Peut-on annuler un compromis de vente entre particuliers apres signature ?

Oui, dans les 10 jours suivant la notification du compromis, l'acquereur peut se retracter sans frais (art. L271-1 CCH). Passe ce delai, la retractation n'est possible que si une condition suspensive n'est pas realisee (refus de pret par exemple). En dehors de ces cas, l'annulation unilaterale expose la partie defaillante a perdre le depot de garantie (vendeur contraint de verser le double, acquereur perd son acompte).

Faut-il obligatoirement un notaire pour signer un compromis entre particuliers ?

Non, un compromis sous seing prive entre particuliers est parfaitement valide. Cependant, faire appel a un notaire pour sequestrer le depot de garantie et verifier les documents est fortement recommande. Les honoraires du notaire pour un compromis sont en general a la charge de l'acheteur et inclus dans les frais d'acte globaux. Certains notaires proposent des compromis gratuits, les honoraires etant couverts par les frais definitifs.

Qui paie les frais de notaire lors d'une vente entre particuliers ?

Par convention, les frais de notaire (droits de mutation, emoluments du notaire, debourses) sont a la charge de l'acquereur. Ils representent environ 7 a 8 % du prix pour un bien ancien et 2 a 3 % pour un bien neuf. Ces frais sont communement appeles « frais de notaire » mais correspondent en realite majoritairement a des taxes (droits d'enregistrement) reversees a l'Etat et aux collectivites.

Peut-on inclure des meubles dans le prix du compromis de vente ?

Oui, il est possible d'inclure des meubles ou equipements (cuisine equipee, electromenager, mobilier) dans la vente. Cette part mobiliere est hors droits d'enregistrement, ce qui peut reduire la base de calcul des frais de notaire. Toutefois, l'administration fiscale surveille les prix anormalement eleves pour le mobilier qui pourraient dissimuler une minoration du prix immobilier. Les elements mobiliers doivent etre listes et valorises de maniere realiste.

Qu'est-ce que le droit de preemption et affecte-t-il une vente entre particuliers ?

Le droit de preemption urbain (DPU) permet a une commune de se substituer a l'acheteur lors d'une vente immobiliere dans certaines zones. Le notaire declare systematiquement la vente en mairie via une Declaration d'Intention d'Aliener (DIA). La commune dispose de 2 mois pour exercer son droit. S'elle ne repond pas, la vente peut se poursuivre normalement. Le DPU ne s'applique pas dans toutes les communes : renseignez-vous aupres de la mairie ou du notaire.

Modele de Compromis de Vente entre Particuliers

Ce modele de compromis de vente entre particuliers permet de conclure une vente immobiliere directe sans agence. Concu pour les transactions de gre a gre, il inclut toutes les clauses essentielles : designation du bien, prix, conditions suspensives et droit de retractation, dans le respect de la loi SRU.

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Vendeur

Nom complet du vendeur*

Adresse complete du vendeur*

Telephone du vendeur

Email du vendeur

Acquereur

Nom complet de l'acquereur*

Adresse complete de l'acquereur*

Telephone de l'acquereur

Bien

Description du bien*

Surface (m2)*

Elements inclus dans la vente (equipements, meubles)

Prix et paiement

Prix de vente agree (€)*

Depot de garantie (€)*

Modalite de paiement du solde*

Conditions

Inclure la condition suspensive d'obtention du pret

Calendrier

Date limite de signature de l'acte definitif*

Date d'entree en jouissance (cles remises)

Date de signature du compromis*

Signature

Lieu de signature*

Notaire charge de l'acte definitif

Apercu du document

COMPROMIS DE VENTE ENTRE PARTICULIERS (Avant-contrat sous seing prive) Entre les soussignes : LE VENDEUR M./Mme [Nom complet du vendeur] Domicilie(e) : [Adresse complete du vendeur] La presente vente est conclue SANS condition suspensive de financement. L'Acquereur declare disposer des fonds necessaires a l'acquisition. ARTICLE 4 — DROIT DE RETRACTATION Conformement a l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'Acquereur dispose d'un delai de retractation de 10 jours calendaires a compter du lendemain de la premiere presentation de la notification du present compromis. Pendant ce delai, l'Acquereur peut se retracter sans motif ni penalite. Le depot de garantie lui sera restitue dans les 21 jours. ARTICLE 5 — REALISATION DE LA VENTE L'acte authentique de vente sera signe au plus tard le [Date limite de signature de l'acte definitif]. ARTICLE 6 — DIAGNOSTICS Le Vendeur declare avoir remis a l'Acquereur le dossier de diagnostics techniques complet (DPE, amiante, plomb, ERNMT, etc.) annexe au present compromis. Fait en deux exemplaires originaux a [Lieu de signature], le [Date de signature du compromis]. Signature du Vendeur : Signature de l'Acquereur : (preceder de « Lu et approuve ») (preceder de « Lu et approuve ») _________________________ _________________________ [Nom complet du vendeur] [Nom complet de l'acquereur]

Informations importantes

Note juridique

**Compromis sous seing prive :** Un compromis de vente entre particuliers sans notaire a la meme valeur contractuelle qu'un acte notarie. Cependant, seul l'acte de vente definitif (acte authentique) doit obligatoirement etre dresse par un notaire pour etre publie au fichier immobilier et etre opposable aux tiers.

**Notification du compromis :** Pour faire courir le delai de retractation de 10 jours de l'acquereur, le compromis doit lui etre notifie par lettre recommandee avec AR ou par remise en main propre contre recepisse (article L271-1 du CCH). La date de debut du delai est le lendemain de la premiere presentation de la lettre recommandee, que l'acquereur l'ait retirée ou non.

**Depot de garantie :** Le depot de garantie (5 a 10 % du prix) peut etre sequestre chez le notaire, l'agent immobilier (sur compte sequestre) ou detenu par le vendeur (moins securise). Il est fortement deconseille de remettre des fonds directement au vendeur sans notaire intermediaire.

**Taxe plus-value immobiliere :** Le vendeur peut etre soumis a l'impot sur la plus-value immobiliere (article 150 U du CGI), sauf exoneration pour residence principale ou detention longue duree (abattement progressif a partir de la 6e annee, exoneration totale apres 22 ans pour l'IR et 30 ans pour les prelevement sociaux).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.