Quelle est la difference entre salaire brut, net et net imposable ?

Le salaire brut est la remuneration totale avant deduction des cotisations salariales. Le salaire net avant impot (ou net social) est le salaire brut diminue des cotisations salariales (assurance maladie, retraite, chomage, etc.). Le salaire net imposable est le salaire net sur lequel est preleve l'impot a la source. Depuis janvier 2019 avec le prelevement a la source (PAS), le salaire effectivement verse (net a payer) est le salaire net diminue de l'impot sur le revenu preleve directement par l'employeur pour le compte de l'administration fiscale.

Les bailleurs peuvent-ils exiger une attestation de salaire en plus des bulletins de paie ?

En application du decret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 (liste limitative des documents exigibles dans un dossier de location), le bailleur peut demander soit l'attestation de travail et les 3 derniers bulletins de salaire, soit les 3 derniers bulletins de salaire seuls. Il ne peut pas exiger a la fois les bulletins de salaire ET une attestation de salaire specifique. En pratique, l'attestation de salaire est acceptee comme complement ou substitut aux bulletins de paie.

L'attestation de salaire est-elle differente de l'attestation CPAM ?

Oui, ce sont deux documents distincts. L'attestation de salaire CPAM (Cerfa n°11135*04) est un formulaire obligatoire que l'employeur doit transmettre a la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lorsqu'un salarie est en arret de travail (maladie, maternite, accident). Elle permet au salarie de percevoir les indemnites journalieres de Securite Sociale (IJSS). L'attestation de salaire presentee ici est un document de droit commun delivre a la demande du salarie pour ses demarches personnelles.

Comment calculer le ratio loyer sur salaire exige par les bailleurs ?

La pratique courante des bailleurs et agences immobilieres consiste a demander que le loyer charges comprises ne depasse pas 33% des revenus nets mensuels du locataire (parfois 30% ou 35% selon les politiques). Ainsi, pour un loyer de 900 euros charges comprises, le revenu net mensuel attendu est d'environ 2700 euros. Cette regle n'est pas imposee par la loi mais constitue un usage tres repandu. La loi ALUR interdit en revanche de refuser un dossier uniquement sur la base du type de contrat (CDI vs CDD).

Un independant ou auto-entrepreneur peut-il obtenir un document equivalent ?

Les travailleurs independants, auto-entrepreneurs et professions liberales ne peuvent pas produire d'attestation de salaire au sens strict. Ils peuvent presenter d'autres documents admis par le decret n°2015-1437 : les 2 derniers bilans comptables, la liasse fiscale, l'avis d'imposition, ou une attestation de l'expert-comptable. Pour les auto-entrepreneurs, le tableau de chiffre d'affaires des 12 derniers mois et l'attestation URSSAF sont generalement acceptes.

Modele d'Attestation de Salaire Employeur

Ce modele d'attestation de salaire permet a un employeur de certifier officiellement le niveau de remuneration d'un salarie. Elle est souvent exigee par les etablissements bancaires, les bailleurs et certaines administrations pour evaluer la solvabilite ou les ressources d'un demandeur. Elle est distincte du bulletin de salaire car elle est signee par l'employeur et presente les revenus de maniere synthetique.

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Informations sur l'employeur

Raison sociale de l'entreprise*

Numero SIRET

Adresse du siege social*

Code postal*

Ville*

Nom et prenom du signataire*

Qualite du signataire*

Informations sur le salarie

Civilite du salarie*

Prenom du salarie*

Nom du salarie*

Intitule du poste*

Type de contrat*

Date d'embauche*

Informations salariales

Salaire brut mensuel (euros)*

Salaire net mensuel avant impot (euros)*

Salaire net avant prelevement a la source.

Le montant inclut les primes regulieres

Signature

Lieu de redaction*

Date de l'attestation*

Apercu du document

ATTESTATION DE SALAIRE [Raison sociale de l'entreprise] [Adresse du siege social] [Code postal] [Ville] Je soussigne(e), [Nom et prenom du signataire], [Qualite du signataire] de la societe [Raison sociale de l'entreprise], ATTESTE par la presente que : [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom du salarie] est employe(e) au sein de notre entreprise en qualite de [Intitule du poste], dans le cadre d'un [Type de contrat], depuis le [Date d'embauche]. [Civilite du salarie] [Nom du salarie] percoit une remuneration mensuelle de : - Salaire brut mensuel : [Salaire brut mensuel (euros)] euros - Salaire net mensuel avant prelevement a la source : [Salaire net mensuel avant impot (euros)] euros Cette attestation est etablie a la demande de l'interesse(e) pour servir et valoir ce que de droit. Fait a [Lieu de redaction], le [Date de l'attestation] [Nom et prenom du signataire] [Qualite du signataire] [Raison sociale de l'entreprise] (Signature et cachet de l'entreprise)

Informations importantes

Note juridique

L'attestation de salaire n'est pas a confondre avec l'attestation de salaire destinee a la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), qui est un formulaire specifique (Cerfa n°11135) obligatoirement rempli par l'employeur en cas d'arret de travail pour maladie, accident ou maternite. L'attestation de salaire delivree a un salarie pour ses demarches personnelles est un document de confort dont le contenu n'est pas reglemente, mais qui engage la responsabilite civile de l'employeur sur l'exactitude des informations. Le salaire net avant impot correspond au salaire apres deduction des cotisations sociales mais avant application du prelevement a la source (PAS) de l'impot sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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