Le partenaire de PACS herite-t-il automatiquement sans testament ?

Non, absolument pas. C'est une idee recue tres dangereuse. Contrairement aux epoux maries, le partenaire de PACS ne dispose d'aucun droit successoral legal en l'absence de testament (article 515-6 du Code civil). En cas de deces sans testament, les biens du defunt vont a ses heritiers legaux (enfants, parents, freres et soeurs selon l'ordre successoral), et le partenaire survivant ne recoit rien, sauf un droit temporaire au logement pendant un an. La redaction d'un testament est donc absolument essentielle pour proteger son partenaire pacsé.

Quels droits de succession paient les partenaires de PACS ?

Depuis la loi TEPA du 21 aout 2007, les partenaires de PACS beneficient d'une exoneration totale de droits de succession, au meme titre que les epoux. Cette exoneration s'applique quelle que soit la valeur des biens transmis par testament. Avant cette reforme, les partenaires de PACS etaient taxes comme des tiers (60% au-dela d'un abattement minimal). L'avantage fiscal considerablec onstitue une raison supplementaire de proteger son partenaire par testament.

Peut-on tout leguer a son partenaire de PACS si on a des enfants ?

Non. Si le testateur a des enfants, ceux-ci beneficient d'une reserve hereditaire que le testament ne peut pas supprimer. La part maximale pouvant etre leguee au partenaire (la quotite disponible) est : la moitie de la succession avec un seul enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus. En revanche, si le testateur n'a pas d'enfants et que ses parents sont deja deces, il peut en principe leguer l'integralite de ses biens a son partenaire.

Faut-il rediger deux testaments croisés avec son partenaire de PACS ?

Oui, il est fortement recommande que chaque partenaire redige son propre testament en faveur de l'autre. Les testaments conjoints (un seul document signe par les deux) sont interdits en droit francais (article 968 du Code civil) : un tel document serait frappé de nullite. Chaque partenaire doit donc rediger individuellement son testament olographe, en entier de sa main, date et signe. Il est conseille de faire ces demarches en meme temps et de les deposer chez un notaire pour une meilleure protection.

Que se passe-t-il si le PACS est dissous avant le deces ?

Si le PACS est dissous (par mariage, rupture unilaterale ou commune des partenaires), le testament redige en faveur de l'ex-partenaire reste en principe valable, sauf revocation expresse. Il est donc important de revoquer ou de modifier son testament en cas de rupture du PACS pour eviter que d'anciens partenaires n'heritent involontairement. A l'inverse, si les partenaires se marient, le testament reste valable car il est fait au profit d'une personne nommement designee, desormais epoux.

Modele de Testament pour Partenaire de PACS

Contrairement aux idees recues, le PACS ne confere aucun droit successoral automatique : sans testament, votre partenaire pacsé n'herite pas. Ce modele vous permet de proteger votre partenaire en l'instituant legataire par testament olographe, conformement aux articles 967-980 du Code civil.

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Identite du testateur

Civilite*

Prenom*

Nom de famille*

Date de naissance*

Lieu de naissance*

Adresse*

Code postal*

Ville*

Informations sur le PACS

Date de conclusion du PACS*

Date a laquelle le PACS a ete enregistre au tribunal judiciaire ou chez le notaire.

Lieu d'enregistrement du PACS*

Partenaire de PACS (beneficiaire)

Prenom du partenaire pacsé*

Nom du partenaire pacsé*

Dispositions testamentaires

Type de legs*

Si vous avez des enfants, vous ne pouvez leguer que la quotite disponible (voir notes legales).

Precisions complementaires (optionnel)

Date et signature

Lieu de redaction*

Date du testament*

Apercu du document

TESTAMENT [Civilite], [Prenom] [Nom de famille], ne(e) le [Date de naissance] a [Lieu de naissance], demeurant au [Adresse], [Code postal] [Ville], lié(e) par un Pacte Civil de Solidarite (PACS) conclu le [Date de conclusion du PACS] au [Lieu d'enregistrement du PACS] avec [Prenom du partenaire pacsé] [Nom du partenaire pacsé], sain(e) de corps et d'esprit, declare instituer pour mon(ma) legataire universel(le) : [Prenom du partenaire pacsé] [Nom du partenaire pacsé], mon(ma) partenaire de PACS, a qui je legue et attribue [Type de legs] composant ma succession au jour de mon deces. Je revoque expressement tous testaments anterieurs. Je rappelle qu'en l'absence du present testament, mon(ma) partenaire de PACS n'aurait aucun droit successoral sur mes biens, le PACS ne conferant pas de vocation successorale legale. Le present testament est ecrit en entier de ma main, date et signe conformement a l'article 970 du Code civil. Fait a [Lieu de redaction], le [Date du testament] [Prenom] [Nom de famille] (Signature manuscrite)

Informations importantes

Note juridique

Contrairement au mariage, le PACS ne cree pas de vocation successorale legale : en l'absence de testament, le partenaire pacsé n'herite pas (article 515-6 du Code civil). Le partenaire survivant beneficie seulement d'un droit temporaire au logement pendant un an (article 515-6 al. 2). Le testament est donc indispensable pour proteger son partenaire. Toutefois, la reserve hereditaire s'applique : si le testateur a des descendants, ceux-ci ont un droit irreductible sur une partie de la succession (article 912 du Code civil). La quotite disponible pouvant etre leguee au partenaire est : la moitie avec 1 enfant, un tiers avec 2 enfants, un quart avec 3 enfants ou plus. En l'absence de descendants, la totalite du patrimoine peut etre leguee au partenaire. Les partenaires de PACS beneficient d'une exoneration totale de droits de succession depuis la loi TEPA du 21 aout 2007.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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