Quelles sont les conditions pour beneficier du conge parental ?

Pour beneficier du conge parental d'education, le salarie doit justifier d'au moins 1 an d'anciennete dans l'entreprise a la date de naissance ou d'arrivee de l'enfant au foyer (adoption). Cette anciennete est calculee en prenant en compte les periodes chez l'employeur actuel. Il n'y a pas de condition de sexe : les deux parents (et les personnes adoptant seules) y ont droit.

L'employeur peut-il refuser le conge parental ?

Non, le conge parental est un droit absolu du salarie qui remplit les conditions d'anciennete. L'employeur ne peut pas refuser. Il peut uniquement demander que le salarie respecte le delai de prevenance de 1 mois. En cas de refus illicite, le salarie peut saisir le Conseil de prud'hommes et reclamer des dommages-interets ainsi que l'attribution du conge.

Que se passe-t-il avec le salaire pendant le conge parental a temps plein ?

Le conge parental a temps plein entraine la suspension du contrat de travail et donc l'arret du salaire. Cependant, le salarie peut percevoir la PreParE (Prestation Partagee d'Education de l'Enfant) versee par la CAF, sous conditions de revenus. Pour les parents qui reduisent leur temps de travail (mi-temps ou 80 %), ils continuent de percevoir un salaire reduit proportionnellement.

Peut-on travailler pendant un conge parental ?

Non, pendant un conge parental a temps plein, le contrat de travail est suspendu et le salarie ne peut pas exercer une activite salariee chez un autre employeur, sauf si cette activite existait avant le conge et est compatible avec l'objet du conge. En revanche, l'exercice d'une activite independante ou de micro-entrepreneur est autorise. Pour les conges a temps partiel, le salarie continue de travailler pour son employeur.

Comment reprendre le travail apres un conge parental ?

Pour reprendre, le salarie doit notifier son employeur au moins 1 mois avant la date de reprise prevue par lettre recommandee avec AR. Le salarie a droit de retrouver son precedent emploi ou un emploi similaire avec une remuneration au moins equivalente (art. L1225-55 C. trav.). A l'issue du conge, l'employeur doit organiser un entretien professionnel et proposer une formation si necessaire (art. L6315-1 C. trav.).

Modele de Lettre de Conge Parental d'Education

Ce modele de lettre de demande de conge parental d'education est conforme aux articles L1225-47 a L1225-60 du Code du travail. Le conge parental peut durer jusqu'a 1 an par parent, renouvelable jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Il doit etre notifie par lettre recommandee avec AR.

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Salarie

Nom et prenom du salarie*

Adresse*

Employeur

Nom de l'entreprise*

Adresse de l'entreprise*

Conge

Type de conge parental*

Date de naissance (ou d'adoption) de l'enfant*

Date de debut du conge parental*

Date de fin du conge parental*

Il s'agit d'un renouvellement du conge parental

Lettre

Date de la lettre*

Lieu*

Apercu du document

[Nom et prenom du salarie] [Adresse] [Lieu], le [Date de la lettre] A l'attention de la Direction des Ressources Humaines [Nom de l'entreprise] [Adresse de l'entreprise] Objet : Demande de Conge parental a temps plein — Article L1225-47 du Code du travail Envoi par lettre recommandee avec avis de reception Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la presente lettre afin de vous notifier ma demande de Conge parental a temps plein conformement aux articles L1225-47 a L1225-60 du Code du travail. Mon enfant est ne(e) le [Date de naissance (ou d'adoption) de l'enfant]. Je souhaite beneficier d'un Conge parental a temps plein a compter du [Date de debut du conge parental] jusqu'au [Date de fin du conge parental] inclus. Conformement a l'article L1225-50 du Code du travail, je vous notifie cette demande par lettre recommandee avec avis de reception au moins un mois avant le debut du conge. Je reste a votre disposition pour tout renseignement complementaire et vous rappelle que, conformement a l'article L1225-55 du Code du travail, je beneficierai d'un droit au retour dans mon emploi precedent ou dans un emploi similaire assortie d'une remuneration au moins equivalente a l'issue de ce conge. Veuillez agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. _________________________ [Nom et prenom du salarie]

Informations importantes

Note juridique

**Droit au conge parental (art. L1225-47 C. trav.) :** Tout salarie ayant au moins 1 an d'anciennete dans l'entreprise a la naissance ou a l'arrivee de l'enfant peut beneficier d'un conge parental d'education ou d'une reduction de son temps de travail. Le conge est accordé de plein droit : l'employeur ne peut le refuser.

**Duree (art. L1225-48 C. trav.) :** Le conge initial ne peut depasser 1 an. Il peut etre prolonge deux fois, pour une duree maximale totale de 3 ans (soit jusqu'aux 3 ans de l'enfant). Pour un enfant adopte, la duree est calculee differemment selon l'age de l'enfant a l'arrivee au foyer.

**Notification obligatoire :** La demande de conge parental doit etre notifiee par lettre recommandee avec AR ou remise en main propre contre decharge au moins 1 mois avant le debut du conge (art. L1225-50 C. trav.). Pour les prolongations, la notification doit intervenir au moins 1 mois avant l'echeance.

**Protection contre le licenciement :** Le salarie en conge parental est protege contre le licenciement, sauf en cas de faute grave ou de motif etranger a la maternite/paternite (art. L1225-4-1 C. trav.).

**PreParE (Prestation Partagee d'Education de l'Enfant) :** La caisse d'allocations familiales (CAF) peut verser une allocation PreParE pendant la duree du conge parental, sous conditions de ressources et de quotient familial. Le montant est plus eleve si chaque parent prend au moins 2 mois de conge.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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