Modele de Lettre au Notaire pour Succession
Cette lettre permet de contacter le notaire charge d'une succession pour obtenir des informations, transmettre des documents ou faire valoir ses droits en tant qu'heritier. Le notaire joue un role central dans le reglement des successions en France, conformement aux articles 720 et suivants du Code civil. Il etablit l'acte de notoriete, inventorie le patrimoine et procede au partage.
Informations importantes
La succession s'ouvre au deces de la personne (article 720 du Code civil). Le notaire est obligatoirement requis lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu'il existe un testament ou une donation entre epoux, ou lorsque l'actif brut depasse 5 000 euros et qu'une attestation de propriete immobiliere est necessaire. Le notaire etablit l'acte de notoriete qui identifie les heritiers (article 730-1 du Code civil). La declaration de succession doit etre deposee aux impots dans les 6 mois suivant le deces (12 mois en cas de deces a l'etranger), sous peine de penalites (article 641 du Code general des impots). Les heritiers disposent de 4 mois pour accepter ou renoncer a la succession (article 771 du Code civil). Les droits de succession varient selon le lien de parente : 0 % pour le conjoint survivant, de 5 % a 45 % en ligne directe, de 35 % a 60 % entre non-parents (articles 777 et suivants du CGI).
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.