Quelle est la difference entre depart volontaire et mise a la retraite ?

Le depart volontaire a la retraite est a l'initiative du salarie : il notifie son employeur de sa decision de cesser son activite pour faire valoir ses droits a la retraite. La mise a la retraite est a l'initiative de l'employeur : elle ne peut intervenir que lorsque le salarie a atteint l'age de 70 ans (article L1237-5 du Code du travail). Entre 67 et 70 ans, l'employeur peut proposer la mise a la retraite, mais le salarie peut la refuser. Dans les deux cas, le salarie a droit a une indemnite de depart ou de mise a la retraite, dont les montants minimaux sont differents.

Quel preavis faut-il respecter pour un depart a la retraite ?

Le preavis pour un depart volontaire a la retraite est prevu par la convention collective ou le contrat de travail. En l'absence de disposition conventionnelle, l'article L1237-9 du Code du travail renvoie aux regles applicables en matiere de demission. Pour les employes et techniciens, le preavis est generalement d'un mois ; pour les cadres, il peut atteindre 3 mois. Certaines conventions collectives prevoir des dispositions specifiques pour le depart a la retraite. Il est recommande de consulter sa convention collective avant d'envoyer la lettre.

Quel est le montant de l'indemnite de depart a la retraite ?

L'indemnite legale de depart volontaire a la retraite est fixee par l'article D1237-1 du Code du travail. Elle est calculee sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois (ou des 3 derniers mois si plus favorable) : 1/2 mois pour 10 a 14 ans d'anciennete, 1 mois pour 15 a 19 ans, 1,5 mois pour 20 a 29 ans, 2 mois pour 30 ans et plus. La convention collective peut prevoir des montants plus favorables. Cette indemnite est exoneree de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (plafond annuel de la Securite Sociale) et imposable pour la fraction excedant ce plafond.

Peut-on cumuler emploi et retraite apres un depart a la retraite ?

Oui, le cumul emploi-retraite est possible en France sous certaines conditions. Depuis la reforme de 2023, le cumul intégral (sans plafond de revenus) est possible pour tout retraite ayant liquide une premiere retraite a taux plein. Le retraite qui reprend une activite salariee acquiert de nouveaux droits a retraite depuis 2023 (avant, les cotisations ne generaient pas de nouveaux droits). En cas de reprise d'activite avant la retraite a taux plein, le cumul est possible mais les revenus d'activite et de retraite ne peuvent pas depasser le dernier salaire d'activite.

Faut-il envoyer la lettre de depart a la retraite en recommande ?

Oui, il est fortement recommande d'envoyer la lettre de depart a la retraite par lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR). Ce mode d'envoi permet de dater precisement la notification et fait courir le preavis a compter de la reception. A defaut de LRAR, la lettre peut etre remise en main propre contre decharge (signature de l'employeur ou de son representant avec date). En cas de litige sur la date de debut du preavis, la preuve de la notification est determinante pour calculer la date exacte de fin de contrat et le montant du solde de tout compte.

Modele de Lettre de Depart a la Retraite

Ce modele de lettre de depart a la retraite permet au salarie qui atteint l'age de la retraite de notifier formellement son employeur de sa decision. Il distingue le depart volontaire a la retraite (a l'initiative du salarie) de la mise a la retraite (a l'initiative de l'employeur). La lettre engage le preavis prevu par la loi ou la convention collective.

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Le preavis de depart a la retraite est prevu par la convention collective ou le contrat. Generalement 1 a 2 mois.

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Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur / entreprise] [Adresse de l'employeur] [Code postal] [Ville] [Lieu], le [Date de la lettre] Objet : Notification de depart volontaire a la retraite Envoi par lettre recommandee avec accusé de reception Madame, Monsieur, Par la presente lettre recommandee, je vous informe de ma decision de faire valoir mes droits a la retraite et de quitter mes fonctions de [Votre poste actuel] au sein de votre entreprise, que j'occupe depuis le [Date d'entree dans l'entreprise]. Conformement aux dispositions de l'article L1237-9 du Code du travail et aux stipulations de notre convention collective, je souhaite que mon depart a la retraite prenne effet le [Date de depart souhaitee], apres l'execution d'un preavis de [Duree du preavis] qui debutera a compter de la reception de la presente lettre. Je m'engage a assurer le meilleur accompagnement possible de mon successeur durant la periode de transition et a garantir la continuite du service pendant la duree de mon preavis. Je vous saurais gre de bien vouloir prendre acte de cette notification et de me confirmer la date exacte de fin de mon contrat, ainsi que les modalites de versement de l'indemnite de depart a la retraite a laquelle je peux pretendre conformement a l'article D1237-1 du Code du travail. Je vous remercie pour les annees de collaboration au sein de votre entreprise. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le depart volontaire a la retraite est regi par les articles L1237-9 a L1237-10 du Code du travail. Le salarie qui part volontairement a la retraite doit respecter le preavis prevu par la convention collective ou le contrat (generalement 1 a 3 mois). Il a droit a l'indemnite de depart a la retraite prevue a l'article D1237-1 du Code du travail (montants minimaux : 1/2 mois pour 10 a 15 ans d'anciennete, 1 mois pour 15 a 20 ans, 1,5 mois pour 20 a 30 ans, 2 mois pour plus de 30 ans). L'age legal de depart a la retraite est fixe a 64 ans depuis la reforme de 2023 (loi n°2023-270 du 14 avril 2023) pour les personnes nees apres le 1er septembre 1961, avec une duree de cotisation de 172 trimestres (43 ans) pour une retraite a taux plein. La retraite a taux plein est automatique a 67 ans.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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