Quand l'employeur doit-il remettre l'attestation France Travail ?

L'employeur doit remettre l'attestation France Travail au salarie a la date de fin du contrat de travail (article R1234-9 du Code du travail), en meme temps que le certificat de travail et le solde de tout compte. La transmission electronique a France Travail doit etre effectuee dans les 8 jours suivant la rupture du contrat. Pour les entreprises de 11 salaries et plus, la transmission se fait obligatoirement via la DSN (Declaration Sociale Nominative) ou le service en ligne net-entreprises.fr. En cas de retard, le salarie peut saisir le conseil de prud'hommes.

Quels motifs de rupture ouvrent droit au chomage ?

Ouvrent droit aux allocations chomage (ARE) de France Travail : le licenciement (pour motif personnel, economique, ou inaptitude), la rupture conventionnelle, la fin de CDD non renouvelé, la rupture anticipee d'un CDD par l'employeur, la fin d'une mission d'interim. La demission volontaire n'ouvre en principe pas droit au chomage, sauf dans les cas de demission dite 'legitime' (suivi de conjoint, creation d'entreprise avec validation du projet par une commission, violences conjugales, etc.). Depuis 2019, les salaries demissionnaires avec un projet de reconversion valide peuvent egalement ouvrir des droits.

L'employeur peut-il refuser de remettre l'attestation France Travail ?

Non, l'attestation France Travail est un document obligatoire que l'employeur doit imperativement remettre a tout salarie en fin de contrat, quelle qu'en soit la cause (article R1234-9 du Code du travail). Le refus de remise constitue une faute de l'employeur, et le salarie peut obtenir en justice la delivrance du document sous astreinte. L'employeur risque egalement de devoir indemniser le salarie pour le prejudice subi du fait du retard dans l'ouverture des droits aux allocations chomage.

Que faire si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

Si l'attestation France Travail contient des erreurs (mauvais motif de rupture, salaire inexact, mauvaise date), le salarie doit en informer son employeur par ecrit (LRAR) et demander la correction du document. L'employeur a l'obligation de corriger et de transmettre une attestation rectificative. En cas de refus, le salarie peut saisir le conseil de prud'hommes en refere pour obtenir la rectification sous astreinte. Il peut egalement signaler les erreurs directement a France Travail, qui peut contacter l'employeur pour verification.

L'attestation France Travail est-elle differente du certificat de travail ?

Oui, ce sont deux documents distincts mais tous deux obligatoires en fin de contrat. Le certificat de travail (article L1234-19 du Code du travail) mentionne les dates de debut et fin de contrat, la nature du poste et, depuis 2018, la portabilite de la prevoyance. L'attestation France Travail contient des informations plus detaillees (salaires, motif de rupture, type de contrat) specifiquement destinees a permettre le calcul des droits au chomage. Les deux documents doivent etre remis au salarie le dernier jour de travail.

Modele d'Attestation Employeur France Travail

L'attestation employeur France Travail (ex-attestation Pole emploi) est un document obligatoire que l'employeur doit remettre au salarie et transmettre a France Travail lors de toute rupture de contrat de travail. Elle permet au salarie de faire valoir ses droits aux allocations chomage (ARE). Ce modele concerne les remises directes au salarie en complement de la transmission electronique.

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Informations sur l'employeur

Raison sociale de l'employeur*

Numero SIRET*

Mention obligatoire sur l'attestation France Travail.

Code NAF / APE

Adresse du siege social*

Code postal*

Ville*

Informations sur le salarie

Civilite du salarie*

Prenom du salarie*

Nom de famille du salarie*

Numero de Securite Sociale

Requis pour la transmission a France Travail. Facultatif pour la copie remise au salarie.

Informations sur le contrat

Dernier poste occupe*

Nature du dernier contrat*

Date de debut du contrat*

Date de fin du contrat*

Motif de la rupture du contrat*

Informations salariales

Dernier salaire brut mensuel (euros)*

Signature

Lieu de redaction*

Date de l'attestation*

Apercu du document

ATTESTATION EMPLOYEUR (Document destine a France Travail — ex-Pole emploi) EMPLOYEUR : [Raison sociale de l'employeur] SIRET : [Numero SIRET] [Adresse du siege social], [Code postal] [Ville] SALARIE : [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom de famille du salarie] INFORMATIONS SUR LE CONTRAT : - Nature du contrat : [Nature du dernier contrat] - Dernier emploi occupe : [Dernier poste occupe] - Date d'embauche : [Date de debut du contrat] - Date de fin du contrat : [Date de fin du contrat] - Motif de la rupture : [Motif de la rupture du contrat] - Dernier salaire brut mensuel : [Dernier salaire brut mensuel (euros)] euros L'employeur certifie l'exactitude des informations portees sur la presente attestation. Ce document est etabli pour permettre a [Civilite du salarie] [Prenom du salarie] [Nom de famille du salarie] de faire valoir ses droits aupres de France Travail. Fait a [Lieu de redaction], le [Date de l'attestation] Cachet et signature de l'employeur : (Signature)

Informations importantes

Note juridique

L'attestation employeur France Travail (ex-attestation Pole emploi) est un document obligatoire en vertu des articles L1234-19 et R1234-9 du Code du travail. L'employeur doit la remettre au salarie et la transmettre electroniquement a France Travail dans les 8 jours suivant la fin du contrat. Depuis 2015, la transmission electronique est obligatoire pour les entreprises de 11 salaries et plus (service en ligne via net-entreprises.fr ou le DSN — Declaration Sociale Nominative). L'employeur qui omet de transmettre ce document dans les delais s'expose a une astreinte prononcee par le juge a la demande du salarie. Les informations portees doivent etre exactes : toute fausse declaration engage la responsabilite penale (faux et usage de faux, art. 441-1 du Code penal) et civile de l'employeur.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

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