Le conge de paternite de 28 jours est-il obligatoire ou optionnel ?

Seuls les 7 premiers jours (3 jours de naissance + 4 jours de conge de paternite obligatoire) sont obligatoires depuis le 1er juillet 2021. Les 21 jours restants sont optionnels : le salarie peut choisir de les prendre ou non. Cependant, l'employeur ne peut pas imposer au salarie de travailler pendant les 7 jours obligatoires.

Peut-on prendre le conge de paternite de maniere fractionnee ?

Oui, depuis la reforme de 2021, le salarie peut fractionner son conge de paternite en deux periodes (hors les 7 jours obligatoires). Chaque periode doit durer au minimum 5 jours. Le fractionnement doit etre notifie a l'employeur en meme temps que la demande de conge. La demande de fractionnement doit indiquer les dates de debut et de fin de chaque periode.

Combien est indemnise le conge de paternite ?

Le conge de paternite est indemnise par la CPAM (Assurance Maladie) sous forme d'Indemnites Journalieres (IJ). Le montant est egal au salaire journalier de base (1/91.25e du salaire brut des 3 derniers mois), dans la limite du plafond journalier de la Securite Sociale (environ 100 € brut/jour en 2026). Pour beneficier des IJ, le salarie doit etre arrete de travail (conge) et ne pas percevoire de salaire pendant cette periode.

Le conge de paternite s'applique-t-il aux pacs et aux couples non maries ?

Oui, le conge de paternite est ouvert a toute personne qui vit maritalement avec la mere de l'enfant, qu'elle soit mariee, pacsee ou en union libre. L'essentiel est que le salarie soit le pere legal de l'enfant (ou le conjoint/concubin de la mere). Pour les familles homoparentales (couple de femmes), l'un des deux parents peut beneficier du conge de maternite et l'autre du conge de paternite.

Peut-on cumuler le conge de paternite avec des RTT ou des conges payes ?

Oui, le conge de paternite peut etre prolonge par des conges payes ou des RTT, selon les dispositions de l'accord d'entreprise ou de la convention collective. Certains employeurs accordent des jours supplementaires de conge de paternite au-dela des 28 jours legaux. Il n'y a pas d'incompatibilite entre le conge de paternite et la prise simultanee ou consecutive de conges annuels.

Modele de Lettre de Demande de Conge de Paternite

Ce modele de lettre de demande de conge de paternite et d'accueil de l'enfant est conforme aux articles L1225-35 a L1225-36-1 du Code du travail. Depuis le 1er juillet 2021, sa duree est de 28 jours calendaires (25 jours + 3 jours de conge de naissance), dont 7 jours obligatoires.

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Salarie

Nom et prenom du salarie*

Adresse*

Employeur

Nom de l'entreprise*

Adresse de l'entreprise*

Conge

Date de naissance (ou naissance prevue) de l'enfant*

Naissance multiple (jumeaux ou plus)

Date de debut souhaitee du conge*

Le conge doit debuter dans les 8 semaines suivant la naissance

Je souhaite fractionner mon conge (2 periodes maximum)

Lettre

Date de la lettre*

Lieu*

Apercu du document

[Nom et prenom du salarie] [Adresse] [Lieu], le [Date de la lettre] A l'attention de la Direction des Ressources Humaines [Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] Objet : Demande de conge de paternite et d'accueil de l'enfant Articles L1225-35 a L1225-36-1 du Code du travail Envoi par lettre recommandee avec avis de reception Madame, Monsieur, Par la presente, je vous informe de la naissance de mon enfant le [Date de naissance (ou naissance prevue) de l'enfant].28 jours calendaires (dont les 3 jours de conge de naissance). Je souhaite prendre mon conge a compter du [Date de debut souhaitee du conge]. Je vous rappelle que, conformement a l'article L1225-35-1 du Code du travail, les 7 premiers jours du conge de paternite sont obligatoires et ne peuvent etre refuses par l'employeur. Je vous informe donc de mon absence a compter du [Date de debut souhaitee du conge] pour une duree minimale de 7 jours calendaires. Je joindrai, si necessaire, l'acte de naissance de l'enfant ou tout autre justificatif demande. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. _________________________ [Nom et prenom du salarie]

Informations importantes

Note juridique

**Reforme du conge de paternite 2021 (art. L1225-35 C. trav.) :** Depuis le 1er juillet 2021 (loi de financement de la securite sociale 2021), le conge de paternite est passe de 14 a 25 jours calendaires, auxquels s'ajoutent 3 jours de conge de naissance, soit 28 jours au total. En cas de naissance multiple (jumeaux ou plus), la duree est portee a 35 jours.

**7 jours obligatoires (art. L1225-35-1 C. trav.) :** La prise du conge de paternite est rendue partiellement obligatoire depuis le 1er juillet 2021 : les 4 premiers jours suivant les 3 jours de naissance (soit 7 jours au total) doivent obligatoirement etre pris. L'employeur ne peut pas imposer au salarie de travailler pendant ces 7 jours. Cette obligation vise a encourager la prise du conge et l'implication des peres.

**Condition de prévenance (art. L1225-35 C. trav.) :** Le salarie doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la date envisagee. La notification peut etre faite avant ou apres la naissance. Le conge doit etre pris dans les 8 semaines suivant la naissance (6 mois pour la fraction non obligatoire depuis 2021).

**Indemnisation :** Les conges de naissance et de paternite sont indemnises par la Securite Sociale (CPAM) a hauteur du salaire journalier de base, dans la limite du plafond journalier de la Securite Sociale. Certains employeurs maintiennent le salaire complet par accord collectif.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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