Les directives anticipees s'imposent-elles toujours aux medecins ?

Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, les directives anticipees s'imposent en principe aux medecins (elles ne sont plus seulement consultatives comme avant 2016). Cependant, deux exceptions permettent au medecin de ne pas les appliquer : si les directives apparaissent manifestement inappropriees ou non conformes a la situation medicale du patient, ou si elles ont ete redigees alors que le patient ne connaissait pas sa situation medicale actuelle. Dans ces cas, le medecin doit engager une procedure collegiale et motiver sa decision dans le dossier medical. Les directives restent la protection la plus forte dont dispose le patient pour ses souhaits en fin de vie.

Quelle est la difference entre directives anticipees et testament de vie ?

En droit francais, le terme 'testament de vie' n'a pas d'existence juridique formelle. Les directives anticipees (articles L1111-11 du Code de la sante publique) sont le dispositif legal reconnu pour exprimer ses volontes medicales en fin de vie. Le terme 'testament de vie' est parfois utilise de maniere informelle pour designer le meme concept, ou pour designer les dernieres volontes non medicales (obsèques, heritage moral, messages personnels). Pour avoir une valeur juridique en matiere medicale, le document doit respecter les conditions des directives anticipees ; pour les questions patrimoniales, c'est le testament qui s'applique (Code civil, articles 895 et suivants).

Comment enregistrer ses directives anticipees pour qu'elles soient retrouvees ?

Pour s'assurer que les directives anticipees soient retrouvees le moment venu, plusieurs options existent : les deposer dans son dossier medical (remis au medecin traitant), les enregistrer dans le Dossier Medical Partage (DMP) sur le portail mon-espace-sante.fr, les confier a sa personne de confiance, les conserver dans un endroit connu de ses proches. Depuis 2016, les directives peuvent egalement etre conservees dans un registre national que le gouvernement s'est engage a creer, mais ce registre n'est pas encore operationnel. Il est recommande d'informer son medecin traitant, ses proches et sa personne de confiance de l'existence et de la localisation du document.

Peut-on designer une personne de confiance en meme temps que les directives anticipees ?

Oui, la designation d'une personne de confiance (article L1111-6 du Code de la sante publique) peut accompagner les directives anticipees. La personne de confiance est consultee par les medecins en cas d'incapacite du patient a s'exprimer, et peut porter temoignage de ses volontés. Elle ne decide pas a la place du patient (a moins d'etre habilitee legalement), mais son temoignage est pris en compte. La designation doit etre etablie par ecrit et signee par les deux parties. La personne de confiance peut etre revoquee a tout moment. Elle peut etre un proche, un ami ou le medecin traitant.

Les directives anticipees sont-elles valables a vie ou faut-il les renouveler ?

Depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 fevrier 2016, les directives anticipees n'ont plus de duree de validite limitee : elles restent valables jusqu'a leur revocation par leur auteur. Avant 2016, elles devaient etre renouvelees tous les 3 ans pour rester valides. Il est cependant recommande de les verifier et de les actualiser regulierement (en cas de changement d'etat de sante, d'evolution des traitements medicaux disponibles, ou de changement de conviction personnelle). La derniere version en date prevaut sur les precedentes. Toute modification doit etre signee et datee.

Modele de Directives Anticipees

Les directives anticipees permettent a toute personne majeure d'exprimer ses souhaits concernant les conditions de la poursuite, la limitation, l'arret ou le refus de traitement en cas d'incapacite a s'exprimer. Depuis la loi Claeys-Leonetti du 2 fevrier 2016 (articles L1111-11 et suivants du Code de la sante publique), ces directives s'imposent aux medecins sauf exceptions.

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Identite

Civilite*

Prenom*

Nom de naissance*

Date de naissance*

Lieu de naissance

Adresse actuelle*

Contexte de redaction

Je suis actuellement atteint(e) d'une maladie grave

Mes souhaits en fin de vie

Je refuse l'obstination deraisonnable (acharnement therapeutique)

Je souhaite beneficier d'une sedation profonde et continue en cas de souffrance refractaire

Je refuse la reanimation cardiopulmonaire si mon pronostic vital est engage sans perspective de retour a une vie digne

Je refuse la ventilation artificielle prolongee si elle ne vise qu'a maintenir les fonctions vitales

Lieu de fin de vie souhaite

Souhaits spirituels, religieux ou culturels

Autres souhaits et precisions

Personne de confiance

Nom de la personne de confiance designee

La personne de confiance peut etre consulted par les medecins en cas d'incapacite a vous exprimer (article L1111-6 du Code de la sante publique).

Coordonnees de la personne de confiance

Conservation et diffusion

Je verse une copie de ces directives dans mon dossier medical

Signature

Lieu de redaction*

Date de redaction*

Apercu du document

DIRECTIVES ANTICIPEES (Articles L1111-11 et suivants du Code de la sante publique — Loi n°2016-87 du 2 fevrier 2016) Je soussigne(e), Nom : [Nom de naissance] Prenom : [Prenom] Date de naissance : [Date de naissance] Adresse : [Adresse actuelle] Sain(e) d'esprit et en pleine capacite de discernement, je redige librement les presentes directives anticipees pour exprimer mes volontes relatives aux conditions de ma fin de vie, conformement aux dispositions de la loi n°2016-87 du 2 fevrier 2016 (dite loi Claeys-Leonetti). MES SOUHAITS EN FIN DE VIE : Je refuse categoriquement toute obstination deraisonnable ou acharnement therapeutique. Si je me trouve dans une situation ou les traitements envisages seraient inutiles, disproportionnes ou n'auraient d'autre effet que le seul maintien artificiel de ma vie, je demande qu'ils ne soient pas entrepris ou qu'ils soient interrompus. Je souhaite, en cas de souffrance refractaire a tout traitement et si mon pronostic vital est engage a court terme, beneficier d'une sedation profonde et continue maintenue jusqu'a mon deces, conformement a l'article L1110-5-2 du Code de la sante publique. CONSERVATION : Je verse une copie des presentes directives dans mon dossier medical et les communique a ma personne de confiance et a mon medecin traitant. Ces directives sont revocables a tout moment et peuvent etre modifiees. En cas de versions multiples, la plus recente prevaut. Fait a [Lieu de redaction], le [Date de redaction], librement et en pleine conscience. [Civilite] [Prenom] [Nom de naissance] (Signature manuscrite obligatoire)

Informations importantes

Note juridique

Les directives anticipees sont regies par les articles L1111-11 a L1111-12 du Code de la sante publique, tels que modifies par la loi n°2016-87 du 2 fevrier 2016 dite loi Claeys-Leonetti. Depuis cette loi, les directives s'imposent aux medecins (elles ne sont plus seulement consultatives), sauf si elles apparaissent manifestement inappropriees ou non conformes a la situation medicale, auquel cas une procedure collegiale est obligatoire. Les directives doivent etre redigees librement, signees et datees par leur auteur (en pleine capacite). Elles peuvent etre revoquees ou modifiees a tout moment. Elles n'ont pas de duree de validite depuis 2016. Elles peuvent etre deposees dans le dossier medical partage (DMP) accesssible aux professionnels de sante. La personne de confiance (article L1111-6 du CSP) est distincte du tuteur legal et de la personne habilitee a prendre des decisions medicales.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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