Quelles sont les conditions pour beneficier de la retraite progressive ?

Pour beneficier de la retraite progressive, vous devez remplir plusieurs conditions : avoir atteint l'age de 62 ans (ou l'age reduit applicable selon votre situation), justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation, exercer une activite salariee a temps partiel representant entre 40% et 80% de la duree legale ou conventionnelle du travail, et obtenir l'accord de votre employeur pour la reduction du temps de travail. Depuis la reforme de 2023, l'employeur doit motiver par ecrit tout refus d'accorder la reduction de duree de travail.

L'employeur peut-il refuser la retraite progressive ?

L'employeur ne peut pas refuser le principe de la retraite progressive, mais il peut refuser de modifier la duree de travail necessaire a sa mise en oeuvre. Depuis la loi n°2023-270 du 14 avril 2023, le refus de l'employeur doit etre motive par des contraintes liees au fonctionnement de l'entreprise. En cas de refus non justifie, le salarie peut saisir le conseil de prud'hommes. Si le refus est confirme, le salarie peut choisir de partir en retraite definitive ou de continuer a travailler a temps plein jusqu'a un depart ulterieur.

Quelle fraction de pension est versee en retraite progressive ?

En retraite progressive, la fraction de pension versee est proportionnelle a la reduction d'activite. Elle est calculee selon la formule : fraction = (1 - duree de travail a temps partiel / duree de reference a temps complet). Exemple : pour un passage de 35h a 17h30 (50%), la fraction de pension versee est de 50%. Cette fraction est calculee sur la base de la pension theorique a laquelle vous auriez droit si vous partiez en retraite complete. La pension definitive, liquidee lors du depart total, tiendra compte des trimestres supplementaires acquis pendant la retraite progressive.

La retraite progressive ameliore-t-elle la retraite definitive ?

Oui, en principe. Pendant la retraite progressive, vous continuez de cotiser sur votre salaire partiel, ce qui peut generer des trimestres supplementaires et ameliorer le montant de votre retraite definitive. De plus, si vous n'avez pas encore atteint le taux plein lors du debut de la retraite progressive, les trimestres acquis durant cette periode vous permettront de vous rapprocher ou d'atteindre le taux plein. La pension definitive est recalculee lors du depart total en tenant compte de l'ensemble de votre carriere, y compris la periode de retraite progressive.

Comment se deroule le passage de la retraite progressive a la retraite totale ?

Pour passer de la retraite progressive a la retraite totale, vous devez deposer une nouvelle demande de liquidation definitive de votre retraite aupres de votre caisse de retraite (CARSAT, CNAV) et informer votre employeur par lettre recommandee de votre depart definitif a la retraite, en respectant le preavis prevu par votre convention collective. La pension definitive sera recalculee a la date de la liquidation totale, en integrant les trimestres acquis pendant la retraite progressive. Vous recevrez alors le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation France Travail.

Modele de Lettre de Demande de Retraite Progressive

Ce modele de lettre permet a un salarie de demander a son employeur la mise en place d'une retraite progressive. Ce dispositif permet de reduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Il est soumis a l'accord de l'employeur pour la reduction du temps de travail.

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Duree de travail souhaitee (retraite progressive)*

La duree reduite doit etre comprise entre 40% et 80% de la duree legale ou conventionnelle.

Date de debut souhaitee de la retraite progressive*

Signature

Lieu*

Date de la lettre*

Apercu du document

[Civilite] [Prenom] [Nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Nom de l'employeur] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Lieu], le [Date de la lettre] Objet : Demande de mise en place d'une retraite progressive Madame, Monsieur, Actuellement en poste au sein de votre entreprise en qualite de [Poste occupe], je vous adresse la presente demande aux fins de beneficier du dispositif de retraite progressive prevu aux articles L351-15 et suivants du Code de la Securite Sociale. Conformement a ces dispositions, la retraite progressive me permettrait de reduire mon activite professionnelle de [Duree de travail actuelle] a [Duree de travail souhaitee (retraite progressive)], tout en percevant une fraction de ma pension de retraite calculee en proportion de la reduction de mon activite, a compter du [Date de debut souhaitee de la retraite progressive]. Je vous confirme que je remplis les conditions legales requises pour beneficier de ce dispositif : - Age minimum requis (62 ans ou age reduit applicable a ma situation) ; - Duree minimale de cotisation atteinte (150 trimestres) ; - Exercice d'une activite a temps partiel dans votre entreprise. Je reste disponible pour echanger sur les modalites pratiques de cette reduction d'activite et pour adapter mon organisation si necessaire, afin de minimiser l'impact sur le service. Conformement a l'article L351-15 du Code de la Securite Sociale, je vous rappelle que l'accord de l'employeur est requis pour la modification de la duree de travail. Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me communiquer votre decision dans les meilleurs delais. Je vous prie d'agreer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguees. [Civilite] [Prenom] [Nom] (Signature)

Informations importantes

Note juridique

La retraite progressive est regie par les articles L351-15 et R351-40 et suivants du Code de la Securite Sociale. Elle permet a un salarie de 62 ans (ou a un age reduit selon sa situation) ayant cotise au moins 150 trimestres de reduire son activite a temps partiel (entre 40% et 80% de la duree legale ou conventionnelle) et de percevoir une fraction de sa pension de retraite. L'accord de l'employeur est necessaire pour la modification de la duree de travail. Depuis la reforme de 2023, le dispositif a ete assoupli : l'employeur qui refuse doit motiver son refus par ecrit. La fraction de pension pergue est egale a la proportion de reduction d'activite. Le salarie continue de cotiser sur la part travaillee, ce qui peut ameliorer sa pension finale lors du depart definitif.

Ce modele est fourni a titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit.