Quels documents faut-il pour vendre une voiture entre particuliers ?

Le vendeur doit fournir : (1) le certificat d'immatriculation (carte grise) barre avec la mention 'Vendu le [date]' et la signature ; (2) un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, disponible sur histovec.interieur.gouv.fr ; (3) le rapport du dernier controle technique de moins de 6 mois (pour les vehicules de plus de 4 ans) ; (4) le formulaire Cerfa n° 15776 de declaration de cession en 3 exemplaires ; (5) un certificat de cession complementaire (le present contrat).

Le controle technique est-il obligatoire pour vendre un vehicule ?

Oui, pour les vehicules de plus de 4 ans, le vendeur doit presenter un controle technique de moins de 6 mois au jour de la vente (article R. 323-22 du Code de la route). Si une contre-visite a ete prescrite, le vendeur doit faire effectuer les reparations et repasser le controle technique. Le delai est alors reduit a 2 mois. Les vehicules de collection de plus de 30 ans sont soumis a un controle technique specifique. Les vehicules electriques et GPL sont egalement concernes.

La garantie des vices caches s'applique-t-elle entre particuliers ?

Oui, la garantie des vices caches s'applique a toute vente, y compris entre particuliers (articles 1641 a 1649 du Code civil). Le vendeur est responsable des defauts caches qui existaient au moment de la vente et qui rendent le vehicule impropre a son usage. L'acheteur a 2 ans pour agir a compter de la decouverte du vice. Il peut demander l'annulation de la vente ou une reduction du prix. Le vendeur particulier de bonne foi ne peut pas s'exonerer de cette garantie par une clause du contrat.

Comment effectuer la declaration de cession en ligne ?

La declaration de cession se fait exclusivement en ligne sur le site de l'ANTS (ants.gouv.fr) ou via France Connect. Le vendeur doit : (1) se connecter a son espace ANTS, (2) selectionner 'Vendre ou donner mon vehicule', (3) remplir le formulaire avec les informations du vehicule et de l'acheteur, (4) valider la declaration. Un code de cession est genere, que l'acheteur utilisera pour faire sa demande de carte grise. La declaration doit etre faite dans les 15 jours suivant la vente.

L'acheteur peut-il se retourner contre le vendeur apres la vente ?

Oui, l'acheteur peut agir contre le vendeur en cas de vices caches (defauts non apparents existant au moment de la vente, article 1641 du Code civil), en cas de dol (tromperie intentionnelle sur l'etat du vehicule, le kilometrage, etc., article 1137 du Code civil), ou en cas de non-conformite (vehicule different de la description). Les actions doivent etre engagees dans les 2 ans suivant la decouverte du vice ou du dol. Le vendeur particulier de bonne foi n'est pas tenu de la garantie de conformite (reservee aux ventes professionnelles).

Modele de Contrat de Vente de Voiture d'Occasion

Le contrat de vente de voiture d'occasion (ou certificat de cession) formalise la transaction entre un vendeur et un acheteur particulier. Bien que le Cerfa n° 15776 soit le formulaire officiel de declaration de cession, un contrat complementaire detaille protege les deux parties en precisant l'etat du vehicule, le prix, et les conditions de vente. Ce modele est conforme aux articles 1582 et suivants du Code civil.

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Vendeur

Civilite du vendeur*

Prenom du vendeur*

Nom du vendeur*

Adresse du vendeur*

Acheteur

Civilite de l'acheteur*

Prenom de l'acheteur*

Nom de l'acheteur*

Adresse de l'acheteur*

Vehicule

Marque du vehicule*

Modele*

Numero d'immatriculation*

Date de premiere mise en circulation*

Kilometrage au compteur*

Numero de serie (VIN)*

Type de carburant*

Date du dernier controle technique*

Obligatoire pour les vehicules de plus de 4 ans. Doit avoir moins de 6 mois (ou 2 mois si contre-visite).

