Le droit de retractation de 14 jours s'applique-t-il a tous les achats en ligne ?

Le droit de retractation s'applique a la grande majorite des achats en ligne, mais des exceptions sont prevues par l'article L221-28 du Code de la consommation. Il ne s'applique pas aux : biens confectionnes selon les specifications du consommateur (personnalises), biens susceptibles de se deteriorer rapidement (perishables), biens dont le sceau a ete brise apres livraison (logiciels, musique, videos), prestations de services pleinement executees (avec accord du consommateur), billet de transport, reservation d'hotel, location de voiture (date et heure precises), journaux et periodiques (sauf abonnement).

Peut-on se retracter apres l'avoir ouvert le colis ?

Oui, en principe vous pouvez ouvrir le colis et essayer le produit pour exercer votre droit de retractation. Cependant, si l'ouverture du sceau ou de l'emballage rend le retour impossible pour des raisons d'hygiene (lingerie, cosmetiques ouverts) ou si l'emballage est manifestement deteriore de votre fait, le vendeur peut refuser le retour ou ne rembourser qu'une partie du prix. Le produit doit etre retourne dans un etat permettant sa revente, c'est-a-dire en l'essayant de maniere raisonnable (comme on le ferait en magasin), sans le degrader.

Quels frais sont rembourses lors d'une retractation ?

Lors d'une retractation valide, le vendeur est tenu de rembourser la totalite des sommes versees, y compris les frais de livraison initiaux (art. L221-24 Code de la consommation). Cependant, si vous avez choisi un mode de livraison plus cher que le mode standard propose, le surcoût reste a votre charge. Les frais de retour du produit sont en principe a votre charge, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou si le contrat le prevoit. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 14 jours suivant votre notification de retractation (ou la reception du bien retourne si posterieure).

Que faire si le vendeur refuse le remboursement apres retractation ?

Si le vendeur refuse de rembourser apres une retractation valide exercee dans les delais, vous disposez de plusieurs recours. Envoyez d'abord une mise en demeure par recommande. Vous pouvez ensuite saisir le mediateur de la consommation competent pour le secteur (la liste est disponible sur le site de la CECMC). Si cela echoue, la DGCCRF peut etre alertee. En dernier recours, le tribunal de proximite est competent pour les litiges inferieurs a 10 000 euros. Si le vendeur est etabli dans un autre Etat de l'UE, la plateforme europeenne de resolution des litiges (RLL) peut etre utilisee.

Le droit de retractation s'applique-t-il aux achats en magasin physique ?

Non, le droit de retractation legal de 14 jours ne s'applique pas aux achats effectues dans un magasin physique (en dehors du cas du demarchage a domicile). Chez un commercant, si vous changez d'avis, le reprise ou l'echange depend de la politique commerciale du magasin, non d'une obligation legale. Certains commercants proposent volontairement un droit de retour sous conditions (produit non ouvert, ticket de caisse conserve, delai de 15 ou 30 jours). Cette pratique est commerciale et non legale, donc non opposable comme droit si le commerçant la refuse.

Modele de Lettre de Retractation (Droit de 14 Jours)

Ce modele de lettre de retractation permet d'exercer votre droit legal de retractation de 14 jours apres un achat a distance (en ligne, par telephone ou par correspondance), conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation. Il est applicable a la plupart des achats effectues hors d'un etablissement commercial physique.

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Le delai de 14 jours court a partir de la reception du bien pour les ventes en ligne.

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[Votre civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom du vendeur / prestataire] [Adresse du service client / retractation] [Code postal] [Ville] [Lieu de redaction], le [Date de la lettre] Objet : Exercice du droit de retractation — Commande n°[Numero de commande] Envoi : Lettre recommandee avec avis de reception Madame, Monsieur, Conformement aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la consommation, je vous notifie par la presente lettre ma decision d'exercer mon droit de retractation concernant la commande ci-dessous : - Reference commande : n°[Numero de commande] - Description : [Description du bien ou service achete] - Date de commande : [Date de la commande] - Montant total : [Montant de la commande (euros)] euros En vertu de ce droit, je vous demande de : - Accepter le retour du bien commande (je le renverrai dans les conditions prevues par la loi) ; - Proceder au remboursement de la totalite des sommes versees, incluant les frais de livraison initiaux, dans un delai maximal de 14 jours a compter de la reception du present courrier ou de la reception du bien retourne, conformement a l'article L221-24 du Code de la consommation. Je reste a votre disposition pour convenir des modalites de retour. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Votre civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le droit de retractation de 14 jours est prevu par l'article L221-18 du Code de la consommation, transpose de la directive europeenne 2011/83/UE. Il s'applique aux contrats conclus a distance (en ligne, par telephone, par correspondance) et aux contrats conclus hors etablissement commercial (demarchage). Le consommateur dispose de 14 jours calendaires pour se retracter, a compter de la reception du bien pour les ventes de produits, ou de la conclusion du contrat pour les services. Si le vendeur n'a pas informe le consommateur de son droit de retractation, le delai est prolonge de 12 mois. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la notification de retractation. Les frais de retour sont a la charge du consommateur sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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