Modele de Lettre au Notaire Qui Ne Repond Pas
Lorsqu'un notaire tarde a repondre ou a avancer dans le reglement d'un dossier (succession, vente immobiliere, donation), il est legitime de le relancer par courrier recommande. Cette lettre de relance rappelle les obligations professionnelles du notaire et peut constituer un prealable avant une saisine de la Chambre departementale des notaires en cas de manquement persistant.
Informations importantes
Le notaire est soumis a des obligations deontologiques strictes, notamment un devoir de diligence, de conseil et d'information envers ses clients (article 3.2.1 du Reglement national et inter-cours des notaires). En cas de manquement, le client peut saisir le President de la Chambre departementale des notaires pour mediation ou plainte disciplinaire (article 4 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative au statut du notariat). La Chambre peut prononcer des sanctions disciplinaires allant du rappel a l'ordre a la destitution (article 2 du decret n° 73-609 du 5 juillet 1973). En cas de prejudice financier lie a la negligence du notaire, le client peut engager la responsabilite civile professionnelle du notaire (article 1240 du Code civil). Les notaires sont couverts par une assurance responsabilite civile professionnelle obligatoire et par une garantie collective geree par la Caisse des depots.
Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.