Le PV d'assemblee generale est-il obligatoire pour une association ?

La loi du 1er juillet 1901 n'impose pas explicitement la redaction d'un PV. Toutefois, il est vivement recommande car il constitue la preuve des decisions prises. Il peut etre exige par la prefecture lors d'une modification des statuts, par les services fiscaux, par les organismes de subvention ou par la banque. Les statuts de l'association prevoient generalement cette obligation.

Qui doit signer le proces-verbal ?

Le PV doit etre signe a minima par le president de seance et le secretaire de seance. Certains statuts prevoient la signature de l'ensemble des membres du bureau. Il est recommande de faire emarger tous les participants sur la feuille de presence, qui sera annexee au PV et constitue une preuve du quorum.

Comment contester une decision prise en assemblee generale ?

Un membre peut contester une decision d'AG s'il estime que les statuts ou la loi n'ont pas ete respectes (absence de quorum, convocation irreguliere, non-respect de l'ordre du jour). La contestation se fait devant le tribunal judiciaire dans un delai raisonnable. Le juge peut annuler la deliberation si le vice de forme a cause un prejudice au demandeur ou s'il est suffisamment grave.

Faut-il envoyer le PV a la prefecture ?

Le PV d'assemblee generale ordinaire n'a pas a etre transmis a la prefecture. En revanche, en cas de modification des statuts, de changement de dirigeants ou de transfert du siege social, le PV de l'assemblee ayant pris la decision doit etre joint a la declaration modificative en prefecture (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Cette declaration doit etre effectuee dans un delai de trois mois.

Une assemblee generale peut-elle se tenir a distance ?

Oui, depuis l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 (prolongee et codifiee), les associations peuvent organiser des AG par visioconference ou par tout moyen de telecommunication permettant l'identification des participants. Les statuts doivent idealement prevoir cette possibilite. Le PV doit mentionner les moyens techniques utilises et attester que les participants ont pu exercer leur droit de vote.

Modele de PV d'Assemblee Generale d'Association

Ce modele de proces-verbal d'assemblee generale vous permet de consigner les deliberations et decisions prises lors de l'assemblee generale de votre association loi 1901. Document indispensable pour la vie associative, il constitue la preuve officielle des votes et resolutions adoptees.

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Identite de l'association

Nom de l'association*

Adresse du siege social*

Informations sur l'AG

Type d'assemblee generale*

Date de l'assemblee generale*

Heure de debut*

Heure de fin*

Lieu de l'assemblee*

Quorum et presences

Nombre total de membres a jour de cotisation*

Nombre de membres presents*

Nombre de membres representes (pouvoirs)*

Bureau de seance

Nom du president de seance*

Nom du secretaire de seance*

Deliberations

Ordre du jour*

Resolutions adoptees (avec resultats des votes)*

Questions diverses (facultatif)

Apercu du document

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE [Type d'assemblee generale] Association « [Nom de l'association] » Siege social : [Adresse du siege social] L'assemblee generale [Type d'assemblee generale] de l'association « [Nom de l'association] » s'est reunie le [Date de l'assemblee generale] de [Heure de debut] a [Heure de fin], au [Lieu de l'assemblee]. — BUREAU DE SEANCE — President de seance : [Nom du president de seance] Secretaire de seance : [Nom du secretaire de seance] — QUORUM ET PRESENCES — Nombre de membres a jour de cotisation : [Nombre total de membres a jour de cotisation] Nombre de membres presents : [Nombre de membres presents] Nombre de membres representes (pouvoirs) : [Nombre de membres representes (pouvoirs)] Le quorum etant atteint, le president de seance declare l'assemblee regulierement constituee et apte a deliberer valablement. La feuille de presence est signee par chaque membre en entrant en seance et certifiee exacte par le bureau de seance. Elle est annexee au present proces-verbal. — ORDRE DU JOUR — [Ordre du jour] — DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS — [Resolutions adoptees (avec resultats des votes)] — CLOTURE — L'ordre du jour etant epuise et plus personne ne demandant la parole, le president de seance declare la seance levee a [Heure de fin]. Le present proces-verbal a ete dresse et signe par le president et le secretaire de seance. Fait a [Lieu de l'assemblee], le [Date de l'assemblee generale] Le President de seance : [Nom du president de seance] (Signature) Le Secretaire de seance : [Nom du secretaire de seance] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

Le proces-verbal d'assemblee generale est un document essentiel de la vie associative. Bien que la loi du 1er juillet 1901 n'impose pas formellement la redaction d'un PV, celui-ci constitue la preuve des decisions prises et peut etre exige par l'administration (prefecture, services fiscaux, organismes de subvention). Les statuts de l'association fixent generalement les regles de quorum et de majorite. Le PV doit etre consigne dans un registre special tenu au siege de l'association (recommandation du Conseil d'Etat). En cas de modification des statuts, le PV de l'AGE doit etre joint a la declaration modificative en prefecture (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Pour les associations reconnues d'utilite publique, la tenue du registre des PV est obligatoire (decret du 16 aout 1901, article 1er).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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