Ce document de dernieres volontes remplace-t-il un testament ?

Non, ce document ne remplace pas un testament au sens juridique. Pour les questions patrimoniales (qui herite de quoi), seul un testament valable juridiquement (olographe ou authentique) a force de loi. Les souhaits d'obsèques et les dispositions exprimees dans ce document ont une valeur morale et pratique, mais ne sont pas juridiquement contraignants pour les heritiers. Pour proteger efficacement vos volontes patrimoniales, consultez un notaire pour rediger un testament authentique ou redigez un testament olographe (entierement manuscrit, date et signe de votre main).

Peut-on exprimer ses souhaits d'obseques dans un testament ?

Oui, il est possible de mentionner ses souhaits d'obseques dans un testament. Cependant, l'inconvenient est que le testament n'est generalement lu qu'apres les obseques, ce qui rend ces dispositions difficiles a appliquer. Il est donc recommande de consigner ses souhaits funeraires dans un document separe, facilement accessible a ses proches (et a l'entreprise de pompes funebres), et d'en informer ses proches de son existence. Ce document peut etre accompagne d'un testament pour les dispositions patrimoniales.

Qu'est-ce que le contrat d'obseques et comment le combiner avec les dernieres volontes ?

Le contrat d'obseques en capital ou en prestations est un contrat signe avec une entreprise de pompes funebres de son vivant, permettant de preparer et financer ses obseques a l'avance. Il peut etre combine avec les dernieres volontes en precisant les preferences dans le contrat. Le capital (generalement 3000 a 6000 euros) est verse a l'entreprise de pompes funebres au moment du deces. Ce type de contrat decharge les proches du fardeau financier et organisationnel des obseques dans un moment difficile. Il est regi par l'article L2223-35 du Code general des collectivites territoriales.

Le don d'organes est-il vraiment automatique en France ?

Depuis la loi n°2017-220 du 26 janvier 2017, le principe du consentement presume s'applique pleinement en France : toute personne est presumee consentir au don de ses organes et tissus apres son deces, sauf inscription sur le Registre National des Refus (RNR) ou document signe exprimant son opposition. La famille ne peut plus s'opposer au don si le defunt ne s'est pas inscrit au RNR. Toutefois, les medecins continuent en pratique d'informer la famille et de recueillir son temoignage. Il est donc important d'informer ses proches de ses souhaits et de s'inscrire au RNR si on est oppose au don.

Comment deposer ces dernieres volontes pour qu'elles soient retrouvees ?

Pour s'assurer que ses dernieres volontes soient retrouvees rapidement, plusieurs options existent : confier le document a ses proches les plus proches ou a son notaire, le deposer avec son testament chez un notaire, l'indiquer dans un courrier confie a une personne de confiance avec instruction de l'ouvrir en cas de deces, le joindre a ses papiers importants dans un endroit connu de ses proches. Certaines personnes enregistrent ces volontes dans une app dediee ou les envoient par email a plusieurs membres de la famille. L'essentiel est que plusieurs personnes sachent ou trouver le document.

Modele de Dernieres Volontes et Souhaits d'Obseques

Ce document permet d'exprimer librement ses preferences concernant les obsèques, les rites funeraires et les dernieres volontes non patrimoniales (messages aux proches, dispositions d'organes, lieu d'inhumation). Il ne remplace pas le testament pour les questions patrimoniales mais constitue un guide precieux pour les proches.

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Identite

Civilite*

Prenom*

Nom*

Date de naissance*

Adresse actuelle

Obseques

Type d'obseques souhaitees*

Lieu d'inhumation ou dispersion des cendres souhaite

Ceremonie souhaitee

Musiques ou textes souhaites lors de la ceremonie

Don d'organes

En France, le principe est le consentement presume (loi de modernisation du systeme de sante 2017). Pour s'opposer, il faut s'inscrire sur le registre national des refus.

Messages personnels

Messages personnels pour vos proches

Dispositions diverses

Garde de vos animaux de compagnie

Distribution d'objets a valeur sentimentale

Ces dispositions ont valeur de voeux et non de testament. Pour les questions patrimoniales, consultez un notaire.

Informations pratiques

Informations pratiques pour vos proches

Signature

Lieu de redaction*

Date*

Apercu du document

MES DERNIERES VOLONTES ET SOUHAITS D'OBSEQUES Je soussigne(e), [Civilite] [Prenom] [Nom], ne(e) le [Date de naissance], redige librement ce document pour exprimer mes souhaits concernant mes obseques et dernieres volontes. MES SOUHAITS D'OBSEQUES : Type d'obseques : Je souhaite une [Type d'obseques souhaitees]. DON D'ORGANES : Ce document exprime mes souhaits sincerement exprimes. Je demande a mes proches de les respecter dans la mesure du possible. Fait a [Lieu de redaction], le [Date] [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Ce document de dernieres volontes n'a pas la valeur juridique d'un testament au sens des articles 895 et suivants du Code civil. Pour les dispositions patrimoniales (legs, donations), seul le testament olographe (entierement ecrit a la main, date et signe) ou le testament authentique (devant notaire) ont force de loi. Les souhaits funeraires exprimes hors testament ont une valeur morale mais ne s'imposent pas aux heritiers. Concernant le don d'organes, depuis la loi de modernisation du systeme de sante de 2017, le consentement est presume : pour s'opposer au don, il faut s'inscrire sur le Registre National des Refus (RNR) gere par l'ABM (Agence de la Biom Medecine). La famille ne peut plus s'opposer au don si la personne n'etait pas inscrite au RNR. Pour le don du corps a la science, une convention ecrite doit etre signee de son vivant avec un etablissement de formation medicale.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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