Quelles sont les formalites pour creer une association loi 1901 ?

La creation d'une association loi 1901 necessite : la redaction des statuts, la tenue d'une assemblee generale constitutive, l'election du bureau, puis la declaration en prefecture (ou en ligne sur le-compte-asso.associations.gouv.fr). La declaration entraine la publication automatique et gratuite au JOAFE. L'association acquiert sa personnalite juridique a compter de cette publication (article 5 de la loi du 1er juillet 1901).

Combien de personnes faut-il au minimum pour creer une association ?

La loi du 1er juillet 1901 exige un minimum de deux personnes pour fonder une association (article 1). En pratique, il est recommande d'avoir au moins trois membres pour pouvoir constituer un bureau (president, secretaire, tresorier), bien que la loi ne l'impose pas formellement.

Peut-on modifier les statuts apres la creation de l'association ?

Oui, les statuts peuvent etre modifies a tout moment par decision de l'assemblee generale (ordinaire ou extraordinaire, selon ce que prevoient les statuts eux-memes). Toute modification doit etre declaree en prefecture dans un delai de trois mois (article 5 de la loi du 1er juillet 1901). Les modifications prennent effet a la date de la declaration.

Une association loi 1901 peut-elle exercer une activite commerciale ?

Oui, une association peut exercer des activites lucratives accessoires a son objet principal sans but lucratif. Toutefois, si les activites lucratives deviennent preponderantes, l'association peut etre requalifiee fiscalement et soumise aux impots commerciaux (IS, TVA, CET). Les benefices doivent etre reinvestis dans l'objet associatif et ne peuvent etre distribues aux membres (article 1 de la loi de 1901).

Quelle est la difference entre une association declaree et non declaree ?

L'association non declaree (de fait) existe juridiquement mais n'a pas la capacite juridique : elle ne peut ni posseder de patrimoine, ni ouvrir un compte bancaire, ni ester en justice, ni recevoir de subventions. L'association declaree en prefecture et publiee au JOAFE acquiert la personnalite morale (article 5 de la loi du 1er juillet 1901) et peut agir en justice, recevoir des dons et subventions, et conclure des contrats.

Modele de Statuts d'Association Loi 1901

Ce modele de statuts d'association loi 1901 vous permet de creer votre association declaree conformement a la loi du 1er juillet 1901 et au decret du 16 aout 1901. Il couvre l'ensemble des clauses essentielles : objet, siege, adhesion, organes de direction, assemblee generale et dissolution.

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Identite de l'association

Nom de l'association*

Objet de l'association*

Adresse du siege social*

Code postal*

Ville*

Duree de l'association*

Adhesion et cotisations

Montant de la cotisation annuelle*

Conditions d'adhesion

Organisation

Composition du bureau*

Duree des mandats*

Mandats renouvelables

Assemblee generale

Quorum pour l'assemblee generale extraordinaire*

Signature

Date de l'assemblee constitutive*

Lieu de l'assemblee constitutive*

Apercu du document

STATUTS DE L'ASSOCIATION « [Nom de l'association] » Association regie par la loi du 1er juillet 1901 et le decret du 16 aout 1901 — ARTICLE 1 : DENOMINATION — Il est fonde entre les adherents aux presents statuts une association regie par la loi du 1er juillet 1901 et le decret du 16 aout 1901, ayant pour denomination : « [Nom de l'association] ». — ARTICLE 2 : OBJET — Cette association a pour objet : [Objet de l'association] — ARTICLE 3 : SIEGE SOCIAL — Le siege social est fixe au [Adresse du siege social], [Code postal] [Ville]. Il pourra etre transfere par simple decision du conseil d'administration. — ARTICLE 4 : DUREE — La duree de l'association est [Duree de l'association]. — ARTICLE 5 : COMPOSITION — L'association se compose de : - Membres fondateurs : personnes physiques presentes a l'assemblee constitutive ; - Membres adherents : personnes physiques ou morales ayant adhere aux statuts et a jour de leur cotisation ; - Membres d'honneur : personnes designees par le conseil d'administration pour services rendus a l'association. Ils sont dispenses de cotisation. — ARTICLE 6 : ADMISSION — Pour faire partie de l'association, il faut etre agree par le bureau qui statue lors de chacune de ses reunions sur les demandes d'adhesion. — ARTICLE 7 : COTISATION — Le montant de la cotisation annuelle est fixe a [Montant de la cotisation annuelle]. Il peut etre modifie par l'assemblee generale ordinaire. — ARTICLE 8 : RADIATION — La qualite de membre se perd par : - La demission adressee par ecrit au president de l'association ; - Le deces ; - La radiation prononcee par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'interesse ayant ete prealablement invite a fournir des explications. — ARTICLE 9 : CONSEIL D'ADMINISTRATION — L'association est dirigee par un conseil d'administration de 3 a 12 membres, elus pour [Duree des mandats] par l'assemblee generale ordinaire. Les mandats sont renouvelables. — ARTICLE 10 : BUREAU — Le conseil d'administration elit parmi ses membres un bureau compose de : [Composition du bureau]. Le president represente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les depenses. Il peut donner delegation dans les conditions fixees par le reglement interieur. Le secretaire est charge de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il redige les proces-verbaux des reunions et assemblees. Le tresorier est charge de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue les paiements et percoit les recettes sous la supervision du president. — ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE — L'assemblee generale ordinaire se reunit au moins une fois par an, sur convocation du president ou a la demande d'au moins un quart des membres. Les decisions sont prises a la majorite des voix des membres presents ou representes. Chaque membre dispose d'une voix. — ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE — Si besoin est, ou sur demande de [Quorum pour l'assemblee generale extraordinaire], le president peut convoquer une assemblee generale extraordinaire. Les modalites de convocation sont les memes que pour l'assemblee generale ordinaire. Les deliberations sont prises a la majorite des deux tiers des membres presents ou representes. — ARTICLE 13 : RESSOURCES — Les ressources de l'association comprennent : - Les cotisations de ses membres ; - Les subventions de l'Etat, des collectivites territoriales et des etablissements publics ; - Les recettes de manifestations et activites ; - Les dons manuels ; - Toute autre ressource autorisee par la loi. — ARTICLE 14 : DISSOLUTION — En cas de dissolution prononcee par les deux tiers au moins des membres presents a l'assemblee generale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommes. L'actif net, s'il y a lieu, est devolu a une association ayant des buts similaires, conformement aux dispositions de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901. — ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR — Un reglement interieur peut etre etabli par le conseil d'administration et approuve par l'assemblee generale. Il est destine a fixer les points non prevus par les presents statuts. Fait a [Lieu de l'assemblee constitutive], le [Date de l'assemblee constitutive] (Signatures des membres fondateurs)

Informations importantes

Note juridique

Les statuts d'une association loi 1901 constituent l'acte fondateur de l'association. Ils doivent etre rediges par ecrit et signes par au moins deux personnes (article 1 de la loi du 1er juillet 1901). L'association acquiert la capacite juridique par la declaration en prefecture (article 5). La declaration doit mentionner le titre, l'objet, le siege et les noms des dirigeants (article 5, decret du 16 aout 1901). La publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) est obligatoire et gratuite depuis 2020. Les statuts sont librement determines par les fondateurs, mais certaines clauses sont recommandees pour eviter les contentieux internes. Toute modification des statuts doit etre declaree en prefecture dans les trois mois (article 5 de la loi de 1901).

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.

Questions frequentes

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