La gratification de stage est-elle obligatoire ?

La gratification de stage est obligatoire pour tout stage en entreprise dont la duree depasse 2 mois consecutifs dans la meme entreprise, ou 44 jours (sur la base de 7 heures par jour) au cours d'une meme annee scolaire ou universitaire, en application de l'article L124-6 du Code de l'education. Son montant minimal est fixe par arrete : en 2026, il est de 15% du plafond horaire de la Securite sociale, soit environ 4,35 euros par heure effectuee, soit environ 600 euros par mois pour un stagiaire a temps plein. En dessous de 2 mois, la gratification reste facultative.

Quelle est la duree maximale d'un stage en entreprise ?

En application de l'article L124-5 du Code de l'education, la duree maximale d'un stage est de 6 mois par annee d'enseignement au sein du meme organisme d'accueil. Cette limite s'applique que le stage soit continu ou discontinu. Un organisme ne peut pas accueillir un stagiaire dont le stage serait superieur a 6 mois dans la meme annee academique. De plus, la convention de stage doit etre signee avant le debut du stage et l'etudiant doit etre inscrit dans un etablissement d'enseignement reconnu.

Un stagiaire a-t-il droit aux tickets restaurant et aux remboursements de transport ?

Oui, les stagiaires beneficient des memes droits que les salaries concernant les titres-restaurant si cet avantage existe dans l'entreprise, et du remboursement de 50% des abonnements de transports en commun (article L124-13 du Code de l'education). Ces avantages s'ajoutent a la gratification et ne peuvent pas etre consideres comme un substitut a celle-ci. Les stagiaires peuvent egalement beneficier des activites proposees par le comite social et economique (CSE) de l'entreprise.

Un stagiaire peut-il etre compte dans les effectifs de l'entreprise ?

Non, les stagiaires ne sont pas comptes dans l'effectif de l'entreprise pour le calcul des seuils sociaux (article L1111-3 du Code du travail), sauf pour la determination du taux de cotisation des accidents du travail. Cependant, la loi fixe un ratio maximum de stagiaires : le nombre de conventions de stage signees ne peut depasser 15% de l'effectif salarie de l'entreprise (10% pour les entreprises de moins de 20 salaries, 3 stagiaires au minimum dans tous les cas).

Peut-on recruter un ancien stagiaire en CDI sans respecter de delai ?

Oui, il est tout a fait possible de recruter un stagiaire a l'issue de son stage sans delai impose. La loi prevoit meme une disposition favorable : si l'organisme d'accueil embauche le stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage, la duree du stage est deduite de la periode d'essai, dans la limite de la moitie de celle-ci (article L124-9 du Code de l'education). La duree du stage est egalement prise en compte pour le calcul de l'anciennete si le stagiaire est embauche dans les 3 mois suivant la fin du stage.

Modele d'Attestation de Stage Employeur

Ce modele d'attestation de stage permet a l'organisme d'accueil de certifier qu'un stagiaire a bien effectue son stage conformement aux dispositions de la loi du 10 juillet 2014 et du decret n°2015-1359 relatifs aux stages en entreprise. Il est distinct du certificat de stage qui peut etre plus detaille et de la convention de stage signee en amont.

GratuitPDF & Word

Vos donnees restent sur votre appareil — rien n'est envoye a un serveur.

Informations sur l'organisme d'accueil

Raison sociale de l'organisme d'accueil*

Numero SIRET

Adresse*

Code postal*

Ville*

Nom et prenom du signataire*

Qualite du signataire*

Informations sur le stagiaire

Civilite du stagiaire*

Prenom du stagiaire*

Nom du stagiaire*

Etablissement d'enseignement*

Formation suivie*

Informations sur le stage

Mission / intitule du stage*

Date de debut du stage*

Date de fin du stage*

Montant de la gratification mensuelle (euros)

Obligatoire si le stage depasse 2 mois consecutifs. Minimum legal en 2026 : 4,35 euros/heure.

Signature

Lieu de redaction*

Date de l'attestation*

Apercu du document

ATTESTATION DE STAGE [Raison sociale de l'organisme d'accueil] [Adresse] [Code postal] [Ville] Je soussigne(e), [Nom et prenom du signataire], [Qualite du signataire] de [Raison sociale de l'organisme d'accueil], ATTESTE par la presente que : [Civilite du stagiaire] [Prenom du stagiaire] [Nom du stagiaire] Etudiant(e) en [Formation suivie] a [Etablissement d'enseignement] a effectue un stage au sein de notre organisme du [Date de debut du stage] au [Date de fin du stage], dans le cadre de la mission suivante : [Mission / intitule du stage]. Cette attestation est etablie a la demande de l'interesse(e) pour servir et valoir ce que de droit. Fait a [Lieu de redaction], le [Date de l'attestation] [Nom et prenom du signataire] [Qualite du signataire] [Raison sociale de l'organisme d'accueil] (Signature et cachet de l'organisme)

Informations importantes

Note juridique

Le cadre juridique des stages est defini par la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au developpement, a l'encadrement des stages et a l'amelioration du statut des stagiaires, codifiee aux articles L124-1 et suivants du Code de l'education. La gratification de stage est obligatoire pour les stages superieurs a 2 mois consecutifs (ou 44 jours sur une annee scolaire). Le taux minimal legal de gratification est fixe chaque annee : en 2026, il est de 15% du plafond horaire de la Securite sociale, soit environ 4,35 euros par heure. Les stages obligatoires ou facultatifs de moins de 2 mois ne sont pas soumis a l'obligation de gratification mais peuvent l'etre sur accord des parties. La convention de stage tripartite (etudiant, etablissement, entreprise) est obligatoire (article L124-3 du Code de l'education).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

Modeles similaires

Contrat de Travail CDD