Description de l'etat du vehicule (defauts connus)*

Prix et paiement

Prix de vente (en euros)*

Prix en lettres*

Mode de paiement*

Signature

Lieu de la vente*

Date de la vente*

Apercu du document

CONTRAT DE VENTE DE VEHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS ENTRE : Le Vendeur : [Civilite du vendeur] [Prenom du vendeur] [Nom du vendeur] Demeurant au [Adresse du vendeur] ET L'Acheteur : [Civilite de l'acheteur] [Prenom de l'acheteur] [Nom de l'acheteur] Demeurant au [Adresse de l'acheteur] IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 — Objet de la vente Le Vendeur cede a l'Acheteur, qui accepte, le vehicule suivant : - Marque : [Marque du vehicule] - Modele : [Modele] - Numero d'immatriculation : [Numero d'immatriculation] - Numero de serie (VIN) : [Numero de serie (VIN)] - Date de premiere mise en circulation : [Date de premiere mise en circulation] - Kilometrage au compteur : [Kilometrage au compteur] km - Type de carburant : [Type de carburant] - Date du dernier controle technique : [Date du dernier controle technique] Article 2 — Etat du vehicule L'Acheteur declare avoir examine le vehicule prealablement a la vente et avoir pris connaissance de son etat. Le Vendeur declare les elements suivants concernant l'etat du vehicule : [Description de l'etat du vehicule (defauts connus)] Le vehicule est vendu dans l'etat ou il se trouve au jour de la vente. Article 3 — Prix et paiement La presente vente est consentie et acceptee moyennant le prix de [Prix de vente (en euros)] euros ([Prix en lettres]), paye ce jour [Mode de paiement]. Le Vendeur reconnait avoir recu la totalite du prix et en delivre quittance a l'Acheteur. Article 4 — Transfert de propriete Le transfert de propriete du vehicule est effectif ce jour. Les risques sont transferes a l'Acheteur a compter de la remise des cles et du certificat d'immatriculation barre. Article 5 — Obligations du vendeur Le Vendeur s'engage a : - Remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) barre avec la mention "Vendu le [Date de la vente]" et sa signature ; - Remettre un certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours ; - Effectuer la declaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours ; - Remettre le rapport du dernier controle technique. Article 6 — Obligations de l'acheteur L'Acheteur s'engage a : - Effectuer la demande de nouveau certificat d'immatriculation dans un delai d'un mois a compter de la date de cession ; - Souscrire une assurance automobile avant toute mise en circulation du vehicule. Article 7 — Garantie des vices caches Conformement aux articles 1641 a 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie des vices caches qui rendent le vehicule impropre a l'usage auquel il est destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis s'il en avait eu connaissance. Article 8 — Loi applicable Le present contrat est regi par le droit francais. Fait en deux exemplaires originaux, a [Lieu de la vente], le [Date de la vente]. Le Vendeur : [Civilite du vendeur] [Prenom du vendeur] [Nom du vendeur] (Signature precedee de la mention "Lu et approuve") L'Acheteur : [Civilite de l'acheteur] [Prenom de l'acheteur] [Nom de l'acheteur] (Signature precedee de la mention "Lu et approuve")

Informations importantes

Note juridique

La vente de vehicule entre particuliers est regie par les articles 1582 et suivants du Code civil (contrat de vente). Le vendeur est tenu de la garantie des vices caches (articles 1641 a 1649 du Code civil) : un vice cache est un defaut non apparent au moment de la vente qui rend le vehicule impropre a son usage. L'acheteur dispose de 2 ans a compter de la decouverte du vice pour agir (article 1648 du Code civil). La declaration de cession (Cerfa n° 15776) est obligatoire et doit etre effectuee en ligne sur le site de l'ANTS. Le controle technique est obligatoire pour les vehicules de plus de 4 ans et doit avoir moins de 6 mois au jour de la vente (article R. 323-22 du Code de la route). Le certificat de situation administrative (non-gage) est delivre gratuitement via le site histovec.interieur.gouv.fr.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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