Le devis travaux est-il obligatoire ?

Oui, pour les travaux de renovation et de reparation dans les logements d'un montant superieur a 150 euros TTC, le devis ecrit est obligatoire et doit etre fourni gratuitement par le professionnel avant tout commencement des travaux (arrete du 2 mars 1990 relatif aux conditions de facturation des travaux de depannage). Pour les travaux de construction neuve, le devis n'est pas legalement impose mais est indispensable en pratique.

Quel taux de TVA s'applique aux travaux de renovation ?

Trois taux peuvent s'appliquer selon la nature des travaux : 5,5 % pour les travaux d'amelioration de la performance energetique (isolation, installation de pompe a chaleur, chaudiere a condensation...) dans les logements de plus de 2 ans ; 10 % pour les travaux de renovation, d'amelioration ou d'entretien dans les logements de plus de 2 ans ; 20 % pour les constructions neuves, les agrandissements ou les travaux dans les logements de moins de 2 ans.

Que couvre la garantie decennale d'un artisan ?

La garantie decennale (articles 1792 et suivants du Code civil) couvre pendant 10 ans a compter de la reception des travaux les dommages qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. Exemples : fissures structurelles, infiltrations importantes, affaissement de plancher. L'artisan est tenu de souscrire cette assurance avant le debut du chantier (loi Spinetta de 1978).

Puis-je refuser un devis apres l'avoir signe ?

Si le devis a ete signe dans les locaux de l'entreprise, vous ne beneficiez pas d'un droit de retractation legal. En revanche, si le devis a ete signe a votre domicile ou a distance (demarchage a domicile), vous disposez d'un droit de retractation de 14 jours sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Si des travaux urgents ont deja commence avec votre accord, le droit de retractation peut etre limite.

Que faire si les travaux coutent plus cher que le devis ?

Si les travaux prennent un depassement par rapport au devis signe, l'artisan doit obligatoirement vous informer et obtenir votre accord ecrit avant de poursuivre. Cet accord se formalise par un avenant au devis, signe par les deux parties. Sans cet avenant, vous etes en droit de ne payer que le montant initial du devis. Les depassements non acceptes ne sont pas exigibles.

Modele de Devis Travaux (Batiment & Renovation)

Ce modele de devis est specifiquement concu pour les entreprises du batiment, artisans et entrepreneurs realisant des travaux de construction ou de renovation. Il integre les mentions obligatoires pour les travaux : assurance decennale, garantie de parfait achevement, taux de TVA adapte au type de travaux.

GratuitPDF & Word

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Entreprise artisanale

Nom / Raison sociale de l'entreprise*

Adresse de l'entreprise*

Code postal*

Ville*

Numero SIRET*

Numero RCS ou RM (Registre des Metiers)

RM = Registre des Metiers pour les artisans, RCS = Registre du Commerce.

Telephone

Assurance decennale — Compagnie et numero de police*

Obligatoire pour tout professionnel realisant des travaux de construction (loi Spinetta, article L241-1 du Code des assurances).

Client (Maitre d'ouvrage)

Nom du client (maitre d'ouvrage)*

Adresse du client*

Code postal*

Ville*

Adresse du chantier (si differente)

Devis

Numero de devis*

Date du devis*

Travaux

Objet des travaux*

Description detaillee des travaux*

Chiffrage

Montant materiaux HT (€)*

Montant main d'oeuvre HT (€)*

Taux de TVA applicable*

Le taux de 10 % s'applique aux travaux de renovation dans les logements de plus de 2 ans. Le taux de 5,5 % concerne les travaux d'amelioration energetique (isolation, chauffage).

Planification

Duree estimee du chantier*

Date de debut estimee

Indicative, sous reserve de confirmation a la signature.

Conditions

Duree de validite du devis*

Apercu du document

[Nom / Raison sociale de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] [Code postal] [Ville] SIRET : [Numero SIRET] Assurance decennale : [Assurance decennale — Compagnie et numero de police] DEVIS N° [Numero de devis] Date : [Date du devis] Valable 30 jours MAITRE D'OUVRAGE : [Nom du client (maitre d'ouvrage)] [Adresse du client] [Code postal] [Ville] Objet des travaux : [Objet des travaux] ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ DESCRIPTION DETAILLEE DES TRAVAUX ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ [Description detaillee des travaux] ═══════════════════════════════════════════════════════════════════ FOURNITURES ET MATERIAUX (HT) : [Montant materiaux HT (€)] € MAIN D'OEUVRE (HT) : [Montant main d'oeuvre HT (€)] € ────────────────────────────────────────────────────────────────── TOTAL HT : TOTAL HT € TVA (10 %) : MONTANT TVA € TOTAL TTC : TOTAL TTC € ────────────────────────────────────────────────────────────────── Duree estimee du chantier : [Duree estimee du chantier] Conditions de reglement : - 30 % a la signature du devis (acompte) - 40 % en cours de travaux - 30 % a la reception des travaux GARANTIES APPLICABLES : - Garantie de parfait achevement : 1 an (article 1792-6 du Code civil) - Garantie biennale (bon fonctionnement) : 2 ans - Garantie decennale : 10 ans (articles 1792 et suivants du Code civil) ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Bon pour accord La signature du present devis vaut commande ferme et engage les deux parties. Ce devis est valable 30 jours. ━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━━ Date, lieu et signature du client : Signature de l'entreprise : (faire preceder de "Lu et approuve") [Nom / Raison sociale de l'entreprise] Fait a [Ville], le [Date du devis]

Informations importantes

Note juridique

**Devis obligatoire pour les travaux :** Pour les travaux de reparation et de renovation des logements d'un montant >= 150 €, le devis est obligatoire et doit etre fourni gratuitement (article L111-1 du Code de la consommation et arrete du 2 mars 1990).

**TVA travaux de renovation (article 279-0 bis du CGI) :** Le taux reduit de 10 % s'applique aux travaux de renovation, d'amelioration et d'entretien dans les logements de plus de 2 ans (usage exclusif d'habitation). Le taux de 5,5 % vise les travaux d'amelioration de la performance energetique. Le taux de 20 % s'applique aux travaux sur logements neufs (< 2 ans), agrandissements et transformations.

**Assurance decennale (article L241-1 du Code des assurances) :** Tout constructeur est tenu de souscrire une assurance decennale avant l'ouverture du chantier. Cette mention est obligatoire sur le devis et doit inclure le nom de l'assureur et le numero de police.

**Garanties legales :** Garantie de parfait achevement (1 an, article 1792-6 C. civ.), garantie biennale des equipements dissociables (2 ans, article 1792-3 C. civ.), garantie decennale (10 ans, article 1792 C. civ.).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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