (loi du 6 juillet 1989, art. 25-8), le preavis du locataire est toujours de 1 mois, sans qu'il soit necessaire d'invoquer un motif particulier. Ce preavis court a compter de la premiere presentation de la lettre recommandee. Ainsi, la question du preavis reduit ne se pose que pour les baux non meubles (3 mois reduits a 1 mois sous conditions). Pour un bail meuble, le locataire peut partir avec 1 mois de preavis independamment de sa situation geographique ou professionnelle.

Modele de Lettre de Preavis de Logement 1 Mois

Ce modele de lettre de preavis de logement reduit a 1 mois est conforme a l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifie par la loi ALUR. Le preavis reduit s'applique en cas de logement situe en zone tendue, de mutation professionnelle, de perte d'emploi involontaire, de premier emploi, de beneficiaires du RSA ou de l'AAH, d'etat de sante necessitant un changement de residence, de violence conjugale ou d'attribution d'un logement social (DALO).

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Selectionnez le motif correspondant a votre situation. Un justificatif devra etre joint.

Date souhaitee de depart

Le preavis court a compter de la premiere presentation de la lettre recommandee.

Envoi

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Date de la lettre*

Apercu du document

[Votre civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse du logement quitte] [Code postal] [Ville] [Civilite du bailleur] [Prenom du bailleur] [Nom du bailleur] [Adresse du bailleur] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Conge pour quitter les lieux — Preavis reduit a 1 mois Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception [Civilite du bailleur], Je vous adresse la presente lettre afin de vous notifier mon intention de quitter le logement que j'occupe en qualite de locataire, situe au [Adresse du logement quitte], [Code postal] [Ville]. Conformement a l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je beneficie d'un preavis reduit a un (1) mois pour le motif suivant : [Motif justifiant le preavis reduit a 1 mois] Je joints a la presente lettre un justificatif de ce motif. Le delai de preavis d'un mois court a compter de la date de premiere presentation de la presente lettre recommandee avec avis de reception. Je vous remercie de bien vouloir : - Prendre acte de la presente notification ; - Fixer avec moi une date pour l'etat des lieux de sortie ; - Proceder a la restitution du depot de garantie dans le delai legal suivant la remise des cles (1 mois si etat des lieux conforme, 2 mois dans le cas contraire). Je reste a votre disposition pour toute information complementaire. Veuillez agreer, [Civilite du bailleur], l'expression de mes salutations distinguees. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le preavis reduit a 1 mois pour le locataire d'un logement non meuble est prevu a l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version modifiee par la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014. Les cas de preavis reduit sont limitativement enumeres : zone tendue (decret n°2013-392), mutation professionnelle, perte d'emploi involontaire, premier emploi, beneficiaires RSA (art. L262-1 CASF) ou AAH (art. L821-1 CSS), etat de sante impose par un medecin, violences conjugales (art. 3-1 loi 1989), attribution logement social (DALO). Le preavis court a compter de la reception de la lettre recommandee. Pour les baux meubles, le preavis est toujours de 1 mois sans justification.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

